Traduction de «des douanes d’alors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

Bureau de douane d'Ottawa
Customs Port of Ottawa

Bureau de douane d'entrée
Customs Port of Entry

profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]
customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

douane [ poste de douane | poste frontalier | poste frontière | zone douanière ]
customs [ border post | customs-house | customs zone | frontier post ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

organiser des documents de douane
align customs documents | rank customs documents | arrange customs documents | regulate customs documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Les importations effectuées dans le cadre des contingents A et B sont soumises à un droit de douane de 75 euros la tonne, alors que pour le contingent C le droit de douane est fixé à 300 euros la tonne.
Imports under quotas A/B are subject to a customs duty of EUR75/tonne and under quota C of EUR300/tonne.

Il y a vingt ans, les enquêtes réalisées indiquaient que, sur 10 entreprises victimes de la contrefaçon, 7 relevaient du secteur des produits de luxe. En 2004, plus de 4,4 millions de contrefaçons de produits alimentaires et de boissons alcoolisées ont été saisies aux frontières de la Communauté (soit une augmentation de 196% par rapport à l´année précédente), alors que les produits de luxe représentaient moins de 2% des articles saisis par les douanes.
In 2004 more than 4.4 million fake foodstuffs and alcoholic drinks were seized at Community borders (an increase of 196% over the previous year) whilst less than 2% of articles seized by Customs were luxury goods.

Il convient de signaler que c'était l'intention de l'article 112, paragraphe 1, du code des douanes modernisé alors que la proposition de refonte du code des douanes de l'Union subordonne complètement l'acceptation à la présentation des marchandises, c'est-à-dire l'arrivée et la mise à disposition à des fins de contrôle.
To be noted that this was the intention of Article 112(1) of MCC while the proposal for the recast UCC makes acceptance entirely dependent upon presentation of the goods, which means the arrival and the availability for control of the goods.

Comme pour le dédouanement centralisé, la rapporteure propose un amendement reprenant l'article 106 du code des douanes modernisé: le bureau de douane assure l'octroi de la mainlevée des marchandises, alors que le bureau de présentation n'accomplit que les contrôles de sécurité et de sûreté.
As far centralised clearance, the rapporteur proposes an AM going back to the original MCC Article (106), where the supervising customs office would grant or refuse the release of goods, and the presentation customs office would carry only security and safety examination.

Alors que des droits de douane élevés continuent de freiner les échanges commerciaux dans certains secteurs et doivent faire l’objet d’actions de réduction aux plans multilatéral et bilatéral, les obstacles non tarifaires qui existent sur les marchés de nos partenaires commerciaux gagnent en importance.
While high border tariffs still hamper trade in some sectors and must be tackled multilaterally and bilaterally, non-tariff barriers in the markets of our trading partners are increasingly important.

Les contrôles relatifs à la sécurité devraient normalement être effectués dans les bureaux de douane d'entrée situés aux points d'entrée de la Comuunauté, alors que les contrôles opérés pour la perception de droits ou à des fins similaires devraient normalement être effectués dans les bureaux de douane d'importation situés à l'intérieur dudit territoire .
Controls relating to security matters should normally be carried out at the customs offices of entry at the entry points to the Community, whereas those for duty collection or similar purposes should normally be carried out at inland offices of import.

Les contrôles relatifs à la sécurité doivent normalement être effectués dans les bureaux de douane d'entrée situés aux points d'entrée de la Communauté, alors que les contrôles opérés pour la perception de droits ou à des fins similaires doivent normalement être effectués dans les bureaux de douane d'importation situés à l'intérieur dudit territoire.
Controls relating to security matters should normally be carried out at the customs offices of entry at the entry points to the Community, whereas those for duty collection or similar purposes should normally be carried out at inland offices of import.

O. considérant que l'initiative de la Commission "Tout sauf les armes” visant à faire entrer sans droits de douane tous les produits des PMA, à l'exception des armes, sur le marché européen, induit l'opinion publique en erreur en assimilant les PMA aux exportateurs d'armes alors que ce sont les pays industrialisés qui vendent les armes aux PMA,
O. whereas the Commission's 'Everything but arms' initiative, which seeks to enable all LDC products with the exception of weapons to enter the EU market duty-free, misleads the general public by likening the LDCs to arms exporters, whereas it is the industrialised countries which sell weapons to the LDCs,

En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé.
In the event of a dispute, the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned.