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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Catégories de sujets énumérés
Clause de risques énumérés
Clause «risques énumérés»
Constater le défaut
Domaines énumérés
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Libellé d'énumération
Littéral d'énumération
Littéral énumération
Note
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «des défauts énumérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
littéral énumération [ littéral d'énumération | libellé d'énumération ]

enumeration literal


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


clause de risques énumérés [ clause «risques énumérés» ]

named perils clause


domaines énumérés [ catégories de sujets énumérés ]

enumerated classes of subjects


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) 10 pour cent, en nombre, des tomates d’un lot inspecté à un moment autre que celui de l’expédition ou du réemballage présentent des défauts permanents autres que ceux énumérés aux sous-alinéas c)(i) à (iii) dont au plus 5 pour cent présentent le même défaut permanent;

(b) up to 10 per cent by count of the field tomatoes in a lot inspected at a time other than at the time of shipping or repacking have permanent defects other than those referred to in subparagraphs (c)(i) to (iii), including not more than five per cent that have the same permanent defect; and


b) 10 pour cent, en nombre, des tomates d’un lot inspecté à un moment autre que celui de l’expédition ou du réemballage présentent des défauts permanents autres que ceux énumérés aux sous-alinéas c)(i) à (iii) dont au plus 5 pour cent présentent le même défaut permanent;

(b) up to 10 per cent by count of the field tomatoes in a lot inspected at a time other than at the time of shipping or repacking have permanent defects other than those referred to in subparagraphs (c)(i) to (iii), including not more than five per cent that have the same permanent defect; and


La situation inverse, c'est-à-dire l'abonnement par défaut aux chaînes spécialisées, a mené à la révolte de janvier 1995, quand les compagnies de câble se sont mises, avec l'accord tacite du CRTC, à fournir des canaux spécialisés sans satisfaire à aucun des trois critères que je viens d'énumérer.

The converse of what I have just described is referred to as negative-option billing, which is what led to the consumer revolt of January 1995 when cable companies proceeded, with the tacit concurrence of the CRTC, to provide specialty channels without meeting any of the three criteria to which I have just referred.


Pour ceux que cela intéresse, l'annexe A de notre mémoire énumère les défauts et les lacunes que notre industrie a relevés dans le programme de la LPPE.

For those who are interested, appendix A to our submission presents the deficiencies our industry has identified in the SBLA.


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Je vais énumérer quelques conséquences juridiques du défaut du Canada de se conformer au Protocole de Kyoto.

I would now like to list some of the legal consequences should Canada fail to comply with the Kyoto Protocol.


Un aspect positif et bienvenu des domaines prioritaires énumérés dans les Grandes lignes de la stratégie est qu'ils intègrent certains aspects clés qui faisaient défaut dans la rubrique "objectifs" décrite plus haut, par exemple concernant les armes légères et de petit calibre, la bonne gouvernance et la consolidation des institutions, ou encore des questions relatives à l'économie, au développement traditionnel telles que le développement humain et social, l'agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que des a ...[+++]

A positive and welcome aspect of the priority areas listed in the Outline is that they bring in some key aspects that are missing in the Objectives section described above, including issues such as small arms and light weapons, good governance and institution-building, economic issues, traditional development issues such as human and social development, agriculture and food security as well as more general aspects such as aid effectiveness and debt cancellation, increased ODA and the promotion of policy coherence for development in both EU and African policies.


élaborer des bonnes pratiques et des actions stratégiques dans les huit domaines prioritaires énumérés plus haut; afin de faire en sorte que tous les programmes à venir en matière de prévention des blessures et de promotion de la sécurité prennent en compte les inégalités de santé, sachant que le manque d'accès au soutien social, le défaut de cohésion communautaire et l'exclusion sociale limitent la capacité des personnes à faire face aux conflits sociaux sans recourir à ...[+++]

(4) Develop good practice and policy actions in relation to the eight identified priority areas; to ensure that all future programmes on the prevention of injury and the promotion of safety take into account health inequalities , bearing in mind that lack of access to social support, poor community cohesion and social exclusion reduce people's capacity to withstand social conflict without resorting to violence, including self-harm;


(4) élaborer des bonnes pratiques et des actions stratégiques dans les huit domaines prioritaires énumérés plus haut; afin de faire en sorte que tous les programmes à venir en matière de prévention des blessures et de promotion de la sécurité prennent en compte les inégalités de santé, sachant que le manque d'accès au soutien social, le défaut de cohésion communautaire et l'exclusion sociale limitent la capacité des personnes à faire face aux conflits sociaux sans recouri ...[+++]

(4) Develop good practice and policy actions in relation to the eight identified priority areas; to ensure that all future programmes on injury prevention and safety promotion take into account health inequalities, bearing in mind that lack of access to social support, poor community cohesion and social exclusion reduce people’s capacity to withstand social conflict without resorting to violence, including self-harm;


Ces points sont expressément énumérés dans le texte juridique de l'actuel programme de santé publique mais font défaut dans le texte du nouveau programme de santé.

These issues were specifically listed in the legal text of the current Public Health Programme but are missing in the text of the new Health Programme.


4. L'inspection au sol est exécutée conformément à la procédure décrite à l'annexe II et ses résultats sont consignés sur un formulaire de rapport d'inspection au sol contenant au moins les éléments énumérés dans le spécimen figurant à l'annexe II. A l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef est informé du contenu du rapport d'inspection au sol, qui est adressé à l'exploitant et à l'autorité compétente concernée si des défauts sont constatés.

4. The ramp inspection shall be performed according to the procedure described in Annex II and using a ramp inspection report form containing at least the items described in the form appended to Annex II. On completion of the ramp inspection, the commander of the aircraft shall be informed of the contents of the ramp inspection report, and if defects have been found, the report shall be sent to the operator of the aircraft and to the competent authority concerned.


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