Vertaling van "des droits calculés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit calculé selon la méthode de péréquation
rolled-in toll

droit calculé sur la base de la valeur ajoutée
value-added tariff

calcul des prestations dues aux migrants et à leurs ayants droit
calculation of benefits due to migrants and entitled dependents

droit additionnel sur les sucres divers calculés en saccharose | d.a.s. [Abbr.]
additional duty on various kinds of sugar,expressed in sucrose | ads [Abbr.]

calcul rénal avec calcul urétéral
Calculus of kidney and ureter

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique
Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome

calcul à variables domaines | calcul de domaines | calcul relationnel à variables domaines | calcul relationnel de domaines
domain calculus | domain oriented calculus | domain relational calculus

commis au calcul du tonnage et des droits portuaires [ commise au calcul du tonnage et des droits portuaires ]
tonnage-compilation clerk

panier d’extraction de calculs biliaires
Biliary stone retrieval basket

calcul du cholédoque
Common bile duct stone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque le droit d’utilisation joint à la demande est moindre que le montant du droit calculé, le titulaire du permis joint la différence aux calculs qu’il présente à l’office.
(3) Where the calculated fee submitted under subsection (1) is greater than the fee submitted with the application, the permittee shall submit payment for the amount of the deficiency with the calculations.

Les droits calculés sont les droits consolidés, et non les droits appliqués.
The duties calculated are the bound duties, not the applied duties.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; de l’adoption des règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l’attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des règles relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits au paiement; de l’adoption des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale; de l’adoption des règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits au paiement, et aux critères d’attribution des droits au paiement conformément à l’utilisation de la réserve nationale et pour les agriculteurs qui n’ont pas demandé de soutien en 2011.
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of adopting rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination and in the case of merger or scission of the holding; adopting rules on the calculation of the value and number or on the increase in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; adopting rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve; adopting rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and criteria for the allocation of payment entitlements pursuant to the use of the national reserve and to farmers who did not apply for support in 2011.

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques destinées au commerce de détail, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer, originaires de Singapour. Le droit calculé sur la base du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement s'élève à: 31,0 %, sauf pour les balances électroniques produites par la société Teraoka Weight System PTE Ltd, qui sont soumises au taux de: 15,4 %.
The duty, calculated on the basis of the net, free-at-Community-frontier price of the product, before duty, shall be 31,0% , with the exception for electronic weighing scales produced by Teraoka Weight System PTE Ltd, to which the following rate shall apply : 15,4% . These anti-dumping duties are imposed for a period of four years.

En effet, en vertu des accords de Marrakech, les droits à l'importation étaient calculés chaque quinzaine par la différence entre le prix de référence mondial et 155% du prix d'intervention ; la Commission avait choisi de prendre pour prix de référence mondial la cotation à la bourse de Chicago du blé américain, augmentée des frais d'approche et du fret transatlantique ; or au cours de ces campagnes-là, le prix de référence ainsi calculé était en permanence voisin de ce plafond de 155%, ce qui permettait au blé en provenance de la Mer Noire d'entrer dans l'UE sans droits ou avec des droits très faibles, entraînant un prix total (FOB + fret + droits d'entrée) très inférieur au prix des blés communautaires.
This was possible because, under the Marrakesh agreements, import duties were calculated every fortnight on the basis of the difference between the world reference price and 155% of the intervention price; the Commission had opted to take the price quoted on the Chicago commodity exchange for US wheat plus the transatlantic cif costs as the world reference price; however, during these marketing years, the reference price calculated in this way was permanently around the 155% ceiling, allowing wheat from the Black Sea region to enter the EU duty-free or at very low rates of duty, resulting in a total price (FOB plus freight plus import duties) much lower than the price of Community wheat.

Eu égard aux conclusions de l'enquête, le règlement prévoit, d'une part, la clôture de la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de la République de Corée, et, d'autre part, l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits originaires de Taïwan. Ce droit, calculé sur la base du prix net franco frontière communautaire du produit avant dédouanement, a été fixé à 13 % sauf pour les sociétés ci-après, auxquelles les taux suivants s'appliquent :
In the light of the outcome of this investigation, the Regulation provides, on the one hand, for the termination of the anti-dumping proceeding with regard to imports of PSF from Korea, and, on the other, for the imposition on imports of PSF originating in Taiwan of a definitive duty (calculated on the basis of the net free-at-Community frontier price of the product, before duty) of 13%, except for the below companies, to which the following rates shall apply:

* Calcul des droits : calcul discriminatoire de la valeur en douane des filtres à café. B) Mesures phytosanitaires * Interdiction d'importation de fruits (agrumes, pommes et poires) et de légumes (cératite) de la Communauté * Tolérance zéro pour les insectes sur les fleurs coupées et les plantes vivantes * Interdiction de traitement à bord des fruits par le froid * Pre-inspection des expéditions de fleurs coupées * Normes relatives au traitement des tomates, des pommes et des poires par fumigation.
B) Plant health measures * import ban on EC fruits (citrus, apples and pears) and vegetables (Med fly); * zero tolerance of insects on cut flowers and live plants; * non-acceptance of on-board cold treatment procedures for fruit; * pre-inspection of cut flower shipments; * standards relating to fumigation of tomatoes, apples and pears.

Ce faisant, les droits pour l'année en question seraient fondés sur l'estimation la plus récente des droits calculés selon la formule, lesquels seraient, comme nous l'avons indiqué plus haut, de 10,8 milliards de dollars.
As a result, entitlements for the year in question would be based on the latest estimate of formula-determined entitlements, which, as noted previously, are $10.8 billion.