Vertaling van "des dispositions uniformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispositions uniformes sur la signification par courrier
Uniform Service of Process by Mail

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

disposition complementaire uniforme | DCU [Abbr.]
additional uniform regulation D.C.U.

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la disposition des pédales de commande
Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the arrangement of foot controls

disposition complémentaire uniforme | D.C.U.
additional uniform regulation | D.C:U.

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création du MRU fait partie intégrante du processus d'harmonisation dans le domaine de la résolution qui doit être réalisé par la directive 2014/59/UE et par un ensemble de dispositions uniformes en matière de résolution établies par le présent règlement.
That establishment is an integral part of the process of harmonisation in the field of resolution operated by Directive 2014/59/EU and by the set of uniform provisions on resolution laid down in this Regulation.

Les titulaires d'un tel titre bénéficient de la protection de leur invention dans toute la Communauté conformément aux dispositions uniformes dudit règlement.
Holders of such a title enjoy Community-wide protection of an invention according to the uniform standards of that Regulation.

Un traitement égal des intéressés ne peut être assuré que par l'instauration de dispositions uniformes et strictes concernant l'adaptation, selon le cas, du prix de vente ou de la restitution à l'exportation ainsi que la rectification du certificat d'exportation en cas de constatation d'une qualité autre que celle déterminée dans l'avis d'adjudication.
Equal treatment for all interested parties can be ensured only by introducing uniform and precisely defined provisions for adjusting the selling price or the export refund, as the case may be, and correcting export licences where the sugar is found to be of a quality other than that indicated in the invitation to tender.

Il est souhaitable, pour assurer une application claire et effective, d'établir des dispositions uniformes sur la responsabilité des entreprises de transport et des conducteurs pour les infractions au présent règlement.
It is desirable in the interests of clear and effective enforcement to ensure uniform provisions on the liability of transport undertakings and drivers for infringements of this Regulation.

(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils pénètrent dans des pays où l'assurance contre ces risques est obligatoire.
(1) Whereas in 1949 the Working Party on Road Transport of the Inland Transport Committee of the Economic Commission for Europe of the United Nations sent to the Governments of Member States a recommendation(1) inviting them to ask insurers covering third party liability risks in respect of the use of vehicles to conclude agreements for the establishment of uniform and practical provisions to enable motorists to be satisfactorily insured when entering countries where insurance against such risks is compulsory.

considérant qu'il est souhaitable de suivre les prescriptions techniques du règlement n° 55 de l'ECE (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) relatives aux dispositions uniformes concernant les éléments d'attelage mécanique des ensembles de véhicules; que ledit règlement est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes de réception et la reconnaissance réciproque de la réception de l'équipement et des pièces des véhicules à moteur;
Whereas it is desirable to follow the technical requirements of the ECE (Economic Commission for Europe of the United Nations) Regulation No 55 relating to the uniform provisions concerning mechanical coupling components of combinations of vehicles; whereas Regulation No 55 is annexed to the Agreement of 20 March 1958 concerning the adoption of uniform conditions of approval and reciprocal recognition of approval for motor vehicle equipment and parts;

considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions uniformes pour le paiement de l'aide;
Whereas uniform provisions should be laid down for the payment of the aid;