Vertaling van "des droits touchant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits relatif aux terres [ droits touchant les terres ]
land-based rights

revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires [ revendication de droits issus d'un traité qui touchent de nouveaux bénéficiaires ]
first time entitlement claim [ first time treaty entitlement claim ]

entente relative à des droits touchant de nouveaux bénéficiaires
first time entitlement agreement

Groupe de travail Harmonisation des normes touchant aux conflits de lois en matière de droit du travail
Working Party on the Harmonization of Standards concerning Conflicts of Law in the Field of Labour Law

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale
appeal on a matter related to elections

recours touchant les votations | recours en matière de votations
appeal on a matter related to popular votes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bras tendus en position verticale au-dessus de la tête, main gauche ouverte, paume tournée vers le bas, bout des doigts de la main droite touchant la paume de la main gauche (formant un «T»), écarter la main droite de la main gauche.
Hold arms fully extended above head with finger tips of right hand touching open horizontal palm of left hand (forming a ‘T’); then move right hand away from the left.

Par ailleurs, l’acceptation quasi-universelle, par les États, des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’enfant permet à la Commission européenne de disposer d’une base particulièrement solide pour la conclusion d’engagements avec les pays tiers – soit un avantage qui ne se retrouve pas nécessairement pour tous les dossiers touchant aux droits de l’homme.
Also, the almost universal acceptance by States of obligations in the field of children’s rights provides a particularly robust basis for engagement between the European Commission and non-EU countries: an advantage which does not apply to all human rights issues.

26. estime que l'UE et l'Inde devraient adopter une stratégie conjointe plus volontaire en matière de lutte contre le changement climatique, en particulier sur des questions telles que le transfert de technologies et la coopération dans le domaine de l'énergie et des sources renouvelables, et se félicite de tous les efforts consentis par le gouvernement indien dans le domaine du changement climatique; encourage les participants au sommet à adopter un programme de travail dans ce contexte; est favorable à toutes les initiatives concrètes visant à réduire les émissions, telles que le transfert de technologies dans tous les domaines touchant aux énergies renouvelables, s'agissant en particulier des énergies éolienne et solaire et de la biomasse; relève que cela implique également une certaine souplesse pour les questions touchant aux droits de propriété intellectuelle;
26. Believes that the EU and India should take a more proactive combined stance against climate change, in particular on issues such as technology transfer and working together on energy and renewables, and welcomes all efforts made by the Indian Government in the field of climate change; encourages the Summit to adopt a work programme in this context; encourages all practical steps with a view to reducing emissions such as technology transfer in all fields of renewable energies, in particular wind and solar power and biomass; notes that this also includes flexibility on intellectual property rights;

- il regroupera toutes les activités liées au maintien de l’ordre et à la prévention de la criminalité au sens large: police, renseignement, étanchéité au crime, actions de sensibilisation, protection des témoins et des victimes, préparation aux crises et gestion de leurs conséquences (de la même manière, le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» regroupera toutes les activités judiciaires touchant aux questions de droit civil et pénal ainsi qu’aux droits fondamentaux).
- the framework programme will combine all activities related to law enforcement and crime prevention in a wider sense, including policing, intelligence, crime proofing, awareness raising, witness and victim protection, preparedness and consequence management (accordingly, judicial activities related to civil and criminal matters and fundamental rights will be combined in the framework programme Fundamental Rights and Justice).

La convention relative aux droits de l’enfant énonce quatre principes généraux qui sont applicables à toutes les actions touchant des enfants: la non-discrimination (article 2), l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3), le droit de l’enfant à la survie et au développement (article 6) et le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion (article 12).
The CRC establishes four general principles that apply to all actions affecting children: non-discrimination (Article 2), the best interests of the child (Article 3), the right of the child to survival and development (Article 6) and respect for the views of the child (Article 12).

50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;
50. Notes the observation of the Court of Auditors in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 21) that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament's administration being held liable for decisions outside its control; calls on the Legal Service to draw up an opinion recommending a solution to this issue of financial and contractual liability and for clear rules to be put in place which clearly indicate the responsibilities concerning the execution of the budget and personnel (including claims and questions regarding labour laws) between Parliament's administration and the political groups;

50. prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;
50. Notes the observation of the Court of Auditors that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament’s administration being held liable for decisions outside its control; calls on the Legal Service to draw up an opinion recommending a solution to this issue of financial and contractual liability and for clear rules to be put in place which clearly indicate the responsibilities concerning the execution of the budget and personnel (including claims and questions regarding labour laws) between Parliament’s administration and the political groups;

Chaque fois que nous discutons du rapprochement de matières touchant au droit civil fondamental, je lis dans la presse anglaise des histoires effrayantes sur le remplacement du droit coutumier anglais par le code Napoléon, le tout accompagné d'une petite image de Napoléon.
Every time we talk about approximation of core civil law subjects, I see scare stories in the English press that English common law is about to be replaced by the Code Napoléon, complete with a small picture of Napoleon.

Veille à l'application des droits des consommateurs; signale les infractions touchant des consommateurs; protège les intérêts des consommateurs et sensibilise ceux-ci à leurs droits; soutient les actions de protection des consommateurs menées par l'État et d'autres organismes; œuvre à l'extension des droits des consommateurs et prend des mesures en vue de renforcer l'efficacité de la protection.
The aim of the organisation is to enforce consumers' rights; to expose infringements affecting consumers; safeguard consumers' interests; raise awareness of consumers' rights; support consumer protection activities carried out by the state and other bodies; to extend consumers' rights, and take steps to make protection more effective.