Ce mandat mentionne également les astreintes pré
vues à l'article 66 dans le cas où les dossie
rs, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux q
uestions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraph
...[+++]e 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.