Vertaling van "des décisions justes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision judicieuse [ décision juste | décision éclairée ]
sound decision

décision concernant le prix raisonnable [ décision concernant le juste prix ]
fair price ruling

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT
just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system

comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur
fair value accounting | FVA [Abbr.]

évaluation à la juste valeur | évaluation de la juste valeur | évaluation en juste valeur
fair value measurement

comptabilisation à la juste valeur | méthode de la valeur de marché | méthode de la juste valeur | méthode de comptabilisation à la valeur de marché | méthode de comptabilisation à la juste valeur | comptabilisation à la valeur de marché
fair value method | market value method

congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs
termination for good cause

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le règlement (CE) no 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

J'assure au député que je prendrai une décision juste et raisonnable quant au plan concernant la crevette nordique de telle sorte qu'il soit tenu compte non seulement de la contiguïté, mais aussi d'autres facteurs tels que les liens historiques. Nous veillerons à prendre une décision qui soit juste et raisonnable pour toutes les parties qui demandent à avoir accès à la ressource.
I assure the hon. member that I will make a fair and reasonable decision in the northern shrimp plan so that we take into consideration the adjacency but also other factors in terms of historical links to ensure that we are fair and reasonable to all parties that are requesting access to it.

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

S'il n'est toujours pas satisfait, il pourra se tourner vers notre bureau, et nous verrons si le service a rendu une décision juste et équitable, en conformité avec les politiques du service, puis, nous rendrons une décision.
We will see whether the service made a fair and equitable decision that is in compliance with the service's policies and we will render a decision.

Selon mon expérience, il faut parfois juste un ou deux appels pour que, dans un organisme, on adopte une attitude visant à justifier ses décisions plutôt qu'à rendre des décisions justes.
Based on my experience, sometimes it only takes one or two appeals for an organization to adopt an attitude whereby its main concern is being able to justify its decisions, rather than making fair decisions. That's not necessarily the way things are.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0283 - EN - 2014/283/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DU CONSEIL // du 14 avril 2014 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2014/283/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0283 - EN - 2014/283/EU: Council Decision of 14 April 2014 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity Text with EEA relevance // COUNCIL DECISION // of 14 April 2014 // (Text with EEA relevance) // (2014/283/EU)

2014/283/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2014/283/EU: Council Decision of 14 April 2014 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity Text with EEA relevance

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Cette affaire constituait un autre exemple montrant que les décisions des tribunaux ne correspondent pas toujours à ce que les citoyens ordinaires estiment être une décision juste et équitable.
I raise it today as another example of how the judgments brought down by our justices certainly do not at all relate to what average citizens in our communities would feel is right, fair and just.

La dimension de l'accès, de la qualité des décisions, du temps de décision et de la capacité des États de renvoyer les gens qui n'ont pas besoin de protection, à savoir un système intègre et efficace qui permet aux gens d'accéder au système, de prendre des décisions justes et en temps adéquat et en même temps, l'État a la possibilité de renvoyer ceux qui sont considérés qui n'ont pas besoin de protection internationale.
They are: access, the quality of the decisions, the decision timeline and the ability of governments to send people back who are not in need of protection — in other words, a system that is honest and efficient that allows people to access it and receive fair decisions in an appropriate timeframe, and which allows the government to return individuals not deemed to require international protection.