Vertaling van "des droits reconnus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi
legal rights

droits garantis par la Charte [ droits reconnus par la Charte ]
Charter rights [ charter of rights ]

principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées
general principles of law recognized by civilized nations [ general principles of law recognised by civilised nations ]

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

Consultation sur les droits fondamentaux de la femme internationalement reconnus
Consultation on Women's International Human Rights

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

principes comptables généralement reconnus
generally accepted accounting principles | GAAP

groupe reconnu d'étudiants | groupe d'étudiants reconnus
recognized student group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en va de même pour les droits reconnus aux partenaires dans les comités de suivi : ils ont souvent un statut différent des autres membres, soit parce qu'ils n'ont pas de droit de vote ou ont un droit de vote restreint, soit parce qu'ils sont associés à titre consultatif ou informatif.
The same was true of the rights granted to the partners in those Committees: they often have a different status from the other members, either because they may not vote or may vote only in certain circumstances or because they attend only on a consultative basis or for information.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 à 6, la nomination de l'administrateur spécial ne porte pas atteinte aux droits reconnus aux actionnaires ou propriétaires par le droit de l'Union ou le droit national des sociétés.
Subject to the provisions in paragraphs 1 to 6 the appointment of the special manager shall not prejudice the rights of the shareholders or owners provided for in accordance Union or national company law.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que leurs droits et les conditions régissant l'adhésion de la Colombie-Britannique à la fédération canadienne soient reconnus et à ce que les droits reconnus aux pêcheurs et les frais que ces derniers sont tenus de payer s'inscrivent dans le droit fil des engagements qui ont été pris lorsque la Colombie-Britannique a accepté de faire partie de la Confédération.
The petitioners call upon Parliament to ensure that their rights and the conditions of British Columbia's union with Canada be recognized, and that their rights then as fishermen and the fees that they have to pay are fulfilling the obligation that was taken when British Columbia entered Confederation.

Bien que les droits reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres mesures législatives nationales sur les droits de la personne soient similaires et, à certains égards, supérieurs aux droits reconnus dans les traités internationaux dont le Canada est signataire, la Charte et les autres lois ne couvrent pas toutes les obligations canadiennes en matière de droits internationaux de la personne.
Though similar, and in some respects superior, to the rights recognized in the international treaties to which Canada is a party, the Charter of Rights and its other domestic human rights legislation do not cover all its international human rights obligations.

Le mandat, ce n'est pas d'assurer que les manifestants voient leurs droits reconnus, que les citoyens qui habitent à l'intérieur du périmètre voient leurs droits reconnus.
The mandate is not to ensure that protesters' rights are recognized, or that the rights of citizens who live inside the perimeter are recognized.

Il doit être clair que tous les titulaires de droits reconnus par la présente directive ont le droit exclusif de mettre à la disposition du public des oeuvres protégées par le droit d'auteur ou tout autre objet protégé par voie de transmissions interactives à la demande.
It should be made clear that all rightholders recognised by this Directive should have an exclusive right to make available to the public copyright works or any other subject-matter by way of interactive on-demand transmissions.

Ce n'est pas qu'un désir, c'est plus que ça, c'est un devoir du Parlement du Canada et de nos députés ici, députés réformistes ou autres députés fédéralistes, de protéger les intérêts et les droits légaux des Canadiens, des droits reconnus par la communauté internationale, des droits reconnus aux Canadiens ici et au Québec, des droits légaux et nécessaires.
It is not merely a wish, it is more than that. It is the duty of the Parliament of Canada, of the members of this House, whether they represent the Reform Party or another federalist party, to protect the interests and the legal rights of Canadians.

Il faut leur répondre, que munies d'un visa valide ou de faux documents, les personnes qui craignent à raison d'être persécutées pour des motifs politiques, religieux, ethniques ou autres ont des droits, reconnus par des lois internationales, notamment la Convention de Genève, dont le Canada est signataire (1755) Madame la Présidente, ce n'est ni un acte criminel ni un geste immoral que de chercher refuge dans un pays où les droits humains sont reconnus.
Our answer to them must be that whether in possession of a valid visa or falsified papers, persons fearing persecution for political, religious, ethnic or other reasons have rights which are recognized under international law, notably under the Geneva Convention to which Canada is a signatory (1755) Madam Speaker, it is neither a crime nor immoral to seek refuge in a country which respects human rights.

2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci.
2. Rights recognised by this Charter for which provision is made in the Treaties shall be exercised under the conditions and within the limits defined by those Treaties.