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DCE
DSN
Délégation
Délégation PE
Délégation auprès du Conseil de l'Europe
Délégation d'autorité
Délégation de l'UE
Délégation de l'UE auprès des pays tiers
Délégation de l'Union
Délégation de l'Union européenne
Délégation de la surveillance sur la DLNFA
Délégation de pouvoir
Délégation de pouvoirs
Délégation de surveillance de la NLFA
Délégation de surveillance des NLFA
Délégation des NLFA
Délégation du Parlement européen
Délégation parlementaire
NLFA-Dél.
Personne susmentionnée
Saisie susmentionnée

Vertaling van "des délégations susmentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]




Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]


Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]


Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)


délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]


délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]






personne susmentionnée

above noted subject [ A/N subject ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période susmentionnée de cinq ans.

The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of this five years period.


La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période susmentionnée de cinq ans.

The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of this five years period.


7. note que les rencontres menées dans le cadre de la mission de la délégation susmentionnée en Afghanistan ont mis en évidence deux sources principales de difficultés rencontrées pour la distribution de l'aide internationale: la faible capacité d'absorption du pays sur les plans économique et administratif et le manque de coordination entre les donateurs et les autorités afghanes;

7. Recalls that the meetings held by its above-mentioned delegation to Afghanistan highlighted two major problems for the distribution of international aid: Afghanistan's low absorption capacity in economic and administrative terms, and deficient coordination between donors and the Afghan authorities;


7. note que les rencontres menées dans le cadre de la mission de la délégation susmentionnée en Afghanistan ont mis en évidence deux sources principales de difficultés rencontrées pour la distribution de l'aide internationale: la faible capacité d'absorption du pays sur les plans économique et administratif et le manque de coordination entre les donateurs et les autorités afghanes;

7. Recalls that the meetings held by its above-mentioned delegation to Afghanistan highlighted two major problems for the distribution of international aid: Afghanistan's low absorption capacity in economic and administrative terms, and deficient coordination between donors and the Afghan authorities;


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La nécessité de déléguer une partie du pouvoir législatif existait par le passé comme elle existe aujourd'hui; précédemment, la délégation était exercée par le biais de la procédure de "comitologie" établie par la décision susmentionnée 1999/468/CE du Conseil, qui était inappropriée pour les raisons exposées ci-dessus.

The necessity of delegating some legislative power, which existed in the past as it does today, was previously exercised through the "comitology" procedure laid down by the above-mentioned Council Decision 1999/468/EC, which was inadequate for the reasons outlined above.


Toutefois, étant donné les conditions climatiques exceptionnellement défavorables et les pertes importantes de revenus pour les agriculteurs polonais, lettons et lituaniens - 80 millions d'euros selon cette délégation - Mme Fischer-Boel a indiqué que son institution présenterait une proposition autorisant un paiement anticipé afin de répondre à la requête des délégations susmentionnées.

However, with regard to exceptionally poor climatic conditions and the important economic losses of income for farmers that occurred in Poland, Latvia and Lithuania - EUR 80 million according to this delegation -, Commissioner Fischer-Boel indicated that her Institution would present a proposal to allow for an advance payment in order to meet the request of the abovementioned delegations.


Les délégations susmentionnées invitent notamment la Commission à adapter le cadre juridique pour permettre de soutenir plus fortement la production de produits non alimentaires novateurs.

In particular, the abovementioned delegations call on the Commission to adapt the legal framework to allow for increased support for the production of innovative non-food products.


M. Fischler s'est félicité de l'initiative prise par les délégations susmentionnées et de l'aide-mémoire qu'elles ont présenté.

Commissioner Fischler welcomed the initiative of the abovementioned delegations and the memorandum submitted.


Conscientes de la préoccupation grandissante de l'opinion publique au sujet des risques potentiels pour la santé et l'environnement que présentent la dissémination et la mise sur le marché d'OGM, les délégations susmentionnées

Being aware of the increasing public concern about the potential risks to health and environment linked to the release and the placing on the market of GMOs, the above-mentioned delegations


Les réserves émises par les trois délégations susmentionnées concernent des sanctions pécuniaires et notamment le montant de 5000 euros par passager clandestin proposé par la directive, le respect des pratiques des Etats membres lorsque la personne transportée présente une demande d'asile ou est admise sur le territoire d'un Etat membre et une question d'ordre juridique pour un Etat membre dont le dispositif juridique ne contient pas de dispositions imposant des amendes aux transporteurs.

The reservations entered by the three delegations mentioned above related to the financial penalties, and particularly the sum of EUR 5000 per stowaway proposed by the Directive, respect for the practices of the Member States when the person being carried submits an asylum application or is admitted to the territory of a Member State, and a question of a legal nature for one Member State whose legal system does not contain provisions imposing fines on carriers.




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des délégations susmentionnées ->

Date index: 2024-01-05
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