Vertaling van "des dossiers susmentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. insiste sur le fait qu'il importe de faciliter la comparaison compréhensible des solutions d'investissements mises à la disposition des acteurs financiers afin que l'UMC soit efficiente; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du cadre commun pour assurer la comparabilité et la transparence des différents instruments financiers, en particulier avec une bonne mise en œuvre des mesures prévues à cette fin dans la directive concernant les marchés d'instruments financiers, la directive sur l'intermédiation en assurance et le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance; souligne l'importance de la cohérence de la législation en général, et des dossiers susmentionnés en particulier, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et de garantir aux investisseurs les normes de protection les plus élevées sur l'ensemble des marchés;
46. Stresses the importance of facilitating a comprehensible comparison of the investment options available to financial actors in order to establish an efficient CMU; calls in this respect for strengthening of the common framework for ensuring comparability and transparency among the different financial instruments, in particular with a proper implementation of the measures foreseen for this purpose in MIFID, the Insurance Mediation Directive (IMD) and PRIIPs; stresses the importance of legislative coherence in general and between the aforementioned files in particular, in order to avoid regulatory arbitrage and ensure the highest investor protection standards across markets;

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Les pouvoirs publics chinois affirment que certains des plans susmentionnés sont uniquement indicatifs et non contraignants et servent seulement de lignes directrices, mais cette allégation n'est soutenue par aucune preuve versée au dossier.
Although the GOC claims that some of the above plans are only indicative, not binding and are supposed to serve merely as a guidance, this allegation is not supported by other evidence on file.

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.
As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.

Le Bureau du procureur en charge des poursuites au tribunal municipal de Prague demande la levée de l'immunité parlementaire à l'égard du dossier susmentionné au motif que Vladimír Železný est soupçonné d'avoir commis, en 1999 et 2000, des actes constitutifs d'une fraude portant atteinte aux intérêts d'un créancier.
The Metropolitan Prosecuting Attorney's Office is requesting the waiver of parliamentary immunity in respect of the above-mentioned file on the ground that Dr Zelezný is believed to have committed acts constituting fraud on a creditor in 1999 and 2000.

Le Bureau du procureur en charge des poursuites au tribunal municipal de Prague demande la levée de l'immunité parlementaire à l'égard du dossier susmentionné au motif que M. Vladimír Železný est soupçonné d'avoir commis au 31 décembre 1997, des actes constitutifs du délit de non-acquittement d'impôts, taxes ou autres versements obligatoires visés par l'article 148, paragraphes 1 et 3, du code pénal, et d'avoir agi en tant que complice au sens de l'article 9, paragraphe 2, du code pénal.
The Metropolitan Prosecuting Attorney's Office is requesting the waiver of parliamentary immunity in respect of the above-mentioned file on the ground that Dr Zelezný is believed to have committed acts constituting evasion of taxes, duties and other contributions under Section 148(1) and (3) of the Criminal Code up to 31 December 1997 and to had acted as an accomplice under Section 9(2) of the Criminal Code.

Il convient de distinguer l'élaboration technique du SIS II en tant que tel, les initiatives espagnoles concernant l'introduction de certaines nouvelles fonctions dans le SIS (notamment en matière de lutte contre le terrorisme), le débat politique au Conseil concernant les dossiers susmentionnés, la proposition législative susceptible de résulter de ce débat politique (telle que la proposition récente sur l'accès pour les services d'immatriculation des véhicules), les discussions au sein des groupes de travail du Conseil et des questions qui y sont étroitement liées (par exemple celle de la procédure de modification du manuel SIRENE ou la mise en œuvre concrète du mandat d'arrêt européen par le biais du SIS).
It is necessary to distinguish the technical development of SIS II as such, the Spanish initiatives concerning the introduction of some new functions for the SIS, (including those in the fight against terrorism), the political discussion in the Council about the issues listed above, the occasional legislative proposal emerging from this political discussion like the recent one on access for vehicle registration authorities, the discussions in the Council working groups, and closely related questions like the procedure to amend the SIRENE manual or the practical implementation of the European Arrest Warrant through the SIS.

Si, dans le cadre de l'instruction du dossier, il apparaît que la demande est incomplète, le délai susmentionné court à compter de la réception des informations requises.
If, in examining the file, it emerges that the application is incomplete, the six-month period shall run from the date of receipt of the information required.

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...