Vertaling van "des douanes constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un bureau de douane..... constate...que
where a customs office.....is satisfied...that

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

constatation de la douane
result of customs examination

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos membres réclament depuis tout ce temps-là que le gouvernement comble le vide législatif qui existe entre le moment où un inspecteur des douanes constate qu'une infraction au Code criminel a été commise et le moment où un agent de police arrive au port d'entrée pour intervenir.
Bridging the gap in law enforcement between the time a Criminal Code offence is noticed by a customs inspector at a port of entry and the time a police officer can arrive at the port to intervene is long overdue.

La mesure législative vise à combler l'intervalle entre le moment où les agents des douanes constatent une infraction au Code criminel et celui où les policiers arrivent sur les lieux.
The intent of the legislation is to bridge the gap between the time customs officers detect a Criminal Code offence and the time when the police can arrive to intervene.

ont constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration en douane;
the customs authorities have established that the particulars of the customs declaration are incorrect;

Afin d’assurer une pratique homogène des bureaux de douane de sortie ou des bureaux de destination du T5, et afin d’éviter des doutes sur l’identité des produits concernés qui est une condition d’octroi des restitutions, il est nécessaire de prévoir un contrôle de substitution spécifique dans les cas où ces bureaux de douane ont constaté que les scellements apposés au départ ont été enlevés sans contrôle de la douane ou sont rompus, ou que la dispense de scellement n’a pas été accordée.
To ensure that customs offices of exit or the customs offices to which the T5 control copy is sent follow a uniform practice, and to avoid doubts as to the identity of the products, which is a precondition for the granting of refunds, there should be provision for a specific substitution check in cases where these customs offices have found that the seals affixed on departure have been removed other than under customs supervision or have been broken or that no dispensation from sealing has been granted.

2. Sans préjudice de l’obligation définie à l’article 87, paragraphe 2, et des exceptions ou des dispenses prévues par les mesures visées à l’article 87, paragraphe 3, lorsqu’il est constaté que des marchandises non communautaires présentées en douane ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d’entrée, le détenteur des marchandises est tenu de déposer immédiatement une telle déclaration.
2. Without prejudice to the obligation laid down in Article 87(2) and the exceptions or waiver provided for by the measures adopted under Article 87(3), where it is found that non-Community goods presented to customs are not covered by an entry summary declaration, the holder of the goods shall lodge such a declaration immediately.

«Les derniers chiffres illustrent sans conteste un constat éloquent: l'ensemble des produits de consommation courante sont désormais des cibles potentielles de la contrefaçon et de la piraterie » a déclaré Frits Bolkestein, Commissaire européen pour les douanes.
"The latest figures speak volumes: all everyday consumer products are now potential targets for counterfeiting and pirating," said EU customs commissioner Frits Bolkestein".

Le Conseil, constatant un large consensus sur le texte de la décision portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007), a défini à la majorité qualifiée une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, tout en prenant acte de réserves de la part de certaines délégations sur la base juridique de cette décision.
Having noted a broad consensus on the text of the Decision adopting an action programme for customs in the Community ("Customs 2007") and pending the Opinion of the European Parliament, the Council laid down a general approach, by a qualified majority, whilst noting the reservations of a number of delegations on the legal basis.

4. Chaque cas de non-conformité avec la déclaration de mise en libre pratique est notifié à la Commission dans les dix jours ouvrables de la constatation par les autorités douanières de cette non-conformité tout en spécifiant de quel type de non-conformité il s'agit et quel taux de droit de douane a été appliqué suite à la constatation de la non-conformité.
4. Each case of non-conformity with the declaration of release for free circulation shall be notified to the Commission within 10 working days of such non-conformity being established by the customs authorities, specifying in what way the products do not conform and the rate of duty applied as a result of the non-conformity finding.

(3) considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a pris des engagements de réduction progressive des droits de douane résultant de la tarification de l'ancien régime de prélèvements; que la réduction des droits de douane doit être accompagnée par une baisse des prix communautaires permettant de maintenir la compétitivité du produit communautaire; que, afin d'éviter la perte de revenu des producteurs résultant de la baisse précitée des prix institutionnels, il s'avère opportun d'instaurer un régime de paiements compensatoires à la production octroyés par hectare et visant au maintien des niveaux actuels de rentabilité de la culture et dont le montant est fixé sur la base de la baisse de prix envisagée ainsi que des rendements agronomiques constatés dans les différents États membres pendant une période considérée comme représentative; que, à cet effet, il est approprié de choisir le résultat le plus élevé entre:
(3) Whereas, under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, the Community has undertaken gradually to reduce the customs duties resulting from the tarification of the former levy system; whereas the reduction in customs duties must be accompanied by a fall in Community prices to enable the competitiveness of the Community product to be maintained; whereas, to prevent income losses for producers resulting from the aforementioned reduction in institutional prices, it is appropriate to establish a system of compensatory payments for production granted per hectare and intended to maintain present profitability levels for the crop, the amount of which is fixed on the basis of the envisaged price reduction and the agronomic yields recorded in the various Member States over a period considered to be representative; whereas for this purpose it is appropriate to choose the highest result between:

Le sénateur Lewis: Si un agent des douanes constate qu'une personne manifestement en état d'ébriété est au volant d'un véhicule, il laisse le soin aux Américains, si j'ai bien compris, de prendre en charge la situation.
Senator Lewis: If a customs officer observes a motor vehicle being driven by an obviously intoxicated person, I take it that is left for the people on the other side of the border to deal with.