Vertaling van "des déclarations approuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

déclaration de dividende | résolution approuvant la distribution | déclaration
declaration of dividend | declaration

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]
Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]

approuvé
Approved (qualifier value)

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]
Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les 30 jours ouvrables qui suivent, l’autorité déclare approuver ou désapprouver le plan de mesures correctives.
The type-approval authority shall within 30 working days declare its approval or disapproval of the plan of remedial measures.

3. Si la demande est conforme à toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme, et si le résumé des caractéristiques du produit reflète les résultats d'études effectuées selon le plan d'investigation pédiatrique approuvé, l'autorité compétente inclut dans l'autorisation de mise sur le marché une déclaration attestant la conformité de la demande au plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme.
3. If the application complies with all the measures contained in the agreed completed paediatric investigation plan and if the summary of product characteristics reflects the results of studies conducted in compliance with that agreed paediatric investigation plan, the competent authority shall include within the marketing authorisation a statement indicating compliance of the application with the agreed completed paediatric investigation plan.

Dans une lettre transmise à l'autorité italienne de régulation des télécommunications (l'AGCOM), la Commission européenne déclare approuver l'approche générale retenue par cette dernière. L'AGCOM a déterminé les tarifs de gros de l'accès au réseau de Telecom Italia en fonction des coûts que supporterait un opérateur efficace gérant un réseau en cuivre nouvellement créé sur un marché concurrentiel (modèle ascendant des coûts différentiels à long terme).
In a letter sent to the Italian telecoms regulator (AGCOM), the European Commission agrees with AGCOM`s general approach to base wholesale prices for access to Telecom Italia`s network on a costing model which mimics costs incurred by an efficient operator managing a newly built copper network in a competitive market - i.e. Bottom Up Long Run Incremental Costs, BU-LRIC.

l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef s’est conformé aux prescriptions figurant dans l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, lorsqu’il s’agit de vérifier la déclaration d’émissions d’un exploitant, et aux exigences figurant dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, lorsqu’il s’agit de vérifier la déclaration d’émissions ou la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d’un exploitant d’aéronef.
the operator or aircraft operator has acted in compliance with the requirements of the greenhouse gas emissions permit and the monitoring plan approved by the competent authority, where the verification of an operator’s emission report is concerned, and with the requirements of the monitoring plan approved by the competent authority, where the verification of an aircraft operator’s emission or tonne-kilometre report is concerned.

aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions ou de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d’un exploitant d’aéronef, tout acte ou omission de l’exploitant d’aéronef qui est contraire aux exigences du plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente.
for the purposes of verifying an aircraft operator’s emission or tonne-kilometre report, any act or omission of an act by the aircraft operator that is contrary to the requirements in the monitoring plan approved by the competent authority.

Dans les 30 jours ouvrables qui suivent, l’autorité chargée de la réception déclare approuver ou désapprouver le plan de mesures correctives.
The approval authority shall within 30 working days declare its approval or disapproval of the plan of remedial measures.

. Le Conseil a examiné la mesure dans laquelle l'Albanie, la Bosnie, la Croatie, la RFY et l'ancienne République yougoslave de Macédoine respectent les critères définis dans ses conclusions du 29 avril 1997 pour le développement des relations de la CE (mesures commerciales autonomes, PHARE et relations contractuelles) avec les pays en question. On trouvera en annexe l'évaluation du Conseil concernant chacun de ces pays. 2. Le Conseil a déclaré approuver dans leurs grandes lignes les conclusions proposées par la Commission sur cette question, selon lesquelles l'actuel niveau des relations avec les pays concernés par l'approche régionale doit être maintenu.
2. The Council declared itself in broad agreement with the conclusions suggested by the Commission on this subject, namely, that the present level of relations with the countries covered by the Regional Approach should continue. The Council remained keen to develop relations with the countries concerned, but the speed of the development of the relationship depended upon them. If they moved quickly to fulfil the necessary (and clearly stated) criteria, then there could be a corresponding deepening of ties with the EC.

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) demande l'autorisation de présenter le projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
Hon. Ron Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development) moved for leave to introduce Bill C-33, an act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain First Nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this act comes into force, and to make consequential amendments to other acts (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Si 100 communautés se sont portées candidates pour obtenir un permis d'exploitation forestière communautaire, n'y a-t-il pas eu 100 communautés qui ont également déclaré approuver les pratiques forestières actuelles?
If 100 communities applied for community forestry, didn't 100 communities also say they approved of the current forestry practices?

Le vice-président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence; projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.
The Deputy Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills: Bill C-33, an act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this act comes into force, and to make consequential amendments to other acts; Bill C-34, an act respecting self-government for first nations in the Yukon Territory.