Traduction de «des délais justes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]
just-enough, just-in-time training

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]
fair price provision

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT
just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

évaluation à la juste valeur | évaluation de la juste valeur | évaluation en juste valeur
fair value measurement

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque de l'Union européenne n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque de l'Union européenne est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.
1. If, within a period of five years following registration, the proprietor has not put the EU trade mark to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the EU trade mark shall be subject to the sanctions provided for in this Regulation, unless there are proper reasons for non-use.

si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

En fin de compte, nous sommes très déçus par l'application actuelle du volet du programme d'immigration portant sur le parrainage des membres de la famille, et nous demandons à CIC de trouver des solutions équitables, responsables et pratiques pour garantir que toutes les demandes soient traitées dans des délais justes et raisonnables dans le monde entier.
In short, we are very frustrated with the current practice called the family sponsorship immigration, and urge CIC to provide fair, responsible, and practical solutions to ensure all applications are processed within an equitable and reasonable timeframe around the world.

21 (1) Lorsque aucune opposition à une cotisation n’a été faite en vertu de l’article 19 ni aucun appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt n’a été interjeté en vertu de l’article 22 dans le délai imparti à cette fin à l’article 19 ou 22, selon le cas, une demande peut être faite à la Cour canadienne de l’impôt en vue d’obtenir une ordonnance prolongeant le délai dans lequel un avis d’opposition peut être signifié ou un appel interjeté, et la Cour canadienne de l’impôt peut si, à son avis, les circonstances du cas sont telles qu’il serait juste et équitable de le faire, rendre une ordonnance prolongeant le délai d’opposition ou d’appel et imposer les conditions qu’elle estime justes.
21 (1) Where no objection to an assessment under section 19 or appeal to the Tax Court of Canada under section 22 has been made or instituted within the time limited by section 19 or 22, as the case may be, an application may be made to the Tax Court of Canada for an order extending the time within which a notice of objection may be served or an appeal instituted and the Tax Court of Canada may, if in its opinion the circumstances of the case are such that it would be just and equitable to do so, make an order extending the time for objecting or appealing and may impose such terms as it deems just.

C'est un délai juste et raisonnable pour préparer les soumissions.
This allows a fair and reasonable time for bids to be prepared.

a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.
1. If, within a period of five years following registration, the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in this Regulation, unless there are proper reasons for non-use.

1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.
1. If, within a period of five years following registration, the proprietor has not put the ►M1 EU trade mark ◄ to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the ►M1 EU trade mark ◄ shall be subject to the sanctions provided for in this Regulation, unless there are proper reasons for non-use.

Mme Karen Redman: Monsieur le président, nous ne sommes pas en faveur de cet amendement simplement parce que le registre électronique est quelque chose de nouveau et que nous voulons nous familiariser avec son usage avant d'imposer un tel délai, juste au cas où il ne pourrait pas être tenu.
Mrs. Karen Redman: Mr. Chair, we don't support this amendment simply because the electronic registry is a new undertaking and we want to gain some experience with using it before we put in this kind of timeline in case it is unachievable.