Vertaling van "des dispositions transversales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auge à disposition transversale
cross trough:trough across the passage

charge horizontale transversale | charge transversale | effort horizontal transversal | force horizontale transversale | effort transversal | force transversale
transverse load

ventilation transversale [ aération transversale | aération naturelle transversale ]
cross ventilation [ natural cross ventilation | cross ventilating ]

inclinaison transversale [ site | composante-x de l'inclinaison | inclinaison transversale absolue | inclinaison transversale latérale absolue ]
X-tilt [ tilt | x-tilt | lateral tilt | list | absolute lateral tilt ]

alerte de circulation transversale à l'arrière [ avertissement de circulation transversale à l'arrière | alerte de circulation transversale ]
rear cross-traffic alert [ rear cross-traffic warning ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que le traité de Lisbonne contient des dispositions transversales en matière sociale et environnementale (articles 9 et 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) qui doivent être prises en compte dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union européenne et qui requièrent une analyse approfondie des incidences de toute proposition législative sur la société et sur l'environnement;
B. whereas the Lisbon Treaty contains horizontal social and environmental clauses (Articles 9 and 11 TFEU) which must be taken into account in defining and implementing the Union’s policies and activities and require an in-depth analysis of the social and environmental impact of any proposed legislation;

Disposition transversale qui concerne notamment l'article 12, paragraphe 4, l'article 15, paragraphe 6, ainsi que l'article 22, paragraphes 1 et 4.
Horizontal provision applicable to Article 12(4), Article 15(6), Article 22(1) and Article 22 (4), for example.

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

iii. reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
iii. to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

20. se félicite de ce que l'accent soit mis davantage sur la cohérence dans l'ensemble des instruments financiers de l'Union, par exemple sous la forme de dispositions transversales sur le SEAE dans les propositions de règlement relatives aux nouveaux instruments financiers pour les relations extérieures pour la période 2014-2020; est d'avis qu'une telle approche démontrera la valeur ajoutée de l'Union dans la recherche de la sécurité et de la prospérité pour les citoyens européens; à cet égard, insiste pour que les instruments financiers soient utilisés de façon complémentaire à travers l'ensemble de la politique étrangère de l'Union, en évitant les doubles emplois;
20. Welcomes the greater emphasis on consistency and coherence across the range of the Union‘s financial instruments, for example in the form of the cross-cutting provisions on the EEAS in the proposed regulations for new external relations financial instruments for the period 2014-2020; believes that such an approach will demonstrate the Union’s added value in the pursuit of security and prosperity for the citizens of Europe; stresses, in this regard, that the financial instruments should be used in a complementary manner across the comprehensive range of the Union‘s foreign policy, without duplication;

Ce dernier comprend des dispositions spécifiques visant à stimuler de telles actions transversales, notamment par un regroupement efficace des budgets.
Horizon 2020 includes specific provisions to incentivise such cross-cutting actions, including by an efficient bundling of budgets.

Dès lors, il est toujours nécessaire que des dispositions législatives transversales comblent les lacunes et garantissant la protection des consommateurs quand elle n’est pas garantie par ailleurs, en particulier pour obtenir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, comme l’exigent les articles 114 et 169 du TFUE.
There is therefore still a need for a legislative framework of a horizontal nature to fill gaps and ensure consumer protection not otherwise ensured, in particular with a view to achieving a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 114 and Article 169 of the TFEU.

Il se pourrait bien que ces relations transversales et interdépendantes, qui peuvent également inclure entre autres des dispositions pour des parcs industriels conjoints, puissent aider à présager l'établissement de relations politiques plus mutuellement amicales. De cette façon, les pays participants auront non seulement une traité officiel, mais aussi de meilleures relations politiques, diplomatiques, juridiques et économiques.
It may well be that those kinds of intersecting, interlocking relationships, which can include as well provisions for joint industrial parks and the like, can help presage the development of more mutually amicable political relationships, so that we do not only have a formal treaty with respect to the participating countries but we do enhance matters of the political, diplomatic and juridical as well as economic relationships.

les aspects des APE liés à la fois au commerce et au développement, y compris les questions transversales touchant aux perspectives de développement de tous les pays ACP (accès au marché et règles d'origine, dispositions réglementaires et mesures de sauvegarde, par exemple); les mesures nécessaires pour favoriser l'aboutissement des négociations dans les meilleurs délais.
both trade and development aspects of the EPAs, including cross-cutting issues affecting the development prospects of all ACP countries (e.g. market access and rules of origin, regulatory and safeguard provisions etc); necessary measures to support the timely completion of the negotiations.

- par de meilleures dispositions en matière de développement des ressources humaines et de transfert des connaissances grâce à la mise en oeuvre des activités relevant du présent programme, dispositions qui s'appliqueraient notamment aux domaines thématiques prioritaires de la recherche, ainsi que par des infrastructures de recherche au champ d'application étendu, notamment des infrastructures transversales intéressant plusieurs domaines prioritaires.
- improved provisions for human resource development and knowledge transfer arising from the implementation of the activities covered by this programme, which would apply, inter alia, to the thematic priority areas of research, as well as research infrastructures of broad application, including those crossing the boundaries between priority areas.