Vertaling van "des droits des tierces parties permet aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'un tiers [ droit de tierce partie ]
third-party right [ third party right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement à l'avance des droits des tierces parties permet aussi de procéder à l'aménagement des terres de réserve proposées pendant le processus de transformation des terres en réserve.
Advance accommodation of third-party interests will also permit development of proposed reserve lands during their processing to reserve status.

Ces dispositions nationales du droit des sociétés et des dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.
Such national corporate and similar law under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.

Le concept de souveraineté en matière de données doit être développé et mis en œuvre dans l’ensemble du droit européen: les citoyens européens doivent avoir le droit d’utiliser leurs propres données à des fins personnelles, de déterminer quelles données personnelles sont utilisées par des tierces parties, de décider de la manière dont elles sont exploitées, d’être informés de l’usage qui en est fait et de le maîtriser entièrement, et enfin de supprimer leurs données.
The concept of data sovereignty needs to be developed and implemented through European law: European citizens must have the right to use their own data for their own purposes, to determine which personal data are used by third parties, to decide how data are used, to be informed about and have full control over data usage, and to delete data.

Un autre aspect de ce projet de loi qui permet de gagner du temps, mais qui n'a rien à voir avec les droits des tierces parties, tient au fait que ce projet de loi confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada, plutôt qu'au gouverneur en conseil, le pouvoir d'octroyer le statut de réserve aux terres sélectionnées dans le cadre des accords de règlement de revendications.
In another time-saving measure unrelated to dealing with third-party interests, Bill C-37 also proposes to empower the Minister of Indian Affairs and Northern Development, rather than the Governor in Council, to confer reserve status on lands selected pursuant to such settlements.

M. Michel Youssef: Je peux vous dire, et je crois que nos collègues dans les régions m'aideraient ici, que pendant les années de mise en oeuvre des règlements de revendications, où les droits des tierces parties posaient un problème, tout le monde s'est rendu compte que les parties, les Premières nations et les tierces parties ont pu s'entendre sur les conditions qu'elles voulaient mettre en place mais n'avaient pas la capacité juridique de le faire.
Mr. Michel Youssef: I can tell you, and I believe our colleagues in the regions would help me out here, over the years of implementing claim settlements, where third-party interests have been an issue, everyone realized that parties, first nations and the third party, were able to reach terms on what they wanted to put in place but had no legal capacity to put it in place.

Nous avons, par ailleurs, constaté que les tierces parties s'intéressent de plus en plus aux litiges dans le cadre de l'OMC, tandis que l'Europe et le Japon se réservent des droits de tierce partie.
We have already seen a lot of interest on the part of third parties in the WTO litigation, as where Europe and Japan have reserved third-party rights.

Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
(1) In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

Dans le cas où les émetteurs ou des tierces parties ont le droit de modifier les flux d'un actif de manière telle que l'investisseur reçoive une indemnisation suffisante pour lui permettre d'obtenir les mêmes flux de trésorerie en réinvestissant dans des actifs d'un niveau de qualité de crédit équivalent ou meilleur, le droit de modifier les flux de trésorerie n'exclut pas que l'actif soit éligible au portefeuille assigné conformément au premier alinéa, point h).
In the event that issuers or third parties have the right to change the cash flows of an asset in such a manner that the investor receives sufficient compensation to allow it to obtain the same cash flows by re-investing in assets of an equivalent or better credit quality, the right to change the cash flows shall not disqualify the asset for admissibility to the assigned portfolio in accordance with point (h) of the first subparagraph.

Le Canada a des obligations précises à l'égard des Premières nations, mais il doit aussi respecter les droits des tierces parties qui ont des intérêts dans des terres qui peuvent avoir été choisies pour être ajoutées aux réserves.
Although Canada has clear obligations to First Nations people, it must also respect the rights of third parties that have existing interests in lands that may be selected for additions to reserves.