Vertaling van "des districts judiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonscription judiciaire | district judiciaire
judicial district

Commissariat de police du district judiciaire de Helsinki
Helsinki District Police | Police Department of Helsinki Local District

Département de la Police du district judiciaire
Police Department of the State Local District

district judiciaire [ circonscription judiciaire | circonscription | division judiciaire ]
judicial district [ judicial division ]

district judiciaire
magisterial district

district judiciaire provisoire
provisional judicial district

District judiciaire d'Ottawa-Carleton
Judicial District of Ottawa-Carleton

district judiciaire
judicial district

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

directeur de district | DD | directrice de district
District Director | DD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9.01 La dénonciation est présentée au centre judiciaire du district judiciaire où il est allégué que l’infraction a été commise, et elle est traitée dans ce district judiciaire sauf si, à la suite d’une demande en ce sens, un juge ordonne selon la formule 8 qu’elle soit renvoyée devant le tribunal d’un autre district judiciaire.
9.01 An information is returnable to the judicial centre of the judicial district where it is alleged that the offence occurred, and shall be dealt with in that judicial district unless, on application made, it is ordered by a judge in Form 8 to be transferred to another judicial district.

480 (1) Lorsqu’une infraction est commise dans une étendue de pays non organisée d’une province ou sur un lac, une rivière, un fleuve ou autre nappe d’eau qui s’y trouve, non compris dans une circonscription territoriale ou un district judiciaire provisoire, les poursuites en l’espèce peuvent être engagées et un prévenu peut être inculpé, jugé et puni pour cette infraction dans toute circonscription territoriale ou tout district judiciaire provisoire de la province de la même manière que si l’infraction avait été commise dans cette circonscription territoriale ou ce district judiciaire provisoire.
480 (1) Where an offence is committed in an unorganized tract of country in any province or on a lake, river or other water therein, not included in a territorial division or in a provisional judicial district, proceedings in respect thereof may be commenced and an accused may be charged, tried and punished in respect thereof within any territorial division or provisional judicial district of the province in the same manner as if the offence had been committed within that territorial division or provisional judicial district.

57 (1) Dans le cas où une peine spécifique est imposée à l’adolescent en application des alinéas 42(2)d) à i) ou k), l) ou s) et que celui-ci ou l’un de ses père ou mère avec qui il réside est ou devient résident d’un district judiciaire situé hors du ressort du tribunal qui a imposé la peine — que ce soit ou non dans la même province — , un juge du tribunal pour adolescents du district judiciaire où la peine a été imposée peut, sur demande du procureur général ou sur demande de l’adolescent ou de ses père ou mère, avec le consentement du procureur général, transférer la peine et la partie pertinente du dossier de l’instance au tribunal pour adolescents du district judiciaire de la résidence; toute autre procédure relative à la cause relève dès lors de la compétence de ce tribunal.
57 (1) When a youth sentence has been imposed under any of paragraphs 42(2)(d) to (i), (k), (l) or (s) in respect of a young person and the young person or a parent with whom the young person resides is or becomes a resident of a territorial division outside the jurisdiction of the youth justice court that imposed the youth sentence, whether in the same or in another province, a youth justice court judge in the territorial division in which the youth sentence was imposed may, on the application of the Attorney General or on the application of the young person or the young person’s parent, with the consent of the Attorney General, transfer to a youth justice court in another territorial division the youth sentence and any portion of the record of the case that is appropriate. All subsequent proceedings relating to the case shall then be carried out and enforced by that court.

4. fait part de sa profonde déception à l'égard du verdict et de la condamnation disproportionnée prononcée par le tribunal moscovite du district de Khamovniki dans l'affaire visant Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk "Pussy Riot"; note avec inquiétude que cette affaire accentue la recrudescence, observée récemment, des actes d'intimidation et des poursuites judiciaires à motivation politique d'activistes de l'opposition dans la Fédération de Russie, une tendance qui s'avère de plus en plus inquiétante pour l'Union européenne; réaffirme sa conviction que cette condamnation sera révisée et révoquée, conformément aux engagements internationaux de la Russie; fait part de ses inquiétudes vis-à-vis de ce qui semble être une union politique entre le gouvernement central russe et l'église orthodoxe russe;
4. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ‘Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia’s international commitments; expresses its concern with the apparent political union between the Russian state government and the Russian Orthodox Church;

4. dénonce la condamnation prononcée, le 30 décembre, par le tribunal moscovite du district de Khamovniki à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds, comme étant motivée par des raisons politiques; condamne fermement l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; déplore la multitude de manquements constatés dans les procédures judiciaires et condamne les pressions et menaces qui ont été exercées à l'encontre de témoins par le ministère public et qui lui ont été rapportées;
4. Denounces the guilty verdict of Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev of embezzlement by Moscow’s Khamovnichesky district court on 30 December as politically motivated; strongly condemns political interference with the trial; deplores the multitude of flaws in the judicial proceedings and condemns the reported pressuring and threats towards witnesses by the Prosecution;

Cette disposition répond aux besoins des provinces, mais rien n'empêche le Nouveau-Brunswick de tenir les procès dans chaque district judiciaire, comme il le fait, et rien n'empêche l'Ontario de les tenir dans chaque district judiciaire, comme il le fait, mais par contre, au Manitoba, où la province et la minorité demandent une cour itinérante — c'est la minorité qui le demande —, la province a la flexibilité nécessaire pour organiser ainsi l'administration de sa justice.
However, in Manitoba, where the province and the minority are calling for an itinerant court—the minority is asking for this—the province has the needed flexibility to manage the administration of its own justice.

estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harmonisé; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d'œuvrer pour améliorer sensiblement la coopération aux niveaux régional et international dans ce domaine;
Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether, and in what way, cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the countries of the Western Balkans to act to make a marked improvement in cooperation at regional and international level in this connection;

25. exprime sa vive préoccupation devant les attaques récentes contre des chrétiens en Orissa (dont bon nombre sont d'origine Dalit), et notamment dans le district de Kandhamal; souligne la nécessité de garantir une assistance et un soutien immédiats aux victimes, y compris une compensation à l'Église pour les dommages causés à ses biens, ainsi qu'aux personnes dont la propriété privée a également subi des dégradations; demande instamment aux autorités de permettre aux personnes qui ont été forcées de fuir leurs villages de les réintégrer en toute sécurité; souligne la nécessité, pour toutes les personnes accusées, y compris les hauts fonctionnaires de police, d'être jugées rapidement par l'appareil judiciaire; déplore l'assassinat d'au moins 35 personnes depuis de début des violences, et demande à l'État et aux autorités nationales de faire tous les efforts possibles pour protéger totalement la minorité chrétienne;
25. Expresses deep concern at the recent attacks on Christians in Orissa (many of whom were of Dalit origin), and Kandhamal district in particular; underlines the need to guarantee immediate assistance and support to the victims, including compensation to the Church for damage inflicted on its property and to individuals whose private property has similarly been damaged; urges the authorities to enable those who were forced to flee from their villages to return safely; stresses the need for all those accused, including senior members of the police, to be tried speedily through the judicial system; deplores the killing of at least 35 people since the outbreak of the violence, and calls on the state and national authorities to do all in their power fully to protect the Christian minority;

25. exprime sa vive préoccupation devant les attaques récentes contre des chrétiens en Orissa (dont bon nombre sont d'origine dalit), et notamment dans le district de Kandhamal; souligne la nécessité de garantir une assistance et un soutien immédiats aux victimes, y compris une compensation à l'Église pour les dommages causés à ses biens, ainsi qu'aux personnes dont la propriété privée a également subi des dégradations; demande instamment aux autorités de permettre aux personnes qui ont été forcées de fuir leurs villages de les réintégrer en toute sécurité; souligne la nécessité, pour toutes les personnes accusées, y compris les hauts fonctionnaires de police, d'être jugées rapidement par l'appareil judiciaire; déplore l'assassinat d'au moins 35 personnes depuis de début des violences, et demande à l'État et aux autorités nationales de faire tous les efforts possibles pour protéger totalement la minorité chrétienne;
25. Expresses deep concern at the recent attacks on Christians in Orissa (many of whom were of Dalit origin), and Kandhamal district in particular; underlines the need to guarantee immediate assistance and support to the victims, including compensation to the Church for damage inflicted on its property and to individuals whose private property has similarly been damaged; urges the authorities to enable those who were forced to flee from their villages to return safely; stresses the need for all those accused, including senior members of the police, to be tried speedily through the judicial system; deplores the killing of at least 35 people since the outbreak of the violence, and calls on the state and national authorities to do all in their power fully to protect the Christian minority;