Vertaling van "des dons légaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs
named gift opportunity

don de sang par aphérèse | don par aphérèse | don en aphérèse | don de sang sélectif
apheresis blood donation | aphaeresis blood donation | apheresis donation | aphaeresis donation

planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés
planned giving representative

don alimentaire | don de produits alimentaires
food donation

impôt sur dons | impôt sur les dons
gift tax

don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques
donation to political parties

procréation artificielle [ banque de sperme | don d'embryons | don de sperme | fécondation artificielle | procréation artificielle humaine | procréation médicalement assistée | reproduction humaine assistée ]
artificial reproduction [ artificial fertilisation | artificial fertilization | artificial human reproduction | artificial reproductive techniques | assisted fertilisation | assisted fertilization | assisted human reproduction | egg donation | embryo donation | infertility treatment | sperm bank | sperm donation | sperm donor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peut-être devrais-je vérifier s'il y a des députés, particulièrement des députés réformistes, qui ont travaillé pour obtenir des subventions du gouvernement et qui ont reçu des dons politiques légaux dans notre système.
Perhaps I should see if there are any members of parliament, especially of the Reform Party, who have worked to receive grants from the government and who have received donations in the past that are legal under our system.

Il est également destiné à couvrir les frais de traitement du patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux au Parlement européen, aux Archives historiques de l'Union européenne (AHUE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie par le Parlement européen.
It is also intended to cover the cost of processing the papers of Members of the European Parliament accumulated in the exercise of their office and handed over, in the form of legal donations or legacies, to the European Parliament, to the Historical Archives of the European Union (HAEU) or to an association or foundation under rules established by the European Parliament.

Monsieur le Président, au contraire, tous ces dons sont légaux.
Mr. Speaker, on the contrary, all these donations are legal.

On ne me demande pas s'il y a d'autres organismes, mis à part les dons légaux faits pendant la campagne électorale, qui ont fait de la publicité pour mon parti politique.
No one is asking me whether there are other organizations, apart from the legal donations made during the election campaign, that have done advertizing for my political party.

[Traduction] Au cours des dernières semaines, nous avons entendu des témoignages sous serment qui s'appuyaient sur des preuves documentaires et qui démontraient que des sommes d'argent provenant du Programme de commandites étaient versées à des agences de publicité qui s'en servaient par la suite pour faire des dons légaux et illégaux au Parti libéral — allant même sûrement jusqu'à s'en mettre une partie dans les poches — et aussi pour défrayer illégalement les services des organisateurs libéraux et les dépenses électorales des libéraux, à partir des affiches jusqu'aux vidéos du parti.
[English] Over the past few weeks we have heard sworn testimony, backed by documentary evidence, that money from the sponsorship program was paid to advertising agencies which in turn used that money to make both legal and illegal donations to the Liberal Party and no doubt some of it was pocketed but to also illegally pay for Liberal election organizers and to pay for Liberal campaign expenses ranging from signs to party videos.

Il est également destiné à couvrir les frais de traitement du patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux au Parlement européen, aux Archives historiques des Communautés européennes (AHCE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie par le Parlement européen.
It is also intended to cover the cost of processing the papers of Members of the European Parliament accumulated in the exercise of their office and handed over, in the form of legal donations or legacies, to the European Parliament, to the Historical Archives of the European Communities (HAEC) or to an association or foundation under rules established by the European Parliament.

inscrire une mention p. m. au poste 3222/02 (Dépenses de fonds d'archives: traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux), étant entendu que des crédits pourraient être virés sur cette ligne budgétaire une fois que le Bureau aura mené à bien son évaluation de la politique en matière d'archives historiques;
entering a p.m. against item 3222/02 (Expenditure on archive resources: processing the papers of Members of the European Parliament handed over in the form of legal donations or legacies) where appropriations could be transferred to the budget line once the Bureau has completed its assessment of the policy for historical archives;

§ inscrire une mention p. m. au poste 3222/02 (Dépenses de fonds d'archives: traitement du patrimoine archivistique des députés européens versé à titre de dons ou de legs légaux), étant entendu que des crédits pourraient être virés sur cette ligne budgétaire une fois que le Bureau aura mené à bien son évaluation de la politique en matière d'archives historiques;
§ entering a p.m. against item 3222/02 (Expenditure on archive resources: processing the papers of Members of the European Parliament handed over in the form of legal donations or legacies) where appropriations could be transferred to the budget line when the Bureau has completed its assessment of the policy for historical archives;

Des activités liées aux aspects légaux, éthiques et sociaux ont été menées pour améliorer la sécurité des chaînes intégrées de don dans les allogreffes de cellules souches hématopoïétiques.
Activities covering legal, ethical and social issues were addressed to improve secure European integrated donation chains in unrelated haematopoietic stem cell transplantation.