Vertaling van "des droits d’ériger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'exception du FED (qui s'applique dans le cadre de l'accord de Cotonou), les programmes sont basés sur des règlements du Conseil érigeant explicitement les droits de l'homme et la démocratisation en principes ou en priorités, et ce, de diverses manières.
With the exception of the EDF (which operates under the Cotonou Agreement), programmes are based on Council Regulations, which specifically identify human rights and democratisation as principles or priorities, although the way in which this is done varies.

10. La Compagnie et/ou une compagnie, comprise dans les chemins de fer Nationaux du Canada, qui prossède des terrains ou un intérêt dans des terrains relativement auxdits ouvrages peut, de temps à autre, consentir des baux, conventions ou contrats pour la vente de droits aériens (ainsi appelés), c’est-à-dire, du droit ou des droits d’ériger, de posséder, d’occuper, d’utiliser ou d’employer des bâtiments ou constructions au-dessus de l’emplacement des rails ou au-dessus de l’étendue requise ou réservée pour des installations de chemin de fer sur lesdits ouvrages, et elle peut de la même manière là où des viaducs ou des voies supérieures sont construits, consentir des baux, conventions ou contrats relativement à l’étendue non requise pour des installations de chemin de fer au-dessus ou au-dessous du niveau des rails.
10. The Company and/or any Company comprised in the Canadian National Railways owning lands or interest in lands in connection with the said works may from time to time make leases, agreements or contracts for sale of aerial rights (so called), that is, of the right or rights to erect, own, occupy, use or enjoy buildings or structures over the track elevation or above the area required or reserved for railway facilities on the said works, and may in like manner where viaducts or overhead tracks are constructed, make leases, agreements or contracts in respect of the area not required for railway facilities above or below the track level.

Le sénateur Massicotte : Si vous avez un droit de passage, vous n'êtes pas propriétaire de la terre, alors vous n'avez pas le droit d'ériger une clôture.
Senator Massicotte: When you have a right-of-way, you do not own the land, so you do not have the right to put a fence up.

La menace d'une guerre nucléaire représentait une perspective si terrifiante que la prévention d'une guerre internationale et par conséquent le pilier de la souveraineté, a tout à fait dissimulé à la vue le pilier du droit international, érigé après la Deuxième Guerre mondiale.
The threat of nuclear war was such an overwhelmingly terrifying prospect that the prevention of international war, and therefore the sovereignty pillar, completely blocked out the view of the other pillar of international law built after the Second World War.

Ces principes s'érigent autour d'un certain nombre de droits déjà inscrits dans des sources de droit de l’UE et d’autres sources de droit pertinentes et définissent plus en détail les différentes manières de les rendre opérationnels.
These principles take as a starting point a number of rights already inscribed in EU and other relevant sources of law, and set out in greater detail possible ways to operationalise them.

Elles n'ont pas le droit d'ériger de nouvelles structures s'il n'y a pas une bonne raison de le faire.
They do not have the right to erect new structures if there is no good reason to do so.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait d’effacer, d’endommager, de détériorer, d’altérer, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d’un système d’information lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.
Member States shall take the necessary measures to ensure that deleting, damaging, deteriorating, altering or suppressing computer data on an information system, or rendering such data inaccessible, intentionally and without right, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait de provoquer une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant, en supprimant ou en rendant inaccessibles des données informatiques lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.
Member States shall take the necessary measures to ensure that seriously hindering or interrupting the functioning of an information system by inputting computer data, by transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering or suppressing such data, or by rendering such data inaccessible, intentionally and without right, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable l’accès sans droit, lorsqu’il est intentionnel, à tout ou partie d’un système d’information, lorsque l’acte est commis en violation d’une mesure de sécurité, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.
Member States shall take the necessary measures to ensure that, when committed intentionally, the access without right, to the whole or to any part of an information system, is punishable as a criminal offence where committed by infringing a security measure, at least for cases which are not minor.

En février 1997, le Conseil a de plus adopté une action commune [3] relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, par laquelle les États membres ont accepté de revoir leur droit pénal de manière à ériger certains comportements en infractions pénales et à favoriser la coopération judiciaire.
Furthermore, in February 1997, the Council adopted a Joint Action [3] concerning action to combat trafficking in human beings and the sexual exploitation of children in which Member States agreed to review their relevant criminal law so as to ensure the criminalisation of certain behaviours and to encourage judicial co-operation.