Vertaling van "des débiteurs éligibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

personne éligible | citoyen éligible | citoyenne éligible
person eligible for election

région éligible | zone éligible
eligible area

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

débiteur denté | pignon débiteur
feed sprocket | take-off sprocket

écart débiteur
debit spread (1) | long spread (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour chaque système d’évaluation du crédit, la procédure de suivi des performances de l’ECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre: a) le taux de défaut observé pour l’ensemble des entités et instruments éligibles notés par le système d’évaluation du crédit, ces entités et instruments étant regroupés au sein des ensembles de débiteurs éligibles (static pools) en fonction de certaines caractéristiques telles que la notation, la catégorie d’actif, le secteur industriel, le modèle d’évaluation du crédit; et b) le seuil de qualité approprié du crédit de l’Eurosystème constitué par la probabilité de défaut (PD) de référence (deux références sont prises en compte: une probabilité de défaut (PD) de 0,10 % sur un an qui est considérée comme équivalant à une évaluation du crédit correspondant à l’échelon 2 de qualité du crédit; et une probabilité de défaut (PD) de 0,40 % sur un an qui est considérée comme équivalant à une évaluation du crédit correspondant à l’échelon 3 de qualité du crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème).
For each credit assessment system, the ECAF performance monitoring process consists of an annual ex-post comparison of: (a) the observed default rates for all eligible entities and instruments rated by the credit assessment system, where these entities and instruments are grouped into static pools based on certain characteristics, e.g. credit rating, asset class, industry sector, credit assessment model; and (b) the appropriate credit quality threshold of the Eurosystem given by the benchmark PD (two benchmark PDs are considered: a 0,10 % PD over a one-year horizon which is considered equivalent to a credit assessment of credit quality step 2; and a 0,40 % PD over a one-year horizon which is considered equivalent to a credit assessment of credit quality step 3 of the Eurosystem harmonised rating scale).

Il est tenu de mettre en place et d’assurer la maintenance de l’infrastructure nécessaire au suivi de l’ensemble des débiteurs éligibles (static pool).
The RT provider is obliged to set up and maintain the necessary infrastructure for monitoring the static pool.

Le taux de défaut observé des débiteurs éligibles d’un système d’évaluation du crédit enregistré sur une année constitue un élément important du processus de suivi des performances de l’ECAF, qui comprend une règle annuelle et une évaluation multipériodique.
The observed default rate of the static pools of a credit assessment system recorded over a one-year horizon serves as input to the ECAF performance monitoring process, which comprises an annual rule and a multi-period assessment.

Ils doivent s’engager à conserver durant cinq ans, en interne, les fichiers où figure l’ensemble des débiteurs éligibles et des informations détaillées relatives aux défauts.
They have to undertake to keep internal records of static pools and default details for five years.

Les références aux intérêts débiteurs, à l'achat de terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles pour l'action concernée et à la taxe sur la valeur ajoutée récupérable, actuellement prévus à l'article 3, points a), b) et e), du règlement général, sont actuellement incluses à l'article 59, paragraphe 3, du RPDC, qui constitue une disposition commune applicable à l'ensemble des Fonds du cadre stratégique commun.
The references to interest on debt, the purchase of land for an amount exceeding 10 % of the total eligible expenditure for the operation concerned, and recoverable value added tax, currently provided for in Article 3(a), (b) and (e) of the General Regulation, are now included in Article 59(3) of the CPR, which is a common provision applicable to all the CSF funds.

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable , les droits, les intérêts débiteurs, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).
(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including non-recoverable value added tax, duties, interest owed, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).

(e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable, les droits, les intérêts débiteurs, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).
(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including non-recoverable value added tax, duties, interest owed, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).
(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).

(e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).
(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).

Ces critères d’éligibilité sont notamment les suivants: le lieu d’établissement du débiteur (ou du garant) doit obligatoirement se situer dans un État membre de la zone euro; le contrat de crédit doit être régi par la législation d’un État membre de la zone euro; et la liste des débiteurs éligibles est limitée aux sociétés non financières et aux organisations du secteur public.
The loan agreement must be governed by the laws of a euro area member country. The range of eligible debtors is restricted to non-financial corporations and public sector entities.