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Traduction de «des données devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autor ...[+++]

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.


À la lumière des révélations cette année au sujet de programmes de surveillance à l’échelle mondiale qui surveilleraient toutes les communications des citoyens, les institutions de l’Union se devaient impérativement de progresser dans les négociations sur une nouvelle norme commune de protection des données[22]. En octobre 2013, la commission LIBE du Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne[23]. L’objectif de cette réform ...[+++]

In light of this year’s revelations about global surveillance programmes potentially monitoring all citizens’ communication, the EU institutions needed to make progress on their negotiations on a new data protection standard.[22] In October 2013, the European Parliament’s LIBE Committee supported the Commission’s proposal.[23] The aim of the reform is to put individuals back in control of their data by updating their rights (Article 8).


Au titre de la directive sur la protection des données de l’UE, les pays de l’UE devaient promulguer des lois en matière de protection des données, y compris des règles relatives aux transferts internationaux.

Under the EU’s Data Protection Directive, EU countries had to enact data protection legislation, including rules on international transfers.


4. exprime, par conséquent, sa vive inquiétude quant au programme Prism et aux autres programmes de même nature permettant la collecte de données, qui, si les informations disponibles à ce jour devaient se confirmer, pourraient constituer une grave violation du droit fondamental des citoyens de l'Union européenne au respect de la vie privée et à la protection des données;

4. Expresses serious concern, therefore, over the PRISM programme and other such programmes, which, should the information available to date be confirmed, could constitute a serious violation of EU citizens’ fundamental right to privacy and data protection;


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1. fait part de sa vive inquiétude quant au programme Prism et aux autres programmes de même nature permettant la collecte de données, qui, si les informations disponibles à ce jour devaient se confirmer, constitueraient une violation grave du droit fondamental des citoyens de l'Union européenne au respect de la vie privée et à la protection des données;

1. Expresses serious concern over the PRISM programme and other such programmes involving data collection, which, should the information available to date be confirmed, would constitute a serious violation of EU citizens’ fundamental right to privacy and data protection;


1. souligne que la Commission a pris quatre décisions de principe sur les droits médiatiques des matchs de football: premièrement, elle autorise les clubs à vendre conjointement les droits de retransmission; deuxièmement, elle est intervenue pour limiter la mesure dans laquelle tous les droits les plus prisés pour une compétition donnée peuvent être acquis par un seul acheteur; troisièmement, elle s'est efforcée également, en insistant sur le fait que les droits de retransmission doivent être fractionnés et vendus séparément à diver ...[+++]

1. Points out that the Commission has taken four principled decisions on media rights for football matches; firstly, the Commission has allowed clubs to sell broadcasting rights jointly; secondly, the Commission has intervened to limit the extent to which all the valuable rights to a given competition can be bought by a single buyer; thirdly, the Commission, by insisting that broadcasting rights should be divided and sold separately to different buyers, has also tried to prevent output restrictions; and fourthly, the Commission has decided that not all the rights should be centralised and that some of them must remain available for c ...[+++]


Pour décembre 2013 au plus tard, les États membres devaient également avoir mis en place des services en ligne de recherche, de consultation et de téléchargement de toutes leurs séries de données géographiques documentées.

By December 2013, Member States also needed to have online services for discovery, view and download in place for all of their documented spatial datasets.


Dès lors, ces activités n’entrent pas dans le champ d’application de la directive européenne relative à la protection des données et de l’article 95 du traité CE, même si les données traitées devaient initialement servir dans le cadre de la fourniture de services commerciaux.

Therefore, these activities are excluded from the scope of the European Data Protection Directive and Article 95 of the European Treaty, even when the data being processed was originally for the supply of commercial services.


Enfin, les causes de cette tendance sont aussi d’ordre technique: la base de données permet désormais le traitement de demandes relatives à plusieurs infractions, alors que, au cours de la première année, les autorités devaient créer une demande distincte pour chaque infraction.

Finally, there are some technical aspects to consider: the database now allows the handling of cases with multiple infringements, whereas in the first year several parallel cases had to be created by the authorities, i.e. one per infringement.


En tout état de cause, si de telles données devaient faire l’objet d’un traitement par les compagnies aériennes, ce traitement devrait être effectué dans le respect du droit communautaire applicable en la matière et en particulier la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

In any event, if such data is to be used by airlines, that use should conform to the Community legislation applicable in the field and in particular Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.


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