Vertaling van "des droits permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile
residence permit issued to persons granted asylum

droit sur les permis de conduire
duty on driving licences

droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]
tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]
landing of a permit holder

permis de conduire européen
European driving licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) lorsqu’une association, une société de personnes ou un consortium visé au paragraphe (9), ou une société ou un particulier, a disposé d’un droit sur un fonds de terre qui comprend un droit, permis ou privilège visé au paragraphe (14) et acquis en vertu d’un accord, d’un contrat ou d’une entente visée à ce paragraphe, le produit de disposition de ce droit est réputé être le produit de disposition du droit, permis ou privilège;
(a) where an association, partnership or syndicate described in subsection (9) or a corporation or an individual has disposed of any interest in land that includes a right, licence or privilege described in subsection (14) that was acquired under an agreement, contract or arrangement described in that subsection, the proceeds of disposition of the interest shall to be deemed to be proceeds of disposition of the right, licence or privilege; and

(14) Lorsqu’une association, une société de personnes ou un consortium visé au paragraphe (9), ou une société ou un particulier a, après le 10 avril 1962 et avant 1972, acquis, conformément à une entente ou à un autre contrat ou accord, un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration et de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), entente, contrat ou accord en vertu desquels il n’y a pas eu acquisition de tout autre droit sur le terrain ou afférent au terrain, relativement auquel le droit, permis ou privilège considéré a été ainsi acquis, sauf le droit :
(14) Where an association, partnership or syndicate described in subsection (9) or a corporation or individual has, after April 10, 1962 and before 1972, acquired under an agreement or other contract or arrangement a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) under which agreement, contract or arrangement there was not acquired any other right to, over or in respect of the land in respect of which such right, licence or privilege was so acquired except the right

(17) Lorsqu’un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration ou de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), qui a été acquis après le 10 avril 1962 mais avant 1972, par un particulier ou une société autre qu’une société visée au paragraphe (4), a fait, par la suite, l’objet d’une disposition avant le 23 octobre 1968, toute somme reçue par le contribuable à titre de contrepartie de la disposition considérée doit être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a reçu cette somme, à moins qu’il n’ait acquis ce droit, permis ou privilège par voie d’héritage ou de legs.
(17) Where a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) that was acquired after April 10, 1962 and before 1972 by an individual or a corporation other than a corporation described in subsection (4), was subsequently disposed of before October 23, 1968, any amount received by the taxpayer as consideration for the disposition thereof shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the amount was received, unless the right, licence or privilege was acquired by the taxpayer by inheritance or bequest.

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie A1 avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des motocycles de catégorie A1 ayant un rapport poids/puissance supérieur à 0,1 kW/kg (nouveau code 79.05 depuis le 31.12.2013). Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category A1 licence before 19 January 2013 are entitled to drive A1 motorcycles with a power/weight ratio exceeding 0,1 kW/kg (new code 79.05 from 31 December 2013). This right remains until the driving licence expires.

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie B avant le 1.7.1996 ont le droit de conduire des voitures particulières d'une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 t si le véhicule est immatriculé comme voiture particulière et non comme camion léger. Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category B licence before 1 July 1996 are entitled to drive private cars with a maximum authorised mass exceeding 3,5 t, as long as the vehicle is registered as a private car and not as a light lorry. This right remains until the driving licence expires.

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie B avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des tricycles de toute puissance. Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category B licence before 19 January 2013 are entitled to drive motor tricycles of any power. This right remains until the driving licence expires.

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie A1 ou A avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des quadricycles. Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category A1 or A licence before 19 January 2013 are entitled to drive four-wheel motorcycles. This right remains until the driving licence expires.

Le titulaire d'un permis de «Klasse 3» a également le droit de conduire un véhicule de catégorie CE 79 (C1E > 12 t, L ≤ 3) (= pas plus de trois essieux au total). Ce droit ne doit figurer qu'à la demande expresse du titulaire sur le nouveau permis délivré dans le cadre d'un échange.
The holder of a ‘Klasse 3’ licence is also entitled to drive the following vehicle: CE 79 (C1E > 12 t, L ≤ 3) (= not more than three axles in total).This entitlement has to figure on a new licence, which is issued to him in exchange only on explicit demand of the holder.