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Faux obtenu par déclaration mensongère
Fil obtenu de matières végétales
Fil obtenu à partir de matières végétales
Parti
Timbre «Immigrant admis»
Timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement»
échantillon obtenu par amputation
échantillon obtenu par frottis buccal

Traduction de «des déclarations obtenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]


faux obtenu par déclaration mensongère

indirect false authentication


parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels

deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances


semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]

artificial cameo prooflike


timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]

Landed Immigrant stamp


fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales

yarn from leaf and bast fibre


échantillon obtenu par frottis buccal

Buccal smear sample


échantillon obtenu par amputation

Specimen obtained by amputation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.


Chaque entreprise n’ayant pas obtenu 100 % de la quantité demandée dans sa déclaration à l’étape 1 reçoit une allocation supplémentaire correspondant à la différence entre la quantité demandée et la quantité obtenue à l’étape 1.

Each undertaking that has not obtained 100 % of the quantity requested in its declaration in step 1 receives an additional allocation corresponding to the difference between the quantity requested and the quantity obtained in step 1.


(3) Les enquêteurs peuvent utiliser aux fins de leur enquête, dans l’intérêt de la sécurité ferroviaire et comme ils l’estiment nécessaire, les déclarations obtenues au cours d’une enquête visée au présent article et classées par règlement comme protégées. Sous réserve des règlements ou d’une autorisation écrite du déclarant, ils ne peuvent cependant les communiquer ou les laisser communiquer.

(3) Where, in the course of an inquiry under this section, a statement is obtained by the persons conducting the inquiry that is included within a class of statements classified pursuant to the regulations as privileged, those persons may make such use of the statement for the purposes of the inquiry as they consider necessary in the interests of safe railway operations, but they shall not knowingly communicate the statement or permit it to be communicated to any person except in the circumstances set out in the regulations or as auth ...[+++]


Il se peut qu'il protège une personne qui travaille comme agent clandestin, mais ce peut également être une couverture pour des déclarations obtenues sous la torture.

It could be that they are protecting an individual who was undercover, but it can also be a cover for declarations obtained under torture.


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fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire l ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact ...[+++]


a)d’après les données historiques, y compris les valeurs d’analyse obtenues pour les combustibles ou matières concernés au cours de la période de déclaration précédant immédiatement la période de déclaration en cours, la variation des valeurs d’analyse obtenues pour les différents combustibles ou matières n’excède pas un tiers de la valeur d’incertitude que l’exploitant doit respecter pour la détermination des données d’activité des combustibles ou matières correspondants.

(a)based on historical data, including analytical values for the respective fuels or materials in the reporting period immediately preceding the current reporting period, any variation in the analytical values for the respective fuel or material does not exceed 1/3 of the uncertainty value to which the operator has to adhere with regard to the activity data determination of the relevant fuel or material.


d’après les données historiques, y compris les valeurs d’analyse obtenues pour les combustibles ou matières concernés au cours de la période de déclaration précédant immédiatement la période de déclaration en cours, la variation des valeurs d’analyse obtenues pour les différents combustibles ou matières n’excède pas un tiers de la valeur d’incertitude que l’exploitant doit respecter pour la détermination des données d’activité des combustibles ou matières correspondants.

based on historical data, including analytical values for the respective fuels or materials in the reporting period immediately preceding the current reporting period, any variation in the analytical values for the respective fuel or material does not exceed 1/3 of the uncertainty value to which the operator has to adhere with regard to the activity data determination of the relevant fuel or material.


Mon collègue Ajmal parlera de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui exclut également les déclarations obtenues sous la menace ou la contrainte.

My colleague Ajmal will talk about the Youth Criminal Justice Act, which also excludes statements obtained under duress or coercion.


qu'il estime digne de foi et utile — à l'exception d'une déclaration obtenue sous la torture — et peut

anything—other than a statement obtained under torture—that, in the judge's opinion, is


Page 7, ligne 10: « qu'il estime digne de foi et utile — à l'exception d'une déclaration obtenue sous la torture », etc.

Page 7, line 10: “anything—other than a statement obtained under torture”, and so on.




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des déclarations obtenues ->

Date index: 2023-10-30
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