Vertaling van "des données pnr sera fixé " (Frans → Engels) :

un usage limité des données PNR sera fixé à une période de dix ans pour la criminalité transnationale et de quinze ans pour le terrorisme.
There will be limited usage of PNR data for a period of 10 years for transnational crime and 15 years for terrorism.

un engagement juridiquement contraignant du ministère américain de la sécurité intérieure d’informer les États membres et les autorités de l’UE de toute information pertinente de source européenne découlant de l’analyse de ces données PNR sera exigé.
There will be a legally binding commitment from the US Department of Homeland Security to inform the Member States and EU authorities of any EU-relevant intelligence leads flowing from the analysis of these PNR data.

L'approche de l'échange de données PNR avec des pays tiers, qui sera adoptée par l'Union, tiendra compte de la nécessité d'appliquer des normes cohérentes et des protections propres aux droits fondamentaux.
The Union’s future approach to the exchange of PNR data with non-EU countries will take into account the need to apply consistent standards and specific fundamental rights protections.

Tout traitement de données PNR sera journalisé à des fins de supervision et d’ audit , tandis que le DHS sera soumis au contrôle d'organes indépendants, dont le Congrès des États‑Unis.
All processing of PNR data will be logged for the purposes of oversight and auditing and there will be oversight of the DHS by independent bodies, including the US Congress.

L'accord en question vise à mettre en place un cadre juridique régissant le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs assurant des services de transport de passagers entre l'Union européenne et les États‑Unis au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ou DHS) et l'utilisation qui en sera faite par celui-ci.
The goal of the agreement is to set a legal framework for the transfer of Passenger Name Records (PNR) data by carriers operating passenger flights between the European Union and the United States to the US Department of Homeland Security (DHS) and the subsequent use of that data by the US DHS.

Cet accord a pour objectif d’établir un cadre juridique régissant le transfert des données PNR par les transporteurs assurant des services de transport de passagers entre l’Union européenne et les États-Unis au DHS et l’utilisation qui en sera faite par celui-ci.
The goal of the agreement is to set a legal framework for the transfer of passenger name records (PNR) data by carriers operating passenger flights between the European Union and the United States to the US Department of Homeland Security (DHS) and the subsequent use of that data by the US DHS.

L'accord fixe la règle selon laquelle les données PNR doivent être transférées aux autorités américaines à partir des bases de données des transporteurs aériens (selon la méthode de transfert «push» ).
The agreement establishes the rule that PNR data must be sent from air carriers' databases to the US authorities (through a 'push' system ).

Les États membres peuvent utiliser une période minimale moindre que celle qui figure dans le tableau, mais non inférieure à 14 % pour les mesures fixes et à 6 % pour les mesures indicatives, à condition qu'ils puissent démontrer que l'incertitude étendue de 95 % pour la moyenne annuelle, calculée à partir des objectifs de qualité des données dans le tableau conformément à la norme ISO 11222:2002 — «Détermination de l'incertitude de la moyenne de temps des mesures de qualité de l'air» sera atteinte.
Member States may apply a minimum time coverage lower than indicated in the table, but not lower than 14 % for fixed measurements and 6 % for indicative measurements provided that they can demonstrate that the 95 % expanded uncertainty for the annual mean, calculated from the data quality objectives in the table according to ISO 11222:2002 — ‘Determination of the uncertainty of the time average of air quality measurements’ will be met.

Si, d'après les données scientifiques, cette biomasse est supérieure à 36 000 tonnes, alors le TAC sera fixé à 33 000 tonnes pour l'ensemble de l'année 2000, comme les années précédentes.
If, according to scientific data, this biomass is greater than 36,000 tonnes, then the TAC for the whole year 2000 will be set at 33,000 tonnes, as in previous years.

À la suite de cet accord, le prix sera fixé de façon à ce que Belgacom puisse obtenir la couverture des coûts de collecte, traitement et fourniture de données pour l'édition, plus une marge de profit raisonnable.
Following the settlement, directory publishers in Belgium-will be charged a price which is set in such a way that Belgacom can recover the costs it incurs in the collection, treatment and provision of the subscriber data required for publishing purposes, plus a reasonable profit margin.