Vertaling van "des déclarations infondées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

Résolution sur les demandes d'asile manifestement infondées
Resolution on manifestly unfounded applications for asylum

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne peuvent déclarer la demande infondée ou manifestement dénuée de fondement et la rejeter que si la personne n'a pas droit à la protection internationale.
Member States are allowed to reject the claim as unfounded or manifestly unfounded only if the person does not qualify for international protection.

Par exemple, ces communications commerciales ne devraient pas contenir des déclarations infondées sur les chances qu’ont les joueurs de gagner, faire pression pour inciter à jouer ou suggérer que jouer peut apporter une solution à des problèmes sociaux, professionnels, personnels ou financiers.
For example, it should not make unfounded statements about chances of winning, exert pressure to gamble, or suggest that gambling resolves social, professional, personal or financial problems.

«Les restrictions russes à l'importation de porc européen sont clairement disproportionnées, discriminatoires et scientifiquement infondées», a déclaré le commissaire européen au commerce, M. Karel De Gucht.
"Russia's import restrictions on European pork are clearly disproportionate, discriminatory and not based on science," said EU Trade Commissioner Karel De Gucht".

présente une autre demande ultérieure de protection internationale dans le même État membre à la suite de l’adoption d’une décision finale déclarant une première demande ultérieure irrecevable en vertu de l’article 40, paragraphe 5, ou à la suite d’une décision finale rejetant cette demande comme infondée.
makes another subsequent application in the same Member State, following a final decision considering a first subsequent application inadmissible pursuant to Article 40(5) or after a final decision to reject that application as unfounded.

124. Si, après l'adoption d'une décision finale déclarant une demande ultérieure irrecevable en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), ou d'une décision finale rejetant une demande ultérieure comme infondée, la personne concernée dépose une nouvelle demande de protection internationale dans le même État membre avant l'exécution d'une décision de retour, cet État membre peut:
124. If, following a final decision to consider a subsequent application inadmissible pursuant to Article 29 (2) (d) or a final decision to reject a subsequent application as unfounded, the person concerned lodges a new application for international protection in the same Member State before a return decision has been enforced, that Member State may:

1. rejette les attaques infondées contre la Hongrie, qui remettent en cause les engagements démocratiques du gouvernement hongrois; déclare qu'une analyse neutre et fondée sur les faits doit être menée par la Commission;
1. Rejects the unfounded attacks towards Hungary which question the democratic commitments of the Hungarian Government; States that there is a need for a neutral and fact based analysis by the European Commission;

M. considérant que le gouvernement ouzbek a déclaré qu'«il est de tradition que les enfants les plus âgés aident leur famille dans ces activités professionnelles» et que «les allégations au sujet du travail forcé largement répandu dans l'agriculture sont infondées» ,
M. whereas the Government of Uzbekistan stated that ‘it is traditional for older children to assist in family businesses’ and that ‘the allegations concerning widespread forced labour in agriculture are unfounded’ ,

Ce nouvel article vise à ajouter un titre après l'article 107 de la loi et à permettre à la Section de la protection des réfugiés de déclarer qu'à son avis, la demande est manifestement infondée si elle est clairement frauduleuse.
The purpose of this new clause is to add a title after section 107 of the act and to enable the Refugee Protection Division to state that, in its view, the application is clearly unfounded if it is clearly fraudulent.

M Danuta Hübner, membre de la Commission européenne chargé de la politique régionale, a déclaré: «D’aucuns craignent que les nouveaux États membres soient incapables d’absorber l’assistance structurelle substantielle offerte par l’UE, mais ces craintes se sont jusqu’à présent révélées infondées.
Danuta Hübner, European Commissioner for Regional Policy, said: “Some people feared that the new Member States would be unable to absorb the substantial structural assistance offered by the EU, but so far these fears have proved unfounded.

« Cette étude confirme l'opinion de la Commission européenne, selon laquelle les craintes d'une vague d'émigration massive en provenance des nouveaux États membres après le 1 mai 2004 s'avèreront infondées », a déclaré Margot Wallström, Commissaire faisant fonction pour l'emploi et les affaires sociales.
"This study confirms the view of the European Commission that fears of a huge wave of migration from the new Member States after 1 May 2004 will be proven to be unfounded" said Margot Wallström, acting Commissioner for Employment and Social Affairs".