Vertaling van "des données financières que swift était jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que cette nouvelle structure de messagerie aurait pour effet de ne plus mettre à la disposition du programme TFTP la majorité des données financières que SWIFT était jusqu'alors tenu de communiquer à ce programme du département du Trésor des États-Unis,
B. whereas this change in messaging structure would have the consequence that the majority of the financial data that SWIFT had thus far been subpoenaed to transfer to the US Treasury Department's TFTP would no longer be made available to the TFTP,

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

B. considérant que les changements apportés à la structure de messagerie auront pour effet de ne plus mettre à la disposition du programme TFTP la plupart des données financières que SWIFT était jusqu'à présent tenu de communiquer à ce programme du ministère du Trésor des États‑Unis,
B. whereas this change in messaging structure would have the consequence that the majority of the financial data that SWIFT had so far been subpoenaed to transfer to the United States Department of the Treasury’s TFTP programme would no longer be made available to the TFTP,

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

B. considérant que cette nouvelle structure de messagerie aura pour effet de ne plus mettre à la disposition du programme TFTP la majorité des données financières que SWIFT était alors tenu de communiquer à ce programme du département du Trésor des États-Unis,
B. whereas this change in messaging structure would have the consequence that the majority of the financial data that SWIFT had thus far been subpoenaed to transfer to the United States Department of the Treasury’s TFTP would no longer be made available to the TFTP,

Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), remplacé ultérieurement par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vertu de la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE , a conclu, dans son avis du 2 octobre 2007, que les données figurant dans le dossier démontraient que le polidocanol était faiblement toxique et ne présentait aucun risque pour la santé du consommateur lorsqu’il était utilisé jusqu’à une concentration de 3 % dans les produits cosmétiques sans rinçage et de 4 % dans les produits cosmétiques à rincer.
The Scientific Committee on Consumer Products (‘SCCP’), subsequently replaced by the Scientific Committee on Consumer Safety (‘SCCS’) pursuant to Commission Decision 2008/721/EC of 5 September 2008 setting up an advisory structure of Scientific Committees and experts in the field of consumer safety, public health and the environment and repealing Decision 2004/210/EC , concluded in its opinion of 2 October 2007 that the data included in the dossier demonstrate that polidocanol is of low toxicity and does not pose a risk to the health of the consumer when used up to 3 % in leave-on and up to 4 % in rinse-off cosmetic products.

Cela a donc été un choc pour nous d’apprendre par les médias - les médias américains en plus! - que, malgré les exigences en matière de protection des données en vigueur dans tous les États-membres de l’UE, SWIFT était prêt à céder aux pressions américaines et à transmettre à Washington des données concernant des citoyens européens.
It was therefore a shock for us to learn from the media – and from the American media at that – that, despite the data protection requirements documented in all the EU Member States, SWIFT was prepared to give in to pressure from the United States and to forward data concerning European citizens to Washington.

Mais jusqu'à une époque récente, il n'était techniquement pas possible d'accéder à ces données à l'avance et par la voie électronique, si bien que leur utilisation se limitait à un traitement manuel pour certains vols seulement.
However, until recently now, it was not technologically possible to access such data electronically and in advance, so their use was limited to manual processing of only some flights.

Même si l'approche bilatérale adoptée jusqu'à présent par l'UE était la plus appropriée, compte tenu des circonstances, et semble rester la plus adaptée pour les années à venir, elle risque de devenir caduque si le nombre de pays utilisant les données PNR augmente encore de façon sensible.
EVEN THOUGH THE BILATERAL APPROACH WHICH HAS BEEN ADOPTED BY THE EU WAS THE MOST APPROPRIATE ONE UNDER THE CIRCUMSTANCES AND SEEMS TO BE THE MOST APPROPRIATE ONE FOR THE NEAR FUTURE, IT RISKS CEASING TO BE APPROPRIATE IF MANY MORE COUNTRIES BECOME INVOLVED WITH PNR.