Vertaling van "des décisions préliminaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision préliminaire
basic decision

prise de décision préliminaire ou parallèle
preliminary or parallel decision-making

décision préliminaire
preliminary decision [ preliminary determination ]

décision préliminaire sur un point de droit ou d'admissibilité
preliminary determination of a question of law or of admissibility

décision préliminaire par élément
preliminary decision by component

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

diagnostic préliminaire
Temporary diagnosis

déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires
Statement of preliminary findings and conclusions

phase analyse préliminaire | analyse préliminaire
pre-analysis phase | preliminary analysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, telles que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable.
This should also be without prejudice to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and are based on suspicion or on elements of incriminating evidence, such as decisions on pre-trial detention, provided that such decisions do not refer to the suspect or accused person as being guilty.

Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.
Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.

Cette disposition s'entend sans préjudice des actes de poursuite qui visent à prouver la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie et sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d'autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge.
This shall be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, and to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and which are based on suspicion or incriminating evidence.

C'est-à-dire que, comme vous le savez, le juge du procès qui rend une décision sur une question préliminaire, sa décision pourra être portée en appel, ainsi que toutes les autres décisions préliminaires dans le cadre de l'appel qui surviendra après la disposition du dossier.
In other words, as you know, the decision made by the trial judge on a preliminary issue can be appealed, as well as any other preliminary decisions in the course of an appeal which may occur once the case has been dealt with.

Les raisons qui justifient la bifurcation, si on peut utiliser ce terme, c'est-à-dire l'enquête préliminaire et le transfert de la décision préliminaire de dommage de Revenu Canada au tribunal représentent un effort pour utiliser au mieux le savoir-faire qui existe dans ces deux organismes tout au long de l'enquête.
The rationale for bifurcating, if we can use that term, the preliminary investigation and transferring the preliminary determination of injury from Revenue Canada to the tribunal is an effort to make the best use of the expertise of these two bodies through the entire course of the investigation.

Dans l'affaire Katriuk, la Cour a déclaré en décembre 1999 que l'article 7 de la Charte ne peut pas être invoqué parce que la décision de la Section de première instance de la Cour fédérale n'est qu'une décision préliminaire qui peut par la suite constituer le fondement d'une décision du gouverneur en conseil visant la révocation de la citoyenneté.
In the case of Katriuk, the court said in December 1999 that section 7 of the Charter cannot be invoked because the finding of the Federal Court Trial Division is only a preliminary finding which may later form the basis for a decision by the Governor in Council to revoke his citizenship.

Notre décision préliminaire, fondée sur l’évaluation des données et le processus d’évaluation, est que la demande respecte les exigences de conformité de
Based on the evaluation of data and the assessment process it is our preliminary decision that the application meets the requirements of conformity with

Le groupe d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur le caractère d'urgence d'une affaire.
The arbitration panel may give a preliminary ruling on whether a case is urgent.

Examinons certaines de ces contestations et les mesures que le gouvernement a prises à cet égard (1640) Voici certaines des mesures que nous avons prises: une contestation aux termes de l'ALENA de la décision finale des États-Unis quant à l'existence d'une subvention; une contestation aux termes de l'ALENA de la décision finale des États-Unis quant à l'existence de dumping de la part de l'industrie canadienne; une contestation auprès de l'OMC de la politique des États-Unis concernant le dépôt des droits de douane; une contestation auprès de l'OMC de la décision préliminaire des États-Unis concernant l'existence d'une subvention; et une contestation auprès de l'OMC de l'amendement Byrd, celui qui autorise les autorités douanières des États-Unis à verser les droits aux producteurs américains.
Let us look at those challenges and the actions that the government has taken on this issue (1640) Our actions include: a NAFTA challenge of the U.S. final subsidy determination; a NAFTA challenge of the U.S. final dumping determination by Canadian industry; a WTO challenge of U.S. duty deposits policy; a WTO challenge of the U.S. preliminary subsidy determination; and a WTO challenge of the Byrd amendment, the amendment in regard to U.S. customs authorities distributing duties to U.S. producers.

Le 9 novembre, le Président a rendu une décision préliminaire qui réglait certains points relatifs à la question de privilège et dans laquelle il reportait sa décision concernant d'autres aspects de l'affaire parce qu'il n'avait pas réussi à trouver de solution satisfaisante.
The Speaker made a preliminary ruling on November 9 in which he disposed of certain issues respecting the question of privilege and in which he also deferred his decision on other aspects of the case which he had not been able to resolve to his satisfaction.