Vertaling van "des décrets portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décret portant règlement d'administration publique
edict outlining practical measures for the application of a law

..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux
Giro Decree 1966

Décret de 1988 portant exclusion des nominations d'autochtones
Appointment of Native Persons Exclusion Approval Order, 1988

Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations
Government and Long-Term Corporate Debt Obligations Remission Order

Loi modifiant la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et portant application de certain décrets
An Act to amend the Yukon Placer Mining Act and the Yukon Quartz Mining Act and to make provision for the application of certain orders

décret | décret en conseil
order in council

consultation d'enfant bien portant : 2 mois
Well child visit, 2 month

enseignement portant sur l'alimentation entérale
Teach enteral feeding

chute sur la glace en portant des patins à glace
Fall on ice wearing ice-skates

Cerf-volant portant une personne
Kite carrying a person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée très sceptique quant aux résultats éventuels de cette commission car la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans le coup d'État avorté des 13 et 14 mai 2015; que le président de la nouvelle Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne participeront pas au dialogue";
N. whereas on 23 September 2015 the President signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society has shown great scepticism as to the potential achievements of this commission because most of the actors from the opposition or civil society who oppose President Nkurunziza’s third mandate are being pursued on charges of insurrection and complicity in the failed coup of 13 and 14 May 2015; whereas the Speaker of the new National Assembly, Pascal Nyabenda, stated that ‘the people involved in the organisation and implementation of the coup (.) will not be included in the dialogue’;

M. considérant que le 23 septembre 2015, le président Nkurunziza a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée particulièrement sceptique quant aux résultats auxquels pourrait parvenir cette commission;
M. whereas on 23 September 2015 President Nkurunziza signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society expressed great scepticism regarding the potential achievements of this commission;

K. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée particulièrement sceptique quant aux résultats auxquels pourrait parvenir la commission;
K. whereas on 23 September 2015 the President signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society has shown great scepticism as to the potential achievements of this commission;

N. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée très sceptique quant aux résultats éventuels de cette commission car la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans le coup d'État avorté du 13 mai 2015; que le président de la nouvelle Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne participeront pas au dialogue";
N. whereas on 23 September 2015 the President signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society has shown great scepticism as to the potential achievements of this commission because most of the actors from the opposition or civil society who oppose President Nkurunziza’s third mandate are being pursued on charges of insurrection and complicity in the failed coup of 13 May 2015; whereas the Speaker of the new National Assembly, Pascal Nyabenda, stated that ‘the people involved in the organisation and implementation of the coup (.) will not be included in the dialogue’;

L'article 47 de cette loi prévoyait aussi la transformation ultérieure de l'établissement public EDF en société anonyme, sous réserve de publication d'un décret portant sur son nouveau statut.
Article 47 of the Act also provided for the subsequent conversion of the public establishment EDF into a public limited company, subject to the publication of a decree on its new status.

à titre de mesure d’organisation de la procédure, conformément à l’article 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, d’ordonner la production des documents dont s’est servie la Commission pour conclure au caractère proportionnel et transparent du financement public, à savoir: les rapports d’exécution des articles 2 et 3 du décret portant sur les exercices 2007 et 2008 et le projet de rapport prévu à l’article 2 pour l’année 2009, ainsi que de la version confidentielle de la décision attaquée;
by way of measures of organisation of procedure, in accordance with Article 64(3)(d) of the Rules of Procedure of the General Court, order the production of the documents which the Commission used in order to conclude that public financing was proportional and transparent in character, namely: the reports on the implementation of Articles 2 and 3 fo the decree concerning the years 2007 and 2008 and the draft report referred to in Article 2 for the year 2009, and of the confidential version of the contested decision;

Parmi les autres actes législatifs adoptés en faveur du passage à la télévision numérique terrestre, figurent le décret royal 944/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du programme technique national en faveur de la télévision numérique terrestre (3) (ci-après le «programme technique national»), le décret royal 945/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du règlement général de prestation du service de télévision numérique terrestre, l'arrêté ITC/2476/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du règlement technique et de prestation du service de télévision numérique terrestre et le décret royal 920/2006 du 28 juillet 2005 portant approbation du règlement général de prestation du service de diffusion de radio et de télévision par câble.
Further legislation adopted with respect to the digital terrestrial transition television process includes, among others, Royal Decree 944/2005 of July 29, 2005 approving the National Technical Plan for Digital Terrestrial Television (3) (hereinafter ‘NTP’); Royal Decree 945/2005 of 29 July 2005 approving the General Regulations for the delivery of the digital terrestrial television service; Order ITC 2476/2005 of 29 July 2005 approving the General Regulations and the regulations for the delivery of the digital terrestrial television service, and Royal Decree 920/2006 of 28 July 2005 approving the General Regulations for the delivery of the radio and cable television broadcasting service.

La Commission a reçu et examiné des rapports d’exécution des articles 2 et 3 du décret portant sur les exercices 2007 et 2008 (les rapports établis au titre de l’article 3 du décret ayant été certifiés, pour 2007, par les commissaires aux comptes PriceWaterhouseCoopers et KPMG et, pour 2008, par le Cabinet Rise) ainsi que le projet de rapport prévu à l’article 2 pour l’année 2009.
The Commission has received and examined reports on the implementation of Articles 2 and 3 of the Decree relating to the financial years 2007 and 2008 (the reports drawn up under Article 3 of the Decree were certified, for 2007, by the auditors PriceWaterhouseCoopers and KPMG and, for 2008, by Cabinet Rise) and the draft report provided for under Article 2 for 2009.

En 2002, un nouveau décret portant« dispositions relatives à l’investissement étranger dans le secteur de l'aviation civile » est entré en vigueur pour consolider l’ouverture de ce secteur économique et pour stimuler l’investissement étranger en faveur des aéroports, des compagnies aériennes et d’autres types de projets et services.
In 2002 a new Decree on “ Provisions on Foreign Investment in Civil Aviation ” entered into force designed to reinforce the opening of the civil aviation industry of China and stimulate foreign investment both in airports, airlines and other projects and services.