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Loi sur la protection des contractants dénonciateurs
Loi sur la protection des dénonciateurs
Ordre bivalent
Ordre l'un annule l'autre
Schizophrénie paraphrénique

Vertaling van "des dénonciateurs soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]


Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]

Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique

Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre

alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous créons un système qui empêche ou réprime les représailles par l'entremise d'un tribunal, ce serait pour l'une ou l'autre de ces deux raisons : soit le système n'a pas été suffisamment bien conçu pour bien protéger l'identité du dénonciateur, soit le fonctionnaire a fait sa dénonciation en public.

If we put into place a system that prevents or represses reprisals through a tribunal of some sort, it would be as the result of two things occurring: Either the system has not been well conceived to protect the identity, or the civil servant came forward publicly.


Dr Peter Carter: Soit vous êtes d'accord avec la protection des dénonciateurs, soit vous ne l'êtes pas.

Dr. Peter Carter: You either agree with whistle-blower protection or you don't.


de veiller à ce que l'identité des dénonciateurs soit protégée;

ensuring that the identity of whistleblowers is protected;


4. Chaque institution veille à ce que l'identité du dénonciateur d'abus soit traitée avec un maximum de confidentialité.

4. Each institution shall ensure that the identity of the whistleblower is treated as confidentially as possible.


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8. Le fonctionnaire qui commettrait une ingérence injustifiée dans un dossier de dénonciation d'abus (par exemple en manipulant une analyse ou en portant préjudice de quelque manière que ce soit au dénonciateur de l'abus) s'expose à des mesures disciplinaires.

8. Undue interference by an official in the processing of a whistleblowing case (for example, in the form of manipulation of an analysis or any act causing prejudice to a whistleblower) shall render that official liable to a disciplinary action.


Les prochaines étapes devraient être que toutes les institutions soient incluses, que le registre soit obligatoire et, comme l’approche adoptée dans certains pays scandinaves, qu’il soit complété par une forme de protection des sources pour les dénonciateurs, qui sont également extrêmement importants pour l’ouverture et la transparence.

The next steps should be for all institutions to be included, for the register to be made mandatory and, like the approach taken in some Scandinavian countries, for this to be supplemented by a form of informant protection for whistleblowers, who are also extremely important for openness and transparency.


J'en reviens à mon exposé, car nous avons choisi les cas avec soin. Il peut arriver que, au bout du compte, l'identité du dénonciateur soit divulguée (1140) M. Pat Martin: Il faut qu'elle soit révélée pour assurer le suivi, pour finir le boulot, autrement dit.

I also go back to my prepared remarks, because we chose those cases carefully: there might be some cases where in the end the identity of the whistle-blower would be divulged (1140) Mr. Pat Martin: It has to be revealed in order to follow through, in order to finish the job, in other words.


L'Institut recommande que le paragraphe 16(4) soit supprimé et que l'article 16 soit modifié afin que toute plainte se rapportant aux représailles exercées contre un dénonciateur soit entendue par l'entremise de la procédure de grief ou éventuellement renvoyée à l'arbitrage.

The institute recommends that subclause 16(4) be removed and clause 16 be amended, so complaints concerning reprisals against those who disclose wrongdoing may proceed through the grievance process to arbitration or adjudication.


à ce qu'une protection des dénonciateurs de fraude, d'irrégularité et de mauvaise administration soit assurée tant au sein des services de la Commission et de ses intermédiaires, qu'au sein des ordonnateurs nationaux et dans les organismes bénéficiaires en étant consciente de sa recommandation figurant au paragraphe 9 ci-dessus;

protection is provided for anyone reporting fraud, irregularities and maladministration both within the Commission and its intermediary organisations and within national authorising services and beneficiary organisations, with due reference to the recommendation at paragraph 9 above;


Je ne pense donc pas que l’expression "État dénonciateur" soit appropriée. Je ne peux accepter cette expression.

I do not therefore think it is fair to talk about an informer state. That is an expression I should like to repudiate.




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des dénonciateurs soit ->

Date index: 2024-08-29
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