Vertaling van "des dossiers communs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

Dossier d'évaluation de la communication orale aux Maritimes
Maritime Oral Communication Assessment Portfolio

Service des communications, des archives et des dossiers
Communications, Archives and Records Service

Section des stratégies de communication - Les Amériques et Dossiers multilatéraux
Communications Strategies Section - Americas & Multilateral Issues

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication remplace la communication de 1997 relative à l'accès au dossier et améliore les règles en la matière, par exemple en clarifiant la notion de bénéficiaire de l'accès au dossier.
This notice replaces the 1997 Commission notice on access to the file and improves the rules in the matter, for instance by clarifying who is entitled to access.

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

La date limite de réception des dossiers de candidature était fixée au 5 décembre 2003 et l'ouverture des dossiers a eu lieu le 9 décembre 2003 au siège de l'entreprise commune.
The deadline set for receipt of application packs was 5 December 2003 and the packs were opened at the Joint Undertaking headquarters on 9 December 2003.

Votre rapporteur espère que, dans le courant de l'année 2007, un dossier commun pourra être constitué, en coopération étroite avec les parlements nationaux, sur la base duquel pourront être prises les décisions indispensables pour exploiter les possibilités offertes par le processus de réexamen à venir.
Your rapporteur hopes that in the course of 2007 a common dossier can be established in close cooperation with the national parliaments that could be the basis for the future decisions that need to be taken in order to seize the opportunities of the coming review process.

1. La demande d’approbation ou de modification des conditions d’approbation d’une substance active est introduite par le producteur de la substance active auprès d’un État membre, dénommé «l’État membre rapporteur», et est accompagnée d’un dossier récapitulatif et d’un dossier complet, établis conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, ou d’une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d’approbation établis à l’article 4.
1. An application for the approval of an active substance or for an amendment to the conditions of an approval shall be submitted by the producer of the active substance to a Member State, (the rapporteur Member State), together with a summary and a complete dossier as provided for in Article 8(1) and (2) or a scientifically reasoned justification for not providing certain parts of those dossiers, demonstrating that the active substance fulfils the approval criteria provided for in Article 4.

5. Les trois institutions, dans un souci d'efficacité, assurent dans toute la mesure du possible une meilleure synchronisation du traitement des dossiers communs au niveau des organes préparatoires de chaque branche de l'autorité législative .
5. The three Institutions will, in the interests of efficiency, ensure as far as possible a better synchronisation of the treatment of common dossiers by the preparatory bodies of each branch of the legislative authority .

5. Les trois institutions, dans un souci d’efficacité, assurent dans toute la mesure du possible une meilleure synchronisation du traitement des dossiers communs au niveau des organes préparatoires de chaque branche de l'autorité législative.
5. The three Institutions will, in the interests of efficiency, ensure as far as possible a better synchronisation of the treatment of common dossiers by the preparatory bodies of each branch of the legislative authority.

D'après mes informations, les partenaires sociaux, qui doivent présent leur agenda commun au moment de Noël, ont l'intention d'inclure la question de l'égalité parmi les dossiers communs qu'ils tâcheront de résoudre au cours des quelques années à venir.
The social partners, who are due to present their common agenda at Christmas, intend, as far as I am aware, to include the question of equality as one of the common issues which they will endeavour to resolve over the next few years.

Les informations collectées dans les États membres, le fameux fichage, sont désormais utilisées en commun, puisque des dossiers communs sont tenus sur les suspects potentiels, c’est-à-dire nous tous, et que les destinataires de ces données sont de plus en plus nombreux.
The information collated in the Member States, the well-known files, are now common currency; joint files are being kept on potential suspects, that is, every one of us, and the distribution list for these files is getting longer and longer.

Cette communication préconisait la définition d'un cadre juridiquement sûr pour les transferts des dossiers passagers vers le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis et l'adoption d'une politique intérieure relative aux dossiers passagers.
The Communication called for a legally secure framework for PNR transfers to the US Department of Homeland Security and the adoption of an internal policy on PNR.