Traduction de «des débats légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les décisions prises par les prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus qu'ils stockent ou d'en rendre l'accès impossible devraient tenir dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de leurs utilisateurs ainsi que du rôle central que ces prestataires ont tendance à jouer pour faciliter le débat public et la diffusion et la réception d'informations factuelles, d'opinions et d'idées dans le respect de la loi.
In particular, decisions taken by hosting service providers to remove or disable access to content which they store should take due account of the fundamental rights and the legitimate interests of their users as well as of the central role which those providers tend to play in facilitating public debate and the distribution and reception of facts, opinions and ideas in accordance with the law.

Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes sont essentielles pour l'établissement d'une véritable Union économique et monétaire.
In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and accountability are essential for a genuine Economic and Monetary Union.

La Chambre vient tout juste de voir que, lorsque le gouvernement ne veut plus entendre de débat démocratique légitime sur une question, il décide simplement que nous y avons tous consacré assez de temps et il impose l'attribution de temps ou la clôture pour mettre fin à un débat légitime.
What we have just witnessed in the House is that when the government decides that it does not want to hear any more legitimate democratic debate on an issue, it simply decides that we have all had enough time and it brings in either time allocation or closure, to the shame of the government, to cut off legitimate debate.

On parle de respecter la démocratie, de permettre un débat légitime sur des questions légitimes à la Chambre, mais voyons de quoi nous débattons aujourd'hui.
If we are talking about democracy, if we are talking about legitimate debate on legitimate questions in front of the House, let us look at what we are debating today.

Nous demandons des garanties au gouvernement quant à la création de commissions électorales indépendantes, la constitution de listes électorales requises, la levée des restrictions imposées de longue date aux médias, le respect de la liberté d'association, d'expression et d'assemblée en Birmanie, et le retrait des nouvelles dispositions criminalisant le débat légitime au sujet du référendum.
We seek guarantees from the Government to convene independent election commissions, compile a proper voter registration list, lift longstanding restrictions on the media, permit freedom of association, expression and assembly in Burma, and revoke new regulations that criminalise legitimate debate about the referendum.

Le plus souvent, l'alignement de la législation en matière de radiodiffusion sur l'acquis a été retardé par des débats politiques internes légitimes sur ces questions.
Most often, the task of aligning broadcasting legislation with the acquis has been delayed by such legitimate internal political debates.

En 1999, le débat qui s'était tenu à ce sujet au moment de l'intégration de l'acquis Schengen dans le cadre de l'UE avait été affecté par une préoccupation essentiellement d'ordre pragmatique, et en soi légitime, à savoir ne pas risquer d'affecter le caractère opérationnel du SIS par la détermination d'une double base juridique dans les traités.
In 1999 the debate held on this subject at the time of the integration of the Schengen acquis in the context of the EU was marked by an essentially pragmatic and, in itself, legitimate preoccupation, namely not to risk affecting the operational nature of the SIS by fixing a dual legal basis in the Treaties.

Compte tenu du fait que l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a tenu le plus long débat de son histoire sur ce sujet, même si cela ne semble pas satisfaire certaines personnes, que cela fait maintenant plus de 100 ans qu'on en discute avec les Autochtones, que la Première nation en cause a demandé de négocier pour faire partie du Canada et non le contraire, il me semble que nous avons déjà eu pas mal de débat, un débat légitime, et sur une assez longue période.
When we look at the fact that the B.C. legislature had the longest debate in its history—and that seems to be not good enough for certain people—that this discussion with aboriginal people has been going on now for a hundred years, with this particular first nation having asked to be at a table in order to negotiate some certainty while wanting to negotiate into Canada, not out, that certainly suggests to me that we have already had a certain amount of debate, a legitimate debate, a fairly lengthy debate.

Tout ce qui a été soulevé à la Chambre tenait à mon sens du débat légitime, mais nous ferions tous bien de nous souvenir des questions qui concernent les comités et les débats à huis clos des comités. Je répète que je ne vise ici aucune intervention en particulier.
While everything raised in the House was, in my opinion, raised legitimately in debate, it might be wise for all of us to remember the issues that have gone on before relating to committees and in camera proceedings of committees.

C'est un argument légitime, un débat légitime.
That's a legitimate argument, it's a legitimate debate.