Vertaling van "des décisions présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé
application for a determination of rehabilitation

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de décision présentée par la Commission en octobre 2001 en vue de modifier les orientations communautaires pour le développement du RTE-T (COM(2001) 544 final du 2.10.01) prévoit que, si l'insertion dans la décision de nouvelles liaisons ou d'autres développements d'infrastructures nodales est proposée, une évaluation environnementale, conformément aux principes de l'évaluation environnementale stratégique, est lancée par le comité établi en vertu de l'article 18, paragraphe 2, de la décision.
The Commission's proposal of October 2001 on amending the Community guidelines for the development of the TEN-T network (COM(2001) 544 final of 02.10.01) was that if new routes on other modal infrastructure developments are proposed for inclusion in this Decision, an environmental evaluation, in line with the principles of SEA , shall be initiated by the Committee established under Art. 18. 2.

En plus des principales décisions présentées dans la partie 1 (MEMO/17/1935), la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure pour les types d'infraction suivants au droit de l'Union:
In addition to key decisions set out in Part 1 (MEMO/17/1935), the European Commission decided today to send letters of formal notice for the following types of EU law infringements:

En plus des principales décisions présentées dans la partie 1 (MEMO/17/1280), la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure pour les types d'infraction suivants au droit de l'Union:
In addition to key decisions set out in Part 1 (MEMO/17/1280), the European Commission decided today to send letters of formal notice for the following types of EU law infringements:

Les décisions présentées ce jour portent à 57 le nombre total d'initiatives citoyennes européennes soumises à la Commission, dont 37 ont satisfait aux critères juridiques d'enregistrement.
Today's decisions bring the total number of European Citizens' Initiatives submitted to the Commission to 57, of which 37 have met the legal criteria for registration.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0695 - EN - Affaire C-695/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet // Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet // (Affaire C-695/17)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0695 - EN - Case C-695/17: Request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus (Finland) lodged on 12 December 2017 — Metirato Oy, in liquidation v Finnish State / Tax Authority, Estonian State / Maksu- ja Tolliamet // Request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus (Finland) lodged on 12 December 2017 — Metirato Oy, in liquidation v Finnish State / Tax Authority, Estonian State / Maksu- ja Tolliamet // (Case C-695/17)

(4) La demande de transmission des motifs écrits de la décision présentée par une partie à la Section peut être faite soit oralement à la fin du contrôle des motifs de détention, soit par écrit.
(4) A request made by a party for written reasons for a decision may be made orally at the end of a detention review or in writing.

Il sera plutôt de la même nature que le Règlement du Sénat du Canada ou la politique relative à la présence des sénateurs, qui sont des décisions présentées sous forme d'ordres du Sénat.
Rather, the code of conduct will be of the same nature as the Rules of the Senate of Canada or the attendance policy, which are decisions of the Senate in the form of an order.

En ce qui a trait à la partie j) de la question les frais de « traduction et services professionnels » concernant la nomination du juge Richard Wagner étaient plus élevés étant donné qu’il a fallu traduire un plus grand nombre de décisions du français à l’anglais; lors de processus de nomination précédents, les décisions présentées par les candidats étaient déjà disponibles en français et en anglais.
With regard to (j), the translation and professional services for the Judge Richard Wagner appointment were higher since more decisions had to be translated from French to English, whereas for other appointments decisions submitted by candidates were already available in both French and English.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant la décision 91/317 du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 4 juin 1991, adoptant un plan d'action 1991-1993 dans le cadre du programme "L'Europe contre le sida" (2), considérant les conclusions du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 27 mai 1993 sur la nécessité d'assurer la poursuite des activités du programme "L'Europe contre le sida" au cours de l'année 1994, PREND ACTE du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du plan d'action en 1991-1992 dans le cadre du programme "L'Europe contre le sida" ; PREND ACTE de l'avant-projet de budget pour l'année 1994 qui contient une dotation pour le programme en question, ainsi que de la proposition de décision, présentée par la Commission, concernant la prolongation jusqu'à la fin 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du même programme ; INVITE la Commission, dans l'attente de l'adoption de la proposition de décision précitée : - à assurer en 1994 la continuité du plan d'action 1991-1993, - à tenir compte, lors de la poursuite en 1994 du programme "L'Europe contre le sida", des orientations figurant ci-après.
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community; Whereas Decision 91/317/EEC of the Council and the Ministers for Health of the Member States, meeting within the Council of 4 June 1991 adopted a plan of action in the framework of the 1991 to 1993 "Europe against AIDS" programme (2); CONSIDERING the conclusions of the Council and the Ministers for Health, meeting within the Council, on 27 May 1993, concerning the need to ensure that the activities of the "Europe against AIDS" programme are continued throughout 1994; NOTES the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of the plan of action in 1991-1992 in the framework of the "Europe against AIDS" programme; NOTES the preliminary draft budget for 1994, which contains funding for the programme in question, and the proposal for a Decision presented by the Commission concerning the extension to the end of 1994 of the 1991- 1993 plan of action adopted in the framework of said programme; REQUESTS the Commission, pending adoption of the aforementioned proposal for a Decision: - to ensure that the 1991-1993 plan of action is continued in 1994; - when pursuing the "Europe against AIDS" programme in 1994, to take account of the following guidelines.

Le fait est que la décision présentée à la Chambre était le résultat d'un consensus des 13 gouvernements provinciaux et territoriaux.
The fact is that the decision which was brought to this House was the decision of 13 provincial and territorial governments.