Traduction de «des dispositions équivalentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des dispositions ayant une portée équivalente
equivalent provisions

projection équivalente de Aitoff [ projection de Lorgna | projection centrale équivalente méridienne de Lambert | projection azimutale équivalente méridienne de Lambert ]
Aitoff equal-area map projection

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

concentration équivalente de dioxyde de carbone | concentration équivalente de CO2
equivalent carbon dioxide concentration | equivalent CO2 concentration

épaisseur équivalente d'un film | épaisseur équivalente
film equivalent thickness

qualification équivalente (1) | formation équivalente (2)
equivalent qualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également qu’il soit tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux , ou quant à l’existence de dispositions équivalentes.
Regulation (EC) No 854/2004 also provides that when drawing up and updating such lists, account is to be taken of Union controls in third countries and guarantees by the competent authorities of third countries as regards compliance or equivalence with Union feed and food law and animal health rules specified in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules

Le présent amendement constitue une requête en vue d'inclure les notions d'effet et d'objet dans les dispositions équivalentes, non pas pour que les dispositions provinciales deviennent exactement identiques aux dispositions fédérales, mais si la réglementation des provinces doit être équivalente pour ce qui est de l'effet et de l'objet—elles peuvent ne pas être littéralement identiques—il n'y a aucune nécessité d'avoir des chevauchements et des dédoublements sur ce chapitre.
This amendment is a request to include performance and intent in equivalency agreements, not that the provincial provisions be identical exactly to the federal ones, but if the legislation that the provinces may ultimately have on the books is equal in performance and intent—they may not be literally the same—there's no need to have overlap and duplication in that regard.

En matière d'accords relatifs aux dispositions équivalentes, nous recommandons que les alinéas 10(3)a) et b) soient modifiés afin que les dispositions du projet de loi qui permettent de considérer comme étant équivalentes les exigences provinciales et fédérales se fondent également sur les conditions de rendement et d'intention de respecter les exigences de la loi, plutôt que sur la seule similarité entre les mesures fédérales et provinciales.
With respect to agreements respecting equivalent provisions, we recommend that paragraphs 10(3)(a) and (b) be amended so that provisions in the bill that allow for treating provincial requirements as equivalent to federal requirements are also based on conditions of performance and intent of meeting the requirements of the act, not just on the federal and provincial provisions being identical.

Cette disposition de l'ALÉNA et du GATT ne s'applique qu'au commerce des produits, et elle ne s'applique qu'à la disposition générale sur le traitement national, soit l'article 309 de l'ALÉNA et une disposition équivalente du GATT.
That provision of NAFTA and the GATT only applies to trade in goods, and it only applies to the general provision dealing with national treatment, which is Article 309 of the NAFTA and an equivalent provision of the GATT.

ces informations sont traitées conformément à une disposition d'un acte de l'Union figurant à l'annexe et à une disposition équivalente dans le droit du pays tiers.
the information is processed pursuant to a provision of a Union act listed in the Annex and an equivalent provision in the law of the third country.

Pour éviter les chevauchements entre ces dispositions et garantir l’efficacité de la surveillance du niveau le plus élevé, les autorités de surveillance devraient pouvoir appliquer une disposition déterminée une seule fois, tout en se conformant à la disposition équivalente figurant dans toutes les autres directives applicables.
To avoid an overlap between those provisions and to ensure the effectiveness of top-level supervision, supervisors should be able to apply a particular provision only once, while complying with the equivalent provision in all other applicable directives.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion du site de stockage dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.
1. Member States shall ensure that proof that adequate provisions can be established, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, is presented by the potential operator as part of the application for a storage permit. This is in order to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure and post-closure requirements, as well as any obligations arising from inclusion of the storage site under Directive 2003/87/EC, can be met.

M. Mongrain: Monsieur le président, s'il y a ou s'il semble y avoir des dispositions équivalentes dans la loi provinciale, mais que le ministre fédéral estime qu'elles ne sont pas équivalentes, il n'y a pas d'accord d'équivalence.
Mr. Mongrain: Mr. Chairman, if there are equivalent requirements, or there appear to be equivalent requirements in a provincial jurisdiction, and the federal minister does not believe they are equivalent, then there is there no equivalency agreement.

Dans cet article, une référence à toute disposition de la Directive sur le réaménagement des effectifs doit être comprise comme faisant référence à une disposition équivalente de la convention collective, dans la mesure où la convention collective contient des dispositions qui remplacent la directive.
In this section, a reference to any provision in the Workforce Adjustment Directive is to be read as a reference to the equivalent provision of a collective agreement, if the collective agreement contains provisions that replace the Directive.