Traduction de «des dispositions touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on arrangements for a conference for the purpose of reviewing the Charter

disposition touchant le retrait
exit provision

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on Arrangements for a Conference for the Purpose of Reviewing the Charter

disposition touchant l'année de décalage
Lost year clause

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, ce problème existe dans plusieurs autres dispositions du projet de loi — par exemple, les dispositions touchant la priorité accordée aux salariés, les dispositions touchant la priorité accordée aux cotisations aux régimes de pensions, les dispositions touchant la subordination des réclamations relatives aux capitaux propres et les dispositions sur les dettes envers la Couronne.
It applies to several other aspects of the amended legislation as well — for example, the wage earner priority provisions, the pension contribution priority provisions, the subordination of equity claims provisions and the Crown claims provisions.

Même si, auparavant, les dispositions touchant la relation entre l'investisseur et l'État ne l'auraient pas protégée, en obtenant une case postale aux États-Unis, elle peut invoquer les dispositions touchant la relation entre l'investisseur et l'État pour intenter une poursuite contre le gouvernement du Salvador?
Even though normally, in the old days, investor-state provisions wouldn't have covered them, by opening a post office box in the U.S., they're able to access the investor-state provisions to go after the Government of El Salvador?

13. demande instamment au Conseil de parvenir à un accord sur la proposition, déposée par la Commission en juillet 2009, visant à modifier les dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion afin d'en simplifier les dispositions touchant à la gestion financière;
13. Urges the Council to find an agreement on the proposal made by the Commission in July 2009 for amending the general provisions of the ERDF, ESF and Cohesion Funds as regards simplification of the provisions relating to financial management;

Enfin, troisième remarque, la Commission profite de ce qui n’aurait dû être qu’une transposition, dans la législation communautaire, de dispositions touchant exclusivement la navigation internationale pour élargir le champ d’application de certaines dispositions au trafic maritime national.
Thirdly and finally, the Commission is taking advantage of what ought only to have been a transposition into Community legislation of arrangements relating exclusively to international shipping to broaden the scope of a number of provisions to include national maritime traffic.

Le projet de loi C-41 met à jour les dispositions sur l'invalidité pour les lieutenants-gouverneurs de plus de 65 ans pour qu'elles soient conformes aux dispositions touchant les lieutenants-gouverneurs de moins de 65 ans et aux modifications touchant les parlementaires qui ont été apportées en 2001.
Bill C-41 updates the disability provisions for lieutenant governors over age 65 consistent with provisions for lieutenant governors under 65 and changes for parliamentarians made in 2001.

Les amendements 4, 9, 44 en partie, 56, 90 en partie, 93, 97 en partie, et 108 en partie, relatifs au respect d'autres textes législatifs, en particulier de la législation sociale, aux clauses relatives à l'exécution des contrats et aux dispositions touchant à la sous-traitance.
Amendments Nos 4, 9, 44 in part, 56, 90 in part, 93, 97 in part, and 108 in part concerning observance of other legislation, in particular social legislation, clauses relating to the execution of contracts and provisions concerning sub-contracting.

Deuxièmement, j'aborderai la question des dispositions touchant aux sanctions pour le fait d'un autre.
Secondly, in relation to the effective provisions about vicarious penalties.

Il renferme un certain nombre de modifications pour améliorer les dispositions touchant la conduite avec facultés affaiblies. On clarifie notamment les dispositions touchant les ordonnances d'interdiction obligatoire et l'utilisation des spécimens de sang pour les fins de la preuve.
Included in that package are a number of amendments to improve the impaired driving provisions, including clarification of the provisions regarding mandatory prohibition orders and the use of evidence in blood samples.

Si la ministre croit vraiment dans l'efficacité des dispositions de ce projet de loi touchant la réadaptation, les mesures extrajudiciaires, les avertissements, les mises en garde et les renvois, les comités de justice pour la jeunesse et le soutien communautaire, pourquoi refuse-t-elle l'accès aux dispositions touchant la réadaptation aux jeunes contrevenants les plus vulnérables et les plus malléables?
It is ironic that if the minister really had the faith she professes to have in the effectiveness of the rehabilitative provisions of this bill, the provisions for extrajudicial measures, for warnings, for cautions, for referrals, for youth justice committees, for community support, why would she deny access to those rehabilitative provisions to the most vulnerable and malleable of young offenders?