Vertaling van "des déclarations pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration pertinente
relevant statement

déclaration pertinente
due disclosure

déclaration pertinente, à propos, utile
relevant pronouncement

Groupe de travail chargé de suivre l'application par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et d'autres résolutions pertinentes de
Working Group on the Implementation by the Specialized Agencies and the International Institutions Associated with the United Nations of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples and Other Relevant Resolutions of th

information pertinente
Pertinent information

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

référence pertinente | réponse pertinente
hit

réponse pertinente | résultat satisfaisant | occurence | réponse positive
hit

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22 (1) Les déclarations pertinentes faites, au cours des négociations du contrat et avant la conclusion de celui-ci, par l’assuré ou son mandataire à l’assureur doivent être vraies.
22 (1) Every material representation made by the insured or the insured’s agent to the insurer during the negotiations for the contract and before the contract is concluded must be true.

(8) Dans les cas où il y a fausse déclaration pertinente de la part de l’assuré ou de son mandataire au cours des négociations et si celle-ci n’est pas retirée ou rectifiée avant la conclusion du contrat, l’assureur peut annuler le contrat.
(8) If any material representation made by the insured or the insured’s agent to the insurer during the negotiations for the contract is not true and is not withdrawn or corrected before the contract is concluded, the insurer may avoid the contract.

C’est en tenant compte de ces trois critères que j’ai procédé à l’examen minutieux de toutes les déclarations pertinentes faites à la Chambre relativement à l’incident en cause, en portant évidemment une attention particulière aux déclarations du député de Mississauga—Streetsville.
It was with these criteria in mind that I undertook a thorough review of all relevant statements made in the House on this matter, focusing particularly, of course, on the statements made by the hon. for Mississauga—Streetsville.

C'est pourquoi la rapporteure propose, d'une part, des mesures destinées à réduire les frais transactionnels pour les PME, telles que le principe «only-once", selon lequel seul l'adjudicataire doit présenter les documents originaux requis à l'issue de la procédure d'appel d'offres, ou l'élaboration d'un passeport standardisé pour les marchés publics, sous la forme d'un registre électronique contenant les déclarations pertinentes.
The rapporteur therefore proposes a number of measures. Some of these aim to reduce SMEs’ transaction costs: under the ‘once only’ principle, for example, at the end of the contract award process, original documents would be required only from successful tenderers; another such step would be to develop a standardised ‘procurement passport’ in the form of an electronic registration system storing relevant certification documents.

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration pertinente des États membres s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;
3. Instructs its Secretary-General duly to sign the act and, in agreement with the Secretary-General of the Council, to have it published, together with the Member States' statement thereon, in the Official Journal of the European Union;

– vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration pertinente des États membres (PE-CONS 3690/2003 – C5‑0603/2003),
– having regard to the joint text approved by the Conciliation Committee and the relevant Member States statement (PE-CONS 3690/2003 – C5‑0603/2003),

une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions pertinentes de la présente directive et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant que la machine est conforme à d'autres directives et/ou dispositions pertinentes.
a sentence expressly declaring that the machinery fulfils all the relevant provisions of this Directive and where appropriate, a similar sentence declaring the conformity with other Directives and/or relevant provisions with which the machinery complies.

Il peut s'agir de déclarations pertinentes concernant tout sujet d'intérêt public, dont la discussion est pour le bien du public. Selon des motifs raisonnables, les déclarations pourraient être considérées comme vraies, ce qui constitue l'une des défenses qui peuvent être utilisées.
They might be statements relevant to any subject of public interest, the discussion of which is for the public benefit and, on reasonable grounds, could be believed to be true, which is one the defences.

On a beaucoup insisté, dans les travaux préalables à l'élaboration du code et dans le code lui-même, sur le concept de la déclaration pertinente.
There has been a great deal of emphasis in the lead-up to that and in the code itself to the concept of " relevant disclosure" .

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'UNESCO, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.