Traduction de «des droits prélevés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échantillon de l'ovaire droit prélevé par ovariectomie
Specimen from right ovary obtained by oophorectomy

échantillon de la trompe utérine droite prélevé par salpingo-ovariectomie
Specimen from right fallopian tube obtained by salpingo-oophorectomy

échantillon de l'ovaire droit prélevé par salpingo-ovariectomie
Specimen from right ovary obtained by salpingo-oophorectomy

exiger un droit [ prélever un droit ]
charge a fee

droits prélevés sur les chargements de produits pétroliers en vrac
bulk oil cargo fees

droits prélevés sur les marchandises
charge on goods

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

prélèvements administratifs au profit des organisations professionnelles de droit public
administrative levy for the benefit of public professional organisations

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de l'accord, le droit prélevé pour le traitement d'une demande de visa est de 35 EUR.
In accordance with Article 6(1) of the Agreement, the fee for processing a visa application is EUR 35.

Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa est de 35 EUR».
The fee for processing visa applications shall amount to EUR 35’.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les catégories de personnes suivantes sont exonérées des droits prélevés pour le traitement des demandes de visa:
Without prejudice to paragraph 3 fees for processing the visa application are waived for the following categories of persons:

2.1.1. Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa
2.1.1. Fees for processing visa applications

1. Les États membres peuvent octroyer des droits prélevés sur une réserve:
1. Member States may grant rights out of a reserve:

La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord comporte un ensemble de dispositions types qui figurent dans les accords de l'Union sur la facilitation de la délivrance des visas, en l'occurrence les délais impartis pour la décision de délivrance du visa, les droits prélevés et les exonérations y afférentes, les documents à présenter et les cas d'exemption, ainsi que les critères simplifiés applicables à certaines catégories de personnes.
The proposed decision concerning the conclusion of the agreement includes standard elements of EU visa facilitation agreements, establishing the delays for the decision on issuing the visa, the fees and exemptions thereof, the required documentation and the exemptions, as well as simplification of criteria for certain categories of persons.

(19) L'organisme de contrôle national devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec l'attribution du contrat de service public concerné, sans préjudice de la possibilité que cet organisme soit financé par le budget national ou par des droits prélevés sur le secteur ferroviaire, et de la publication des informations y afférentes .
(19) The national regulatory body should function in a way which avoids any conflict of interests and any possible involvement in the award of the public service contract under consideration, without prejudice to the option of this body being funded from the national budget or from levies on the rail sector and to the publication of the relevant information .

(19) L'organisme de contrôle devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec l'attribution du contrat de service public concerné, sans préjudice de la possibilité que cet organisme soit financé par le budget national ou par des droits prélevés sur le secteur ferroviaire, et de la publication des informations y afférentes.
(19) The regulatory body should function in a way which avoids any conflict of interests and any possible involvement in the award of the public service contract under consideration, without prejudice to the option of this body being funded from the national budget or from levies on the rail sector and of the publication of the relevant information.

Par souci de transparence, il convient d'intégrer une référence explicite aux sources de financement possibles, à savoir des fonds publics ou des droits prélevés sur le secteur.
Transparency requires the insertion of a specific reference to possible sources of financing, which could be public funds or levies on the sector.

L'accord de libre-échange supprimera rapidement pour 1,6 milliard d'euros de droits prélevés annuellement sur les exportations de produits industriels et agricoles en provenance de l'Union européenne, le chiffre correspondant pour les exportateurs de la Corée du Sud s'élevant à 1,1 milliard d'euros.
The FTA will quickly remove €1.6 billion worth of EU export duties levied annually on EU exporters of industrial and agricultural products with the comparable figure for South Korean exporters standing at € 1.1 billion.