Vertaling van "des délais moins stricts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai strict
mandatory dead-line

surveillance moins stricte
lesser degree of supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les délais de publication des rapports financiers doivent être moins contraignants que ceux prescrits par la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil dans la mesure où des délais moins stricts paraissent mieux adaptés aux besoins et conditions des PME.
Deadlines for publishing financial reports should be less onerous than those prescribed by Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council as less stringent timeframes appear better suited to the needs and circumstances of SMEs.

J'invite instamment tous les États membres à les mettre en œuvre sans délai: l'existence de règles moins strictes dans un pays affaiblirait la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'ensemble de l'UE.
I urge all Member States to put them in place without delay: lower standards in one country will weaken the fight against money laundering and terrorist financing across the EU.

Je veux dire par là que nous avons instauré un système très rigoureux d'ententes sur la qualité du service interne avec les membres de notre personnel et les participants pour garantir que nous respectons des délais très stricts à chaque étape du processus d'appel.
By that we mean that we have enacted a very rigorous system of internal quality service agreements with our staff and with our participants to ensure that we meet very rigorous time restraints at each stage of the appeal process.

M. Paul Forseth: J'imagine que si ces deux comités mixtes ont préféré confier ces tâches à leurs deux coprésidents, c'est qu'ils avaient des délais très stricts à respecter, et je crois qu'à cet égard notre situation est un peu différente de la leur.
Mr. Paul Forseth: I understand that the two committees that had the joint chair situation were under very strict timelines, and that was why the particular option was chosen.

Ce délai est strict et ne peut être changé. Finalement, le délai pour solliciter le contrôle judiciaire était le 10 septembre et la Chambre reprenait ses travaux le 17.
Ultimately, the deadline for the judicial review application was September 10 and the House was coming back on September 17.

La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d’une réponse.
The suspension referred to in the first subparagraph shall not end before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply if fax or electronic means are used, or, if other means of communication are used, before the expiry of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply, or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of a reply.

Le respect de ce critère est particulièrement important pour la sécurité alimentaire lorsque le lait doit faire l’objet d’un traitement thermique par pasteurisation ou par un autre procédé moins strict que la pasteurisation et qu’il n’a pas été traité dans un délai prédéfini.
Compliance with that limit is particularly important for food safety where the milk has to be heat-treated by a pasteurisation process or a process which is less strict than pasteurisation, and has not been heat-treated within a pre-defined time.

Les procédures existantes pour l'attribution de tâches scientifiques aux États membres, notamment en ce qui concerne l'évaluation de dossiers présentés par l'industrie en vue de l'autorisation de certaines substances, produits ou procédés, doivent être réexaminées dans un délai d'un an, l'objectif étant de prendre en compte la création de l'Autorité et les nouveaux moyens qu'elle apporte, les procédures d'évaluation restant au moins aussi strictes qu'auparavant.
Existing procedures for the allocation of scientific tasks to the Member States, in particular with regard to the evaluation of dossiers presented by industry for the authorisation of certain substances, products or procedures, should be re-examined within a year with the objective of taking into account the establishment of the Authority and the new facilities it offers, the evaluation procedures remaining at least as stringent as before.

Des délais relativement stricts ont été fixés aux municipalités pour qu'elles puissent bénéficier de ces crédits, ce qui doit se faire sous la forme d'une demande présentée par écrit par les gouvernements des provinces et des territoires.
There are some relatively tight timelines in place for municipalities to access that funding, which had to be through letters of request by the provincial and territorial governments.

Nous savons tous très bien que le gouvernement doit respecter un délai très strict pour ce projet de loi et que c'est la date du 1er avril qui a été fixée pour concrétiser bon nombre des initiatives contenues dans le projet de loi C-49.
We all here sitting at this table know very well that the government is under a severe and tight deadline with this bill and that the government has been targeting April 1 as the major date to operationalize many of the initiatives contained in Bill C-49.