Vertaling van "des droits voisins doit donc " (Frans → Engels) :

33. demande au législateur européen de rester fidèle à l'objectif formulé dans la directive 2001/29/CE consistant à fournir une protection adéquate aux droits d'auteur et aux droits voisins, dans la mesure où ils représentent l'un des principaux moyens de protéger la créativité culturelle européenne et de maintenir un juste équilibre entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés; souligne en outre que toute modification législative dans ce domaine doit garantir aux personnes handicapées l'accès aux œuvres et services protégés par le droit d'auteur et les droits connexes, et ce quel que soit leur format;
33. Calls on the EU legislator to remain faithful to the objective stated in Directive 2001/29/EC of providing adequate protection for copyright and neighbouring rights as one of the main ways of ensuring European cultural creativity, and of safeguarding a fair balance between the different categories of rightholders and users of protected subject-matter, as well as between the different categories of rightholders; further emphasises that any legislative change in this field should guarantee people with disabilities access to works and services protected by copyright and related rights in any formats;

La législation sur les industries culturelles, comme la protection des droits de propriété intellectuelle et les droits voisins, doit donc toujours trouver le juste milieu entre les deux dimensions sociales de la culture.
Legislation on cultural industries, such as the protection of intellectual property rights and neighbouring rights, therefore always has to strike the right balance between culture’s two social dimensions.

Le niveau de protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle.
The level of protection of copyright and related rights should be high, since those rights are fundamental to intellectual creation.

(7) Le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit donc aussi être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(7) The Community legal framework for the protection of copyright and related rights must, therefore, also be adapted and supplemented as far as is necessary for the smooth functioning of the internal market.

33. insiste sur le fait que tout changement législatif dans ce domaine doit garantir l'accès de tous, et notamment des personnes handicapées, aux produits et aux services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et doit donc permettre l'adaptation à l'environnement numérique; reconnaît que l'incapacité des utilisateurs handicapés d'acheter du contenu au format approprié peut créer une entrave au commerce pour les entreprises et réduire la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les États membres; prie instamment l'Union de ratifier le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, qui exige de disposer d'une exception obligatoire pour les usages non commerciaux au profit des personnes handicapées, qui sont directement liés au handicap, dans la mesure requise par le handicap spécifique;
33. Stresses that any legislative change in this area should ensure accessibility for all, and especially for people with disabilities, to products and services protected by copyright and related rights and should accordingly ensure adaptation to the digital environment; recognises that inability on the part of users with disabilities to purchase content in an appropriate format may create a barrier to trade for enterprises, as well as reducing the cultural output and content offer available across the Member States; urges the EU to ratify the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works by Visually Impaired Persons and Persons with Print Disabilities, which requires a mandatory exception for non-commercial uses to the benefit of persons with a disability which are directly related to the disability and to the extent required by the specific disability;

(48) Une telle protection juridique doit porter sur les mesures techniques qui permettent efficacement de limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données, sans toutefois empêcher le fonctionnement normal des équipements électroniques et leur développement technique.
(48) Such legal protection should be provided in respect of technological measures that effectively restrict acts not authorised by the rightholders of any copyright, rights related to copyright or the sui generis right in databases without, however, preventing the normal operation of electronic equipment and its technological development.

(9) Toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle.
(9) Any harmonisation of copyright and related rights must take as a basis a high level of protection, since such rights are crucial to intellectual creation.

(25) L'insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, au moyen de réseaux, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'objets relevant des droits voisins doit être supprimée par la mise en place d'une protection harmonisée au niveau communautaire.
(25) The legal uncertainty regarding the nature and the level of protection of acts of on-demand transmission of copyright works and subject-matter protected by related rights over networks should be overcome by providing for harmonised protection at Community level.

12. souligne que les dispositions sur le droit d'auteur et les droits voisins applicables dans les États membres varient considérablement et que l'exclusivité que le droit d'auteur confère à son détenteur est, en principe, limitée aux frontières territoriales de l'État membre dans lequel le droit a été octroyé; pense que de telles restrictions territoriales entraînent souvent une fragmentation du marché ainsi que des différences d'application majeures au sein de l'Union; rappelle que le marché européen n'est pas homogène et que les marchés nationaux évoluent à des rythmes différents; rappelle également que les préférences des consommateurs et les modèles de consommation, et donc aussi les contenus, correspondent à des attentes spécifiques dans chaque État membre;
12. Highlights the fact that the Member States’ provisions on copyright and related rights vary considerably, and that the exclusivity which copyright grants its owner is, in principle, limited to the territorial boundaries of the Member State where the right has been granted; believes that such territorial restrictions may often lead to market fragmentation and major divergences in enforcement across the EU; recalls that the European market is not homogeneous and that national markets evolve at different rates; recalls also that consumer preferences and consumption patterns, and hence content also, correspond to specific expectations in each Member State;

8. souligne que le droit d'auteur et les droits voisins sont les droits fondateurs de l'ensemble des secteurs de la création et de cette chaîne de valeur; invite donc la Commission à soutenir et à protéger les droits de propriété intellectuelle des créateurs pour permettre au secteur de la création en Europe de se développer;
8. Stresses that copyright and related rights are the rights on which all of the creative industries and the associated value chain are founded; calls on the Commission, therefore, to support and protect creators’ intellectual property rights so as to enable creative industries in Europe to flourish;