Vertaling van "des douanes puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]
customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

agent en douane | commissionnaire en douane | courtier en douane
customs agent | customs operator

douane [ poste de douane | poste frontalier | poste frontière | zone douanière ]
customs [ border post | customs-house | customs zone | frontier post ]

marchandise en douane | marchandise en entrepôt sous douane | marchandise non dédouanée | marchandise sous scellement | marchandises entreposées sous douane
bonded goods

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

organiser des documents de douane
align customs documents | rank customs documents | arrange customs documents | regulate customs documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, la nature de l'entité nationale qui effectue la vérification n'importe guère, puisque les États membres peuvent conférer des compétences différentes aux différentes autorités: par exemple, un agent des douanes peut être habilité à contrôler la légalité d'un séjour, tandis qu'un agent de police peut être habilité à contrôler des marchandises.
Conversely, it is not relevant which national body carries out a check, since Member States may assign different responsibilities to different authorities, e.g. a customs officer may be entitled to verify the legality of a stay and a police officer may be entitled to verify goods.

L’ambitieux ALE UE - Corée établit un dangereux précédent pour la future politique commerciale de l’UE en prévoyant bien plus que la suppression de droits de douane puisqu’il inclut des dispositions radicales en matière d’accès au marché, au détriment des normes sociales et environnementales.
The far-reaching EU-Korea FTA sets a dangerous precedent for future EU trade policy, going far beyond mere tariff elimination to include sweeping market access provisions at the expense of social and environmental standards.

La Commission a alors considéré que la taxe d'équarrissage ne violait pas l'article 25 du traité et qu'elle ne peut donc pas être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane puisque les autorités françaises auraient démontré que la taxe n'est pas exclusivement affectée à des activités qui profitent aux produits nationaux, c'est-à-dire aux viandes françaises.
The Commission took the view that the rendering levy did not infringe Article 25 of the Treaty and that it could not, therefore, be regarded as a charge equivalent in effect to a customs duty, since the French authorities had shown that it is not exclusively used for activities that benefit national products, i.e. French meat.

Aussi parle-t-on de dédouanement centralisé (mentionné au considérant 27) avec un guichet unique et une interface unique (mentionnés au considérant 7). Le dédouanement centralisé signifie que le lieu de présentation de la déclaration en douane pourra être dissocié de celui dans lequel les marchandises se trouvent physiquement. Ceci est possible puisque les opérateurs bénéficient d'une interface unique (possibilité offerte aux opérateurs économiques de remplir en une seule fois leurs obligations déclaratives vis-à-vis de la douane et des autres agences gouvernementales - vétérinaire, phytosanitaire, etc. – en utilisant depuis leurs locaux des moyens électroniques accessibles à toute heure) et les marchandises seront contrôlées par ces autorités au même moment et au même endroit.
This is possible because operators have access to a single interface (whereby economic operators are able to discharge at one go their obligations as regards the declarations to be made to the customs authorities and other government agencies - veterinary, plant-health, etc. - by using permanently accessible electronic means on their own premises) and the goods will be checked by the authorities concerned at the same time and the same place.

Le budget proposé pour le programme Douane 2013 indique une augmentation sensible sur six ans, puisqu’il est passé de 157,435 à 323,8 millions d’euros. Cette hausse est principalement due à l’élaboration de nouveaux systèmes informatisés à l’appui des nouvelles initiatives commerciales et législatives:
The budget proposed for the Customs 2013 programme shows a marked increase compared with six years ago, since it has risen from €157 435 m to €323.8 m. This increase is due mainly to the development of new IT systems to support new commercial and legislative initiatives:

- le dédouanement centralisé aura un impact sur les montants perçus par chaque État membre et donc sur la part (25 %) des droits de douane qui leurs revient au titre des frais de perception; ceci est d'ailleurs lié à la question de la gratuité des opérations de dédouanement électronique (article 32) puisque pour compenser les coûts d'investissements des opérateurs, la gratuité des opérations de dédouanement deviendra la règle et seuls certains services très spécifiques pourront être facturés;
- Centralised customs clearance will have an effect on the amounts levied by each Member state and hence on the share (25%) of the customs duties which the Member States receive by way of collection charges. This is linked to the issue of making electronic customs-clearance operations free of charge (Article 32), since in order to repay operators' investment costs, free customs-clearance operations will become the rule and only certain highly specific services will be chargeable.

L’absence de concurrence et de règles en matière d’aides d’État dans les pays tiers limite l’accès aux marchés, puisqu’elle permet l’apparition de nouveaux obstacles qui remplacent les droits de douane ou les barrières non tarifaires traditionnelles.
The absence of competition and state aid rules in third countries limits market access as it raises new barriers to substitute for tariffs or traditional non-tariff barriers.

4. souligne que ces droits de douane sont contraires aux règles de l'OMC puisqu'ils ne respectent pas les exigences de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes;
4. Emphasises that these tariffs are contrary to WTO rules as they do not meet the requirements of the WTO safeguards agreements;