Vertaling van "des documents faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

documents faisant preuve
documents as evidence

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Un document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur en application du paragraphe (3), un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (ce document ou bref ou cette notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge, un bien du débiteur situé dans une province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, au titre ou en application de la loi provinciale, un document faisant preuve :
(5) A document issued by the Federal Court evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (3), a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (such document, writ or notification in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in, or for civil law any right in, such property, held by the debtor in the same manner as a document evidencing

(4) Tout document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur, tout bref de ce tribunal délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (le document, le bref ou la notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve :
(4) A document issued by the Federal Court evidencing a registered certificate in respect of a debtor, a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (which document, writ or notification is in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in such property, held by the debtor, in the same manner as a document evidencing

(4) Un document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur, un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (ce document, ce bref ou cette notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve :
(4) A document issued by the Federal Court evidencing a registered certificate in respect of a debtor, a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (such document, writ or notification in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in such property, held by the debtor, in the same manner as a document evidencing

(4) Tout document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu du certificat enregistré à l’égard d’un débiteur, tout bref de ce tribunal délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (le document, le bref ou la notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, priorité ou autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, tout document faisant preuve :
(4) A document issued by the Federal Court evidencing a registered certificate in respect of a debtor, a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (which document, writ or notification is in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in such property, held by the debtor, in the same manner as a document evidencing

13. souligne que les litiges supposent des procédures extrêmement longues, le risque d'entraîner des coûts élevés, voire prohibitifs, ainsi qu'une issue incertaine, faisant ainsi peser une charge excessive sur les citoyens qui souhaitent contester une décision de refus d'accès (partiel); fait valoir que cela signifie en pratique qu'il n'existe aucun recours juridique effectif contre un refus d'accès à des documents;
13. Stresses that litigation entails extremely lengthy processes, the risk of high, even prohibitive costs, and an uncertain outcome, putting an unreasonable burden on citizens who wish to challenge a decision to refuse (partial) access; emphasises that this means, in practice, that there is no effective legal remedy against a negative decision on a request for access to documents;

Les documents législatifs préparatoires et toutes les informations y afférentes concernant les différentes étapes de la procédure interinstitutionnelle, tels que les documents des groupes de travail du Conseil, les noms et positions des délégations des États membres faisant office de membres du Conseil et les documents des trilogues de première lecture, devraient en principe être immédiatement et directement accessibles au public sur l'internet.
Preparatory legislative documents and all related information on the different stages of the interinstitutional procedure, such as Council working group documents, names and positions of Member States' delegations acting as Members of the Council and first-reading trilogue documents, should in principle be made immediately and directly accessible to the public on the internet .

Les documents législatifs préparatoires et toutes les informations afférentes concernant les différentes étapes de la procédure interinstitutionnelle, tels que les documents des groupes de travail du Conseil, les noms et positions des délégations des États membres faisant office de membres du Conseil et les documents du trilogue de première lecture, doivent en principe être immédiatement et directement accessibles au public sur l'internet.
Preparatory legislative documents and all related information on the different stages of the interinstitutional procedure, such as Council working group documents, names and positions of Member States delegations acting as Members of the Council and first-reading trilogue documents, should in principle be made immediately and directly accessible to the public on the Internet.

La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans les traités CECA et Euratom, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient, conformément à la déclaration nº 41 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, s'inspirer du présent règlement pour ce qui est des documents concernant les activités couvertes par ces deux traités.
Since the question of access to documents is not covered by provisions of the ECSC and Euratom Treaties, the European Parliament, the Council and the Commission should, in accordance with Declaration No 41 attached to the Final Act of the Treaty of Amsterdam, draw guidance from this Regulation as regards documents concerning the activities covered by those two Treaties.

La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans les traités CECA et Euratom, le présent règlement s'appliquera aux documents concernant les activités couvertes par ces deux traités.
Since the question of access to documents is not covered by provisions of the ECSC and Euratom Treaties, this Regulation will apply to documents concerning the activities covered by those two Treaties.