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Adopter un décret
B.
Décret
Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum
Décret du Président des USA
Décret en conseil
Décret présidentiel
Décret-loi
Faire passer un décret
Interrogatoire de bene esse
Interrogatoire provisionnel
Nota
Nota bene
Passer un décret
Passer un décret en conseil
Prendre un décret
Prendre un décret en conseil
Promulguer un décret
Publier un décret
Rendre un décret
Témoignage de bene esse
Témoignage provisionnel
émettre un décret

Traduction de «des décrets benes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décret du Président des USA | décret-loi

executive order


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


décret | décret présidentiel

executive order | EO [Abbr.]




prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]


Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]




interrogatoire de bene esse | interrogatoire provisionnel

examination de bene esse


témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le président Václav Klaus de République tchèque signe le traité de Lisbonne, à la condition qu’une note de bas de page soit incluse pour garantir que les décrets Beneš restent en vigueur, autrement dit, des décrets contraires au droit international et aux droits de l’homme, il y aura alors deux types de droits fondamentaux: ceux pour les Allemands, pour les Allemands des Sudètes et pour tous les autres.

If President Václav Klaus of the Czech Republic signs the Treaty of Lisbon, on the condition that a footnote is included which ensures that the Beneš Decrees remain in force, in other words, decrees which run contrary to international law and human rights, then there will be two types of fundamental rights: those for Germans, for Sudeten Germans and for all the others.


Cette résolution ne reflète pas un esprit européen, elle ne reflète pas un esprit de réconciliation et de compréhension, mais dit plutôt que les décrets qui sont entrés en vigueur après la Seconde Guerre mondiale, les décrets Beneš, restent d'application aujourd'hui.

That resolution does not reflect a European spirit, it does not reflect a spirit of reconciliation and understanding, but instead says that the decrees that came into force after the Second World War, the Beneš decrees, are still fully applicable today.


Ma seconde question concerne les prétendus décrets présidentiels et les décrets Benes.

My second question concerns the so-called presidential decrees and the Beneš decrees.


À l'issue de leur rencontre de ce matin, le commissaire européen chargé de l'élargissement, M. Günther Verheugen, et le Premier ministre tchèque, M. Milos Zeman, ont publié le communiqué de presse suivant concernant les décrets BENES :

Meeting this morning in Prague, EU-Commissioner for Enlargement Günter Verheugen and Czech Prime Minister Milos Zeman issued the following Press Statement on the BENES Decree:


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Communiqué de presse conjoint concernant les décrets BENES

Joint Press Statement ont the BENES Decree


Déjà en 1992, dans une analyse juridique des décrets Benes, le spécialiste de droit international Felix Ermacora arrivait à la conclusion que ces décrets étaient incompatibles avec le droit international.

The international jurist Felix Ermacora came to the conclusion, in a legal opinion on the Beneš Decrees, as recently as 1992 that they were incompatible with current international law, thus indicating that they cannot be reconciled with EU law either.


Un décret du 19 mai 1945 du Président de la République tchécoslovaque a annulé certains actes juridiques patrimoniaux datant de la période d'occupation, ainsi que la nationalisation de l'administration du patrimoine des Allemands, Hongrois, des traîtres et collaborateurs et de certains établissements et organisations. La Commission peut-elle indiquer si ce "décret Benes" du 19 mai 1945 est encore en vigueur, et si la population de la République tchèque a fait l'objet d'un "quelconque" recensement après le 8 mai 1946?

With regard to the Decree of the President of the Republic of Czechoslovakia of 19 May 1945 'concerning the invalidity of transactions involving property rights from the time of the oppression and concerning the national administration of property assets of Germans, Magyars, traitors and collaborationists and of certain organisations and associations' (Benes Decree), will the Commission say whether that decree is still in force and whether any census has been conducted in the Czech Republic since 8 May 1946?




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des décrets benes ->

Date index: 2024-06-21
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