Vertaling van "des définitions incriminations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

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définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous notons que le gouvernement n'a pas voulu incriminer le seul fait d'être membre d'un groupe mais nous sommes très préoccupés par le fait que la définition de groupe terroriste et l'incrimination des personnes qui appuient les groupes terroristes risque d'aboutir au même résultat, tout comme si le seul fait d'être membre d'un de ces groupes était un crime.
We do note that the government has not sought to criminalize membership per se, but we are very concerned that the definition of terrorist group and the criminalizing of those who facilitate terrorist groups indeed accomplishes the same thing, as though being a member of a group is a crime in and of itself.

Androulla VASSILIOU a évoqué ce matin les réflexions en cours sur l’opportunité d’une définition de la fraude sportive au niveau européen, voire de son incrimination pénale.
Androulla VASSILIOU spoke this morning about whether to define match fixing at European level and to make it a criminal offence.

Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre a recommandé le rapprochement les règles et des procédures pénales relatives au blanchiment des capitaux (en particulier en matière de confiscation des biens) et a invité le Conseil à concentrer ses efforts visant à établir des définitions, incriminations et sanctions communes sur un nombre limite de secteurs particulièrement importants, comme la criminalité financière.
The Tampere European Council of 15/16 October 1999 called for the approximation of criminal law and procedures on money laundering (particularly in the field of the confiscation of property) and called on the Council to focus efforts on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime, with a view to agreement on common definitions, charges and sanctions.

(1 bis) Réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a déclaré, au paragraphe 48 des conclusions, être d'avis qu'en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts consentis pour adopter des définitions, incriminations et sanctions communes doivent être concentrés essentiellement sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, telle que la criminalité au détriment de l'environnement.
(1a) The European Council on 15-16 October 1999 in Tampere stated in point 48 of the conclusions that it was of the opinion that, with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as environmental crime.

Le Conseil européen confirme ainsi que la criminalité au détriment de l'environnement constitue l'un des domaines dans lequel un accord doit être trouvé concernant des définitions, incriminations et sanctions communes entre les États membres au niveau du droit pénal national.
In this way, the European Council confirmed that environmental crime is one of the sectors where the Member States should agree common definitions, incriminations and sanctions in the field of national criminal law.

7. En ce qui concerne la législation pénale dans ce domaine, la Commission a l’intention de saisir le Conseil, dans le courant de l’année 2001, d’une proposition législative sur les définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne les délits liés au racisme et la xénophobie.
7. As regards criminal legislation in this area, the Commission intends to refer to the Council, in the course of the year 2001, a legislative proposal on common definitions, charges and penalties for offences related to racism and xenophobia.

Premier axe : la proposition relative aux définitions, incriminations et sanctions communes pour les crimes liés au terrorisme.
Firstly, there will be a proposal on common definitions, incriminations and sanctions for crimes involving terrorism.

La déclaration prévoit qu'une position définitive des Etats membres sur le principe de la double incrimination n'a pas encore été arrêtée et que la question du refus d'une demande, en particulier fondé sur cet argument, fera l'objet d'un examen par le Conseil deux ans après l'entrée en vigueur du Protocole.
The statement says that the Member States' final position on the principle of double criminality has not yet been adopted and that the question of the refusal of a request, particularly based on that argument, will be examined by the Council two years after the entry into force of the Protocol.

Deux priorités en ce domaine devraient être la définition d'incriminations et de sanctions communes en matière de traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes et l'exploitation sexuelle des enfants, d'une part et, d'autre part, d'un cadre commun fixant la responsabilité des employeurs et les conséquences de la mise au travail de main-d'oeuvre clandestines.
Two priorities in this area must be the definition of common punishments and sanctions in matters of trafficking in human beings, particularly the exploitation of women and sexual exploitation of children, and a common framework fixing employers' responsibilities and the consequences of employing illegal workers.

48.Sans préjudice des domaines plus larges envisagés dans le traité d'Amsterdam et le plan d'action de Vienne, le Conseil européen estime que, en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement.
Without prejudice to the broader areas envisaged in the Treaty of Amsterdam and in the Vienna Action Plan, the European Council considers that, with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime.