Traduction de «des données traitées soit respectée » (Français → Anglais) :

4. Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la confidentialité des données traitées soit respectée.
4. Payment service providers shall ensure that the confidentiality of the data processed is respected.

La présente communication porte essentiellement sur les deux premières phases du processus, à savoir la collecte et la compilation des données, et part du principe que les informations publiques sont fondamentalement un bien public dont peut profiter un large éventail de parties prenantes tandis que les applications sont plus spécialisées et peuvent être traitées soit par le marché, soit par des initiatives stratégiques ciblées.
This Communication is largely concerned with the first two stages of the process chain - i.e. data collection and assembly – on the basis that public information is fundamentally a public good that can benefit a wide body of stakeholders whereas applications are more specialist and can be dealt with either through the market or through targetted policy initiatives.

Les données à caractère personnel obtenues par les prestataires de services de paiement seront uniquement utilisées aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les prestataires de services de paiement doivent veiller à ce que la confidentialité de ces données soit respectée.
Personal data obtained by PSPs should be used only for the purpose of preventing money laundering and terrorist financing, and PSPs should ensure the confidentiality of such data.

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.
“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.

(16) la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté; un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes résultant d'accords volontaires de droit privé entre un nombre défini de participants; il est nécessaire que la liberté des parties de convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit respectée dans les limites autorisées par le droit national; il convient de reconnaître l'efficacité juridique des signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes et leur recevabilité comme preuves en justice;
(16) This Directive contributes to the use and legal recognition of electronic signatures within the Community; a regulatory framework is not needed for electronic signatures exclusively used within systems, which are based on voluntary agreements under private law between a specified number of participants; the freedom of parties to agree among themselves the terms and conditions under which they accept electronically signed data should be respected to the extent allowed by national law; the legal effectiveness of electronic signatures used in such systems and their admissibility as evidence in legal proceedings should be recognised;