Traduction de «des dispositions électorales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions électorales
An Act to amend various provisions respecting elections

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

campagne électorale
election campaign

alliance électorale
electoral alliance

Loi modifiant la Loi sur la représentation électorale et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting electoral representation and other legislation

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

la coalition électorale | l'alliance électorale | l'apparentement
electoral alliance | electoral coalition | linking of lists

cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats
vote netting

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement statue sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement en cas de violation des dispositions de l'Acte précité, à l'exclusion de toute éventuelle violation de dispositions électorales contenues dans les législations nationales auxquelles renvoie l'Acte;
F. whereas, pursuant to Article 12 of the Act of 20 September 1976, Parliament is required to rule on any disputes concerning the validity of the mandate of its Members only where these relate to breaches of the provisions of the above-mentioned Act, and not in the case of breaches of the national electoral provisions to which the Act refers;

H. considérant que, conformément à l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, le Parlement européen doit statuer sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement lorsqu'est alléguée une violation des dispositions de l'acte précité, à l'exclusion de toute violation de dispositions électorales nationales auxquelles renvoie l'acte,
H. whereas, pursuant to Article 12 of the Act of 20 September 1976, the European Parliament is required to rule on any disputes concerning the validity of the mandate of its Members only where these relate to breaches of the provisions of the abovementioned Act, and not in the case of breaches of the national electoral provisions to which the Act refers,

estime essentiel de sensibiliser davantage les citoyens européens à la démarche électorale et de renforcer leur intérêt et leur motivation à cet égard, et préconise aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le but d'accroître la participation électorale, d'examiner à long terme la possibilité de rendre le processus électoral plus accessible, par exemple en recourant au vote par anticipation, au vote électronique ou aux urnes mobiles. Il convient de respecter les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui réclame l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité, également pour qu'elles puissent exercer leur droit de vote;
feels it is important to make EU citizens better informed, and more interested and motivated to vote; keeping in mind the subsidiarity principle and in order to increase voter turnout, recommends that the Member States consider in the long term if and how they could make electoral procedures more accessible, for example by enabling advance voting, electronic voting or mobile polling stations; due account should also be taken of the provisions of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which expressly require complete and unhindered access for elections too;

49. constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'Accord de stabilisation et d'association (A.S.A.), ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion d'un A.S.A.; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;
49. Notes that Albania is close to finalising negotiations for a Stabilisation and Association Agreement (SAA), which bears witness to the efforts undertaken by that country to meet European standards, but urges the political authorities to implement the laws adopted and expects them to achieve tangible results in the fight against corruption and in the promotion of free independent media before the conclusion of an SAA; urges the Government and the Parliament of Albania to change the electoral law before the next elections in order to guarantee fair representation in Parliament of the political forces supported by the Albanian citizens and to prevent existing practices of tactical voting;

49. constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'accord de stabilisation et d'association, ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion des négociations; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;
49. Notes the fact that Albania is close to finalising negotiations for a Stabilisation and Association Agreement (SAA), which bears witness to the efforts undertaken by this country to meet European standards, but urges the political authorities to implement the adopted laws and expects them to achieve tangible results in the fight against corruption and in the promotion of free independent media before such date; urges the Government and the Parliament to change the electoral law before the next elections in order to guarantee fair representation in Parliament of the political forces supported by the Albanian citizen and to prevent existing practices of tactic voting;

vu les décisions de sa Conférence des présidents du 8 novembre 2001 établissant le groupe de coordination des élections (GCE) (9), du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre des dispositions régissant les missions d'observation électorale (10), du 21 septembre 2006 portant application des dispositions régissant le travail des délégations (11) et du 8 juin 2006 sur les lignes directrices pour les délégations d'observation électorale du Parlement européen (12),
having regard to the decisions of its Conference of Presidents of 8 November 2001 establishing the Election Coordination Group (ECG) (9), of 12 May 2005 on implementing provisions governing election observation missions (10), of 21 September 2006 implementing provisions governing the work of delegations (11) and of 8 June 2006 on guidelines for European Parliament election observation delegations (12),

F. considérant que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement européen statue sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement en cas de violation des dispositions de l'Acte précité, à l'exclusion de toute éventuelle violation de dispositions électorales contenues dans la législation nationale à laquelle renvoie l'Acte,
F. whereas, pursuant to Article 12 of the Act of 20 September 1976, the European Parliament is required to rule on any disputes concerning the validity of the mandate of its Members only where these relate to breaches of the provisions of the abovementioned act, and not in the case of breaches of the national electoral provisions to which the Act refers,

Des facteurs de deux ordres différents menèrent à cette situation: le non-respect par certains États membres des modalités prévues pour la mise en oeuvre de l'échange et les dispositions de certaines législations électorales des États membres, notamment les différents délais de clôture des listes électorales.
This was the result of two different types of factor: the failure of certain Member States to comply with the arrangements put in place for exchanging information and the provisions of certain electoral laws in the Member States, particularly the different deadlines for finalising the electoral registers.

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme ou d'une procédure fondée sur des principes communs, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales».
Pending the entry into force of a uniform electoral procedure or a procedure based on common principles and subject to the other provisions of this Act, the electoral procedure shall be governed in each Member State by its national provisions.`

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales.
2. Pending the entry into force of a uniform electoral procedure and subject to the other provisions of this Act, the electoral procedure shall be governed in each Member State by its national provisions.