Vertaling van "des délais contractuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de séchage contractuel
specified drying time

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est toutefois difficile de savoir si un prêteur en économie de marché aurait accepté cette garantie compte tenu des problèmes rencontrés par ENVC pour mener à bien ses constructions en réalisant des bénéfices et/ou dans le respect des délais contractuels (voir à cet égard le considérant 80 et la note 28 de bas de page, ci-dessus).
However, it is unclear whether a market-oriented lender would have accepted such collateral in view of ENVC's problems to carry out the constructions at a profit and/or within the contractual deadlines (see in this respect recital 80 and footnote 28 above).

Si le montant indiqué dans le carnet de commandes semble être supérieur à celui découlant des mesures mises en œuvre par le passé, la Commission estime qu'un opérateur de marché rationnel aurait également pris en considération la probabilité qu'ENVC soit en mesure de mener à bien ses constructions en réalisant des bénéfices et/ou dans le respect des délais contractuels de manière à éviter le paiement d'amendes (32).
Although the amount of the book order seemed to exceed the amount resulting from those past measures, the Commission is of the view that a rational market operator would have also taken into consideration the probability that ENVC would have been able to carry out the constructions at a profit and/or within the contractual deadlines so as to avoid the payment of penalties (32).

* Retard de paiement: tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal après réception des marchandises ou des services.
* Late payment: payment not made within the statutory or contractual period after the goods or services have been supplied.

Le créancier qui a rempli ses obligations légales et contractuelles et qui n’a pas été payé dans les délais fixés a le droit de réclamer des intérêts et une indemnisation pour retard de paiement.
Creditors who have fulfilled their legal and contractual obligations and who have not been paid within the time limits specified, are entitled to interest and compensation on the late payment.

les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,
the various ways of putting an end to contractual obligations (e.g. payment, compensation, annulling the contract), prescription* and the time limits on bringing legal action

le cas échéant, l'exigence minimale de fonds propres et d'instruments de renflouement interne contractuels requise en vertu de l'article 12 et un délai pour atteindre ce niveau, s'il y a lieu.
where applicable, the minimum requirement for own funds and contractual bail-in instruments pursuant to Article 12, and a deadline to reach that level, where applicable.

Si elles ne sont pas confirmées, l'exécution du marché est reprise à l'issue de cette vérification (et l'Agence accorde une prorogation des délais contractuels).
If they are not confirmed, performance of the contract shall resume as soon as possible (and the Agency shall grant an extension of the contractual time limits).

2) "retard de paiement": tout dépassement des délais, contractuels ou légaux, en matière de paiement;
2". late payment" means exceeding the contractual or statutory period of payment;

5. Deux ans après le 8 août 2002, la Commission procède à un examen, entre autres, du taux légal, des délais contractuels de paiement et des retards de paiement, pour évaluer les incidences sur les transactions commerciales et les effets de la législation dans la pratique.
5. The Commission shall undertake two years after 8 August 2002 a review of, inter alia, the statutory rate, contractual payment periods and late payments, to assess the impact on commercial transactions and the operation of the legislation in practice.