Vertaling van "des droits dans le marché intérieur devrait reposer " (Frans → Engels) :

La réflexion sur la gestion des droits dans le marché intérieur devrait reposer sur les principes intrinsèques de la protection de la propriété intellectuelle.
Reflections on rights management in the Internal Market should be based on the inherent principles of intellectual property protection.

Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.
Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.

L'intégration de l'UE a suffisamment progressé et le marché intérieur devrait comprendre également un marché des paiements intégré.
EU integration has sufficiently progressed and the Internal Market should also include an integrated payment market.

Code de la synthèse: Énergie / Politique européenne de l'énergie / Instruments fondés sur le marché Énergie / Marché intérieur de l'énergie / Fiscalité Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Une énergie propre et efficace Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Une énergie propre et efficace / Une énergie sûre et durable Fiscalité / Fiscalité indirecte / Droits d'accises Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Véhicules à moteur / Interactions de l'industrie automobile avec certaines politiques / Interaction avec la politique fiscale
Summary code: Energy / European energy policy / Market-based instruments Energy / Internal energy market / Taxation Environment and climate change / Tackling climate change / Clean, efficient energy Environment and climate change / Tackling climate change / Clean, efficient energy / Secure sustainable energy Taxation / Indirect taxation / Excise duties Internal market / Single Market for Goods / Motor vehicles / Interactions between the automobile industry and specific policies / Interaction with taxation policy

Chacun, en tant que consommateur ou entrepreneur dans le marché intérieur, devrait être en mesure de faire respecter ses droits découlant du droit de l'Union dans un cadre transfrontière.
Individuals in their capacity as consumers or entrepreneurs in the internal market should be able to enforce their rights deriving from Union law in a cross-border context.

L’ensemble du marché intérieur devrait bénéficier de cette application directe, qui contribuera à garantir une concurrence loyale et à prévenir les entraves au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans tout le reste du marché intérieur.
This should bring benefits to the internal market as a whole because it will contribute to ensuring fair competition and to preventing obstacles to the free exercise of fundamental freedoms not only in the participating Member States but in the whole internal market.

* Pour l'examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du marché intérieur: la présentation du rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur devrait être décalée de manière à coïncider avec la présentation du rapport de printemps et du "paquet mise en oeuvre".
* For the review of progress on implementing the Internal market: The presentation of the implementation report on the Internal Market Strategy should be adjusted so as to coincide with the presentation of the Spring Report and the Implementation Package.