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ASYCUDA
Admettre à un régime douanier
Assigner à un régime douanier
Code des douanes communautaires
Comité supérieur des litiges douaniers
Commission douanière
Dette de rang supérieur non privilégiée
Dette douanière
Dette douanière à l'exportation
Dette douanière à l'importation
Directeur d'établissement d'enseignement supérieur
Directrice d'établissement d'enseignement supérieur
Déclarer pour un régime douanier
Instrument de dette de rang supérieur non privilégié
Législation douanière
Placer sous un régime douanier
Redevance douanière
Redevance perçue pour les opérations douanières
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Réglementation douanière
Système automatique pour les données douanières
Système douanier automatisé
Titre de créance de rang supérieur non privilégié
Titre de dette de rang supérieur non privilégié

Vertaling van "des douaniers supérieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comité supérieur des litiges douaniers

committee on disputes in customs classification


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]

Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]


dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]

customs debt [ export customs debt | import customs debt ]


réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]


admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier

to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure


dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié

non-preferred senior debt instrument


directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur

rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions


commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]

Customs user fee


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après quatre ou cinq années de pressions exercées par notre syndicat, nous avons pu éliminer le fait que des douaniers supérieurs et des douaniers réguliers puissent se trouver sur les mêmes lieux de travail pour accomplir exactement les mêmes tâches.

After four or five years of pressure from this union, we were able to do away with having senior customs inspectors and regular customs inspectors on the same worksites basically doing the same job.


«– les infractions à la législation douanière supérieures au seuil fixé par la Commission».

'- breaches of customs legislation above a threshold set by the Commission'.


J'en parlais justement l'autre jour avec un représentant de l'industrie des produits alimentaires: les tarifs douaniers des produits alimentaires à destination de l'Europe sont calculés en fonction de la norme CAF, tandis que les produits provenant de l'Europe sont calculés en fonction de la norme FAB, ce qui signifie que la valeur en douane des produits exportés vers l'Europe est supérieure et que, par conséquent, le tarif douanier est supérieur par rapport aux mêmes produits qui sont importés au Canada.

I was discussing this the other day with somebody in the food products industry, that their tariffs going into Europe are calculated on a CIF basis, but goods coming from Europe are on an FOB basis, which means that the dutiable value going into Europe is higher, and hence the duty is higher, than for the same goods coming to Canada. That's an imbalance.


Les États-Unis ont réussi à maintenir presque à chaque année un prix supérieur au prix mondial grâce à ces barrières douanières.

They've basically been able to maintain in most years a price higher than the world price through the use of border protection.


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Et il est bonifiable: si nous voulons aider des pays en voie de développement, l’importateur peut offrir un montant de crédit douanier supérieur au montant des droits de douane.

Finally, it is transferable: to help developing countries, the importer can donate the surplus customs credit above the amount of customs duty.


S. considérant que, bien que les PPA fassent encore l'objet d'une protection douanière théorique au titre du Tarif douanier commun (TDC) un peu supérieure à la moyenne pour les produits non agricoles, cette protection est significativement réduite en pratique par diverses exemptions et réductions, autonomes ou conventionnelles, dont l'application fait que les importations effectivement frappées des droits NPF (applicables par défaut) représentent environ 5 % du total,

S. whereas, although fishery and aquaculture products continue to receive a level of theoretical customs protection under the Common Customs Tariff (CCT) which is slightly above average for non-agricultural products, in practice this protection is significantly diminished by various exemptions and reductions, applied autonomously or on the basis of agreements, meaning that imports actually subject to MFN tariffs (applicable by default) account for about 5% of the total,


S. considérant que, bien que les PPA fassent encore l'objet d'une protection douanière théorique au titre du Tarif douanier commun (TDC) un peu supérieure à la moyenne pour les produits non agricoles, cette protection est significativement réduite en pratique par diverses exemptions et réductions, autonomes ou conventionnelles, dont l'application fait que les importations effectivement frappées des droits NPF (applicables par défaut) représentent environ 5 % du total,

S. whereas, although fishery and aquaculture products continue to receive a level of theoretical customs protection under the Common Customs Tariff (CCT) which is slightly above average for non-agricultural products, in practice this protection is significantly diminished by various exemptions and reductions, applied autonomously or on the basis of agreements, meaning that imports actually subject to MFN tariffs (applicable by default) account for about 5% of the total,


Je me rappelle que Jayson Myers a comparé ces économies douanières de 300 millions de dollars au montant des livraisons du secteur manufacturier, qui était de 100 ou 200 milliards de dollars — je ne suis pas certain du chiffre, mais il était quelques centaines de fois, ou 1 000 fois supérieur à ces économies.

I remember Jayson Myers comparing $300 million of tariff savings with the shipments in manufacturing. It was $100 billion or $200 billion I'm not sure of the exact number, but it was several hundred or a thousand times bigger than these savings.


"– les infractions à la législation douanière supérieures au seuil fixé par la Commission".

- breaches of customs legislation above a threshold set by the Commission.


Si l'importateur n'est pas en mesure de présenter le permis, il fait alors l'objet du tarif douanier supérieur.

But you can't tell me if that's been done or not? I couldn't refer you to a specific case.


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