Traduction de «des distorsions inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation | distorsion de retard | distorsion de délai | distorsion de temps de propagation de groupe | distorsion du temps de propagation de groupe
delay/frequency distortion | delay distortion | group delay distortion | group-delay distortion | phase distortion

distorsion de temps de propagation [ distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation de groupe ]
delay distortion [ delay/frequency distortion | delay frequency distortion | phase distortion | phase shift distortion | group delay distortion | envelope delay distortion | time delay distortion ]

distorsion [ distorsion optique | distorsion d'objectif | distorsion de la lentille ]
lens distortion [ distortion ]

degré de distorsion arythmique | degré de distorsion arythmique en valeur absolue | taux de distorsion arythmique | taux de distorsion arythmique en valeur absolue
degree of start-stop distortion

degré de distorsion arythmique [ degré de distorsion arythmique en valeur absolue | taux de distorsion arythmique | taux de distorsion arythmique en valeur absolue ]
degree of start-stop distortion

distorsion harmonique | facteur de distorsion | facteur de distorsion harmonique | taux de distorsion harmonique | taux d'harmonique | taux d'harmoniques
distortion factor | harmonic distortion | harmonic factor | total harmonic distortion

distorsion de balayage horizontal | distorsion de balayage vertical | distorsion de vitesse de balayage de ligne | distorsion de vitesse de balayage de trame
field non-linearity | line non-linearity

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

distorsion des courants d'échanges | distorsion des échanges | distorsion du commerce
trade distortion

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'intervention publique puisse être justifiée en raison de l'existence de certaines défaillances du marché et d'éventuels problèmes de cohésion, la manière dont la mesure a été conçue crée des distorsions inutiles de la concurrence.
While public intervention might be justified in view of the existence of certain market failures and possible cohesion problems, the way the measure is designed gives rise to unnecessary distortions of competition.

À cette époque, la Commission a tenté d’obtenir une série de clarifications et de modifications de la part du gouvernement irlandais concernant le plan de garantie, en vue de stabiliser les marchés financiers en évitant des distorsions inutiles de la concurrence avec d’autres banques, et des répercussions négatives dans d’autres États membres.
At that time, the Commission sought a number of clarifications and modifications from the Irish Government in relation to the guarantee scheme with the view to stabilising financial markets, while avoiding unnecessary distortions of competition with other banks, and negative spillovers in other Member States.

7. souligne l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics; rappelle qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique des États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile s'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
7. Emphasises the exclusion of service concessions from the scope of European procurement rules; reiterates that due account must be taken both of the complexity of the procedures and of the differences between Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU's supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary if it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

7. souligne l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics; rappelle qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique des États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme "concessions de services" et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile s'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
7. Emphasises the exclusion of service concessions from the scope of European procurement rules; reiterates that due account must be taken both of the complexity of the procedures and of the differences between Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU’s supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary if it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

Si le marché peut proposer différentes technologies (90), comme c'est le cas dans le présent contexte, et si dans les conditions de marché, différentes solutions concurrentes peuvent être développées, l’intervention de l'État dans les coûts d’exploitation des radiodiffuseurs privés présents sur la plate-forme DVB-T représente un écart injustifié par rapport aux principes de la neutralité technologique et conduit à une distorsion inutile de la concurrence.
In particular, the Commission considers that in the context where, as at present, the market is capable of supporting different technologies (90) and various competing market-based solutions can be developed, the public support to the operational costs of commercial broadcasters on the DVB-T platform represents an unjustified departure from the principle of technology neutrality and introduces unnecessary distortions of competition.

La mesure présente toutefois certaines caractéristiques qui ne sont ni nécessaires ni proportionnées et déterminent une distorsion inutile en faveur des diffuseurs de télévision terrestre déjà présents sur le marché, sur un marché apparemment caractérisé par un oligopole rigide et sur lequel ces distorsions peuvent avoir un effet considérable sur la concurrence.
The measure, however, has certain characteristics that are neither necessary nor proportional and create unnecessary distortion in favour of the incumbent terrestrial television broadcasters, on a market seemingly characterised by a strict oligopoly where these distortions can have a considerable impact on competition.

Mediaset affirme qu'aucune distorsion inutile de la concurrence n'a été introduite car i) la discrimination n'est que la conséquence des choix commerciaux de Sky; ii) la télévision terrestre transmet les chaînes locales, tandis que 80 % des programmes locaux ne sont pas transmis par le satellite vu que les recettes des chaînes locales ne sont pas suffisantes pour supporter les coûts de transmission (le satellite n'est pas comparable à la radiodiffusion en clair); et iii) le dysfonctionnement du marché ne concerne que les décodeurs pour le numérique terrestre et non pas les décodeurs satellitaires, dès lors que la télévision par satellite est fondée sur un système d'abonnements et peut récupérer les coûts encourus en fournissant les décodeurs à ses clients et vu que, en outre, Sky, en tant que monopoleur, n'est pas exposé au phénomène du parasitisme.
Mediaset maintains that there have been no unnecessary distortions of competition because (i) discrimination is simply the result of Sky's business choices; (ii) terrestrial television carries local channels, whereas 80 % of local programmes are not carried by satellite TV because local channels' revenue is not sufficient to support the cost of transmission (satellite is not comparable to free-to-air broadcasting); and (iii) there is only market failure as regards DTT decoders and not satellite decoders. This is because satellite is based on a subscription fee system and can recoup the costs of providing decoders to its own customers and because Sky, as a monopolist, is not subject to the free riding problem.

19. estime que le seuil applicable pour exempter la compensation de service public des obligations de notification devrait être assez élevé pour garantir une flexibilité suffisante et une charge administrative minimale, sans distorsion inutile de la concurrence; souscrit en principe aux références proposées par la Commission, à savoir la définition standard d'une petite ou moyenne entreprise et le seuil applicable pour la compensation;
19. Is of the opinion that the threshold for exempting public service compensation from notification requirements should be high enough to ensure sufficient flexibility and minimum administrative burden, without unnecessarily distorting competition; agrees in principle to the references suggested by the Commission, i.e. the standard definition of an SME and the threshold for compensation;

20. estime que le seuil applicable pour exempter la compensation de service public des obligations de notification doit être assez élevé pour garantir une flexibilité suffisante et une charge administrative minimale, sans distorsion inutile de la concurrence; souscrit en principe aux références proposées par la Commission, notamment à la définition standard d'une PME et du seuil applicable pour la compensation;
20. Is of the opinion that the threshold for exempting public service compensation from notification requirements should be high enough to ensure sufficient flexibility and minimum administrative burden, without unnecessarily distorting competition; agrees in principle to the references suggested by the Commission, i.e. the standard definition of an SME and the threshold for compensation;

Le DVB considère dès lors que tenter d'introduire un nouveau système technique d'assistance au contrôle parental qui ne s'appliquerait qu'à la radiodiffusion numérique constituerait une distorsion inutile du marché en fonction des différentes technologies de diffusion.
The DVB considers therefore that to try to introduce a new technical system to assist parental control that applies to only digital broadcasting would unnecessarily distort the market according to the technology of delivery.