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Assistance en cas de légitime défense
Au-delà de tout doute raisonnable
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Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Traduction de «des doutes légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]

proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]


hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive

Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b)repose sur des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité d’une prescription donnée.

(b)based on legitimate and justified doubts about the authenticity, content or comprehensibility of an individual prescription.


repose sur des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité d’une prescription donnée.

based on legitimate and justified doubts about the authenticity, content or comprehensibility of an individual prescription.


repose sur des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité d’une prescription donnée.

based on legitimate and justified doubts about the authenticity, content or comprehensibility of an individual prescription.


lorsqu’il y a doute quant au fait que le demandeur soit en possession légitime des billets en euros, le demandeur décline son identité et fournit la preuve qu’il est le propriétaire ou le demandeur autrement autorisé.

where doubt exists as to the applicant’s legal title to the euro banknotes: identification shall be provided by the applicant, as well as proof that the applicant is the owner or otherwise authorised applicant.


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Les craintes et les doutes légitimes des débuts concernant l'euro nous ont permis de comprendre la manière dont fonctionne la zone euro et son importance pour la bonne santé de l'économie de cette zone et aussi, de plus en plus, pour l'économie mondiale.

Initial legitimate concerns and doubts about the euro have given way to appreciation of how the euro area works and its importance for the well being of the euro area economy and also, more and more, for the global economy.


Compte tenu de tous ces doutes légitimes, je pense que la Commission européenne se doit de préciser des principes de protection des droits des passagers qui garantissent également leur sécurité.

Taking into account all these justified doubts, I think the European Commission should specify principles for protecting the rights of passengers which, at the same time, ensure their safety.


si elle repose sur des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité ou au contenu d'une prescription donnée, ou quant au statut du prescripteur .

are based on legitimate and justified doubts about the authenticity or content of an individual prescription, or the status of the prescriber.


En outre, la Commission estime que, pour des raisons de santé publique, il serait proportionné que la législation nationale prévoie que les pharmaciens puissent refuser de dispenser une prescription s’ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité de la prescription et d’exonérer les produits médicinaux pour lesquels une prescription spéciale est requise, tel que prévu à l’article 71, paragraphe 2, de la directive 2001/83.

Furthermore, the Commission considers that, for reasons of public health, it would be proportionate for national legislation to make provision for pharmacists to be able to refuse to dispense a prescription if they have legitimate and justified doubts as to the authenticity of the prescription and to exempt medicinal products for which a special prescription is required, as provided for in Article 71(2) of Directive 2001/83.


En cas de doute légitime sur la liquidité des moyens de paiement autres que les espèces, une vérification est effectuée avant l'entrée sur le territoire.

If there is reason to doubt the alien's non-cash liquidity, the case should be examined prior to entry.


A. considérant que la politique iranienne de dissimulation des activités d'enrichissement d'uranium pourrait susciter des doutes légitimes quant au caractère pacifique des objectifs du programme nucléaire iranien,

A. whereas Iran's policies of concealment of the activities of uranium enrichment could provoke legitimate doubts as to whether the objectives of its nuclear programme are peaceful,


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