Traduction de «des délais soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d’action que nous signons aujourd’hui avec les autorités italiennes fixe des objectifs clairs et des délais précis pour l’avenir et prévoit une série de mesures visant à assurer que ces délais soient respectés.
The Action Plan we are signing today with the Italian authorities sets down clear targets and deadlines for the way ahead and a series of measures to ensure that those deadlines are respected.

Si, courant 2011, les progrès accomplis ne sont pas suffisants, la Commission interviendra pour faire en sorte que les délais soient respectés et les normes nécessaires établies, par exemple en définissant un code de réseau.
If progress in the course of 2011 is not sufficient, the Commission will intervene to ensure that the deadline is met and the necessary standards are set, for example by defining a network code.

Le Conseil québécois du théâtre recommande donc: - que le ministre du Patrimoine canadien pallie dans les plus brefs délais l'abolition des programmes PromArt et Routes commerciales de façon à ce que les compagnies ne soient pas privées de la capacité d'effectuer des tournées sur le plan international à compter du 1 avril 2009; - que dans les plus brefs délais, soient remis au Conseil des Arts du Canada — organisme fédéral exemplaire qui est sainement géré et qui a la confiance absolue du milieu théâtral québécois — les fonds qui ont été retirés des programmes PromArt et Routes commerciales et que ces fonds soient bonifiés et dédiés exclusivement au soutien à la tournée internationale; - que soit reconnu le rôle catalyseur que jouent les festivals internationaux de théâtre, dont la diffusion internationale du théâtre québécois, et qu'ils soient soutenus adéquatement et de manière récurrente.
The Conseil québécois du théâtre therefore recommends that: - the Department of Canadian Heritage restore the PromArt and Trade Routes programs as quickly as possible, so that companies do not find themselves without the means to tour internationally after April 1, 2009; - that the funds cut from the PromArt and Trade Routes programs be reinvested as quickly as possible in the Canada Council for the Arts, an exemplary federal agency that is soundly managed and has the absolute trust of the Quebec theatre community, and that this funding be increased and earmarked exclusively for international touring support; - that the role of international theatre festivals as a catalyst for the international exposure of Quebec theatre be acknowledged and that such festivals receive adequate recurring funding.

Vous l'expédieriez, et il faudrait que les délais soient fermes. Si nous agissons de la sorte, peut-être pourrons-nous soumettre le rapport à la Chambre le 8 juin.
We need to get this report into the House, I'm hoping before the summer, whenever the summer break is.

En ce qui concerne le calendrier des jours de cotation, il conviendrait, par facilité de fonctionnement, que les délais soient calculés en fonction des jours de cotation de l'État membre de l'émetteur.
As regards the calendar of trading days, it is appropriate, for the sake of ease of operation, that time limits be calculated by reference to the trading days in the Member State of the issuer.

Dans l'intérêt d'une gestion efficace, il convient que les informations communiquées soient groupées par groupes de variétés de tabac et que des délais soient fixés pour leur présentation.
In the interest of efficient administration, the communicated information should be grouped by group of tobacco variety and time limits should be set for its submission.

M. John Bailey: L'intention, c'était que les délais soient fixés par des règles de procédure établies par l'Office.
Mr. John Bailey: The intention is that they'll be set through procedural rules by the board,.

ils pourraient éventuellement être commercialisés dans les autres États, sous réserve que chacun y consente et les autres conditions indiquées dans le règlement (en matière d'étiquetage et de délais) soient respectées. ]
they may be sold in other States provided that the State in question consents and the other conditions set out in the Regulation (as regards labelling and time-limits) are respected.

- recommande que des délais soient fixés, en instaurant un mécanisme constant de suivi, en vue de l'adoption des instruments de la première phase d'harmonisation en matière d'asile restant à négocier, sur la base d'éléments d'information apportés par le Tableau de bord;
- recommends that deadlines be set, by introducing a permanent follow-up mechanism, with a view to the adoption of the instruments of the first stage of harmonisation in asylum matters that still remain to be negotiated, based on the information provided by the Scoreboard;

Même si l'examen de la Commission n'est pas assorti de délais précis, il faut quand même que ces délais soient, ainsi que le texte le prévoit, "les plus brefs".
Even if the Commission's examination is not subject to precise deadlines, action should be taken "in the shortest possible time", as provided for in the Directive.