Vertaling van "des droits estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé
the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

coefficient de régression | coefficient d'estimation | coefficient de la droite de régression
regression coefficient

Comptes économiques et financiers nationaux - Estimations trimestrielles [ Comptes nationaux des revenus et dépenses - Estimations trimestrielles | Comptes des flux financiers, estimations trimestrielles | Estimations du revenu du travail ]
National Economic and Financial Accounts - Quarterly Estimates [ National Income and Expenditure Accounts - Quarterly Estimates | Financial Flow Accounts, Quarterly Estimates | Estimates of Labour Income ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

devis estimatif | détail estimatif | cotation | estimé | estimé détaillé | estimation
cost estimate | quotation | estimate of costs | detailed estimate | priced bill of quantities

estimation comptable [ estimation | estimé ]
accounting estimate [ estimate ]

estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés
least-squares estimate | LSE

point estimé | position à l'estime
dead-reckoning position | DR position | DRP [Abbr.]

estime | navigation à l'estime
dead reckoning navigation | deduced reckoning | DR navigation | DR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours des dernières années, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, sont pleinement réunies; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que certaines évolutions dans d'autres États membres montrent des tendances similaires au non-respect de l'état de droit observé en Hongrie; déplore que le manque de volonté politique persistant de la Commission à remédier comme il se doit à la situation en Hongrie crée un précédent pour d'autres États membres qui affichent de telles tendances préoccupantes en matière de respect de l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;
6. Notes that these developments have led to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary over the past years, which, taken together, could represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; is of the opinion, contrary to the statement made by the Commission before Parliament on 2 December 2015, that the conditions for the activation of the rule of law framework and Article 7(1) are fully met; believes that Hungary presents a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats to and breaches of its own founding values by a Member State; notes with concern that developments in some other Member States show worrying signs of an undermining of the rule of law similar to that in Hungary; regrets that the Commission’s continued lack of political willingness to address properly the situation in Hungary is creating a precedent with regard to other Member States that are adopting similar worrying trends concerning respect for the rule of law; believes that this raises serious concerns as to the ability of the Union to ensure continuing respect for the political Copenhagen criteria once a Member State has acceded to the Union;

10. souligne le rôle essentiel assuré par les États membres dans la bonne mise en œuvre de la législation européenne; estime que des progrès restent à faire et qu'une meilleure coopération entre les institutions européennes et les autorités locales et nationales est nécessaire; considère qu'une coopération accrue serait un moyen efficace de résoudre de manière informelle les problèmes rencontrés et notamment des obstacles d'ordre administratif; à cet égard, se réjouit de l'intention de la Commission de soutenir, à partir de 2013 et par le biais de son programme de jumelage de villes dans le cadre du programme "l'Europe pour les citoyens", les échanges de meilleures pratiques entre les municipalités et les projets visant à renforcer la connaissance des droits des citoyens et la bonne mise en œuvre de ces droits; estime qu'une boîte à outils sur les droits des citoyens de l'Union, destinée aux autorités locales et régionales, contribuerait encore davantage à une mise en œuvre correcte;
10. Stresses the vital role played by the Member States in correctly implementing European legislation; believes that progress still remains to be made and that enhanced cooperation between the EU institutions and local and national authorities is needed; considers that increased cooperation would be an effective means of informally resolving problems, in particular impediments of an administrative nature; in this respect, applauds the Commission’s intention of supporting, from 2013 and via its town twinning scheme in the Europe for Citizens programme, exchanges of best practice between municipalities and projects aimed at enhancing knowledge about, and correct implementation of, citizens’ rights; believes that a practical toolkit on EU citizens’ rights tailored to local and regional authorities would further improve correct implementation;

La présente proposition garantit le respect des droits fondamentaux en établissant la nécessité pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de disposer d'une stratégie en matière de droits fondamentaux, en mettant en place un forum consultatif sur les droits fondamentaux, en prévoyant un rôle élargi pour l'officier aux droits fondamentaux et en instaurant un mécanisme de plainte permettant à toute personne qui estime avoir été victime d'une violation des droits fondamentaux au cours des activités réalisées par l'Agence, ou à tout tiers intervenant, de déposer une plainte auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
This proposal safeguards fundamental rights by setting out the need for the European Border and Coast Guard Agency to have a Fundamental Rights Strategy, by establishing a Consultative Forum on fundamental rights, by providing for an expanded role for the Fundamental Rights Officer and by including a complaint mechanism by which any person who considers himself or herself to have been the subject of a breach of fundamental rights during activities carried out by the Agency, or any third party intervener, may make a complaint to the European Border and Coast Guard Agency.

rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.
Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.
Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et qui est constitué conformément au droit d'un État membre, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle et pour qu'il exerce le droit à un recours juridictionnel.
Where a data subject considers that his or her rights under this Directive are infringed, he or she should have the right to mandate a body which aims to protect the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their personal data and is constituted according to Member State law to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority and to exercise the right to a judicial remedy.

45. observe que l'Union a déjà progressé quelque peu dans la réduction de l'incidence de la territorialité des droits d'auteur, notamment au travers de la proposition de directive sur la gestion collective des droits et la création de licences multiterritoriales dans le secteur de la musique en ligne, présentée par la Commission et actuellement examinée par le législateur; juge indispensable de parvenir à une plus grande transparence, une meilleure gouvernance et une responsabilisation accrue des sociétés de gestion collective des droits; estime que la directive proposée est de nature à favoriser l'octroi de licences multiterritoriales et à faciliter la concession de droits aux fins de l'utilisation en ligne;
45. Notes that the Union has already made some progress in reducing the impact of copyright territoriality, in particular through the Commission’s proposal for a directive on collective rights management and multi-territorial licensing in the online music sector, which is currently under consideration by the legislator; believes that more transparency, better governance and greater accountability of collective rights management societies is needed; considers that the proposed directive would encourage multi-territorial licensing of rights and facilitate the licensing of rights for online use;

estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégés et que les enfants doivent être informés par des moyens accessibles et conviviaux sur les risques et les conséquences de l'utilisation de leurs données personnelles en ligne; souligne que le profilage en ligne des enfants devrait être interdit; Estime que tous les enfants devraient avoir le droit de jouir d'un environnement sain et sûr et d'accéder aux infrastructures de jeu.
Considers that children’s personal data online must be duly protected and that children need to be informed in an accessible and child-friendly manner about the risks and consequences of using their personal data online; stresses that online profiling of children should be prohibited; considers that all children should have the right to enjoy a healthy and safe environment and access to play.

18. estime que les discussions qui sont menées actuellement sur les rémunérations collectives de copies privées et les systèmes de gestion des droits numériques ont une incidence sur la protection et la gestion des droits; estime également que les systèmes de gestion numérique des droits peuvent développer un outil approprié pour une gestion améliorée des droits;
18. Notes that the present discussions surrounding collective claims to remuneration and digital rights management (DRM) systems have implications for the exercise and management of rights; notes further that DRM systems may develop into a useful tool for improved rights management;

19. estime que les discussions qui sont menées actuellement sur les rémunérations collectives de copies privées et les systèmes de gestion des droits numériques ont une incidence sur la protection et la gestion des droits; estime également que les systèmes de gestion numérique des droits peuvent développer un outil approprié pour une gestion améliorée des droits;
19. Notes that the present discussions surrounding collective claims to remuneration and DRMs have implications for the exercise and management of rights; notes further that DRMs may develop into a useful tool for improved rights management;